Arrêté du 15 juillet 1969 portant organisation de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature

La liste des magistrats admis à subir cet examen, est arrêtée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Le programme de l'examen porte sur les matières suivantes : droit civil, procédure civile, droit pénal, procédure pénale, droit commercial, droit du travail, droit international privé, organisation judiciaire.

Les candidats composent, à leur choix, en arabe ou en français.

Les épreuves écrites comportent:

1) une épreuve théorique portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale ou l'organisation judiciaire durée 4 heures, coefficient 2;

2) une épreuve pratique portant sur l'une des mêmes matières : durée 5 heures, coefficient 3.

L'épreuve orale consiste en une discussion avec les membres du jury sur une ou plusieurs matières figurant au programme.

La durée de cette épreuve ne peut dépasser une demi-heure.

Le jury est composé : du secrétaire général du ministère de la justice, président, du directeur des affaires judiciaires, du directeur du personnel et de l'administration générale, de deux magistrats de la cour suprême et quatre magistrats des cours, désignés par décision du ministre de la justice, garde des sceaux.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Le jury est souverain dans l'attribution des notes.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Le jury dresse la liste des candidats définitivement admis.

Les notes sont communiquées aux candidats, en cas d'échec.

La date et le lieu du déroulement de l'examen d'intégration seront fixés ultérieurement.

Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1969.

Mohammed BEDJAOUI