Arrêté du 16 Rajab 1428 correspondant au 31 juillet 2007 fixant les modalités d’intervention des agents statisticiens relevant du secteur de la pêche et des ressources halieutiques

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’intervention des agents statisticiens relevant du secteur de la pêche et des ressources halieutiques.

L’agent statisticien désigné par l’administration chargée des pêches territorialement compétente, parmi les techniciens de pêche en activité, est chargé de la collecte et de la transmission des informations et des données statistiques sur les quantités capturées et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne la flotille de pêche que les populations de pêcheurs.

Il peut également être chargé de tout sondage, enquête ou recensement concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

L’agent statisticien dispose d’une carte professionnelle spécifique, délivrée par l’administration chargée des pêches, attestant sa mission de collecte des informations requises.

L’agent statisticien est habilité, dans le cadre de sa mission, d’accéder aux lieux de collecte des informations suivants :

— halles à marées ;

— lieux de débarquement des produits de la pêche ;

— établissements d’élevage et de culture des ressources biologiques ;

— établissements d’exploitation des ressources biologiques marines ;

— centres de pêche continentale et toutes autres installations de production aquacole.

L’agent statisticien est informé des saisies et destructions de produits non autorisés à la commercialisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1428 correspondant au 31 juillet 2007.

Smaïl MIMOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 23 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS