Arrêté du 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d'assurance des effets des catastrophes naturelles.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Paramètres de mesure de l'exposition aux risques :

Les taux de prime ou cotisation visés aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, sont déterminés à partir d'un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l'exposition aux risques ci-après : 1er paramètre : zone sismique : (Sans changement) 2ème paramètre : Conformité aux règles parasismiques :

L'application de ce paramètre s'effectue suivant l'une des deux (2) modalités ci-après :

— constructions conformes aux règles parasismiques algériennes ;

— constructions non-conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n'a pu être vérifiée ».

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Grille des tarifs :

Les taux de prime ou cotisation, déterminés conformément à l’article 3 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, susvisé, sont présentés dans la grille tarifaire jointe en annexe 1 du présent arrêté. Le montant de la prime d’assurance ou de la cotisation, ne peut être inférieur à 1500 DA, pour l’assurance des biens immobiliers et à 2500 DA, pour l’assurance des installations industrielles et/ou commerciales ».

Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Prix normatif du mètre carré bâti :

Le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés en ce qui concerne les biens immobiliers prévus à l'article 6 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, est fixé comme suit :

Prix du mètre carré bâti en dinars Zone Logement Logement individuel collectif 0 28.000 25.000 1 31.000 28.000 2a 35.000 31.000 2b 39.000 35.000 3 47.000 38.000

Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017.

Hadji BABA AMMI. 7 Dhou El Kaâda 1438 ANNEXE 1 Grille des tarifs applicables aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales en assurances des effets des catastrophes naturelles.

Zone sismique Degré de vulnérabilité de la construction Zone 0 Quel que soit le cas Construction conforme aux règles parasismiques Zone 1 Construction non-conforme ou non vérifiée Construction conforme aux règles parasismiques Zone 2a Construction non-conforme ou non vérifiée Construction conforme aux règles parasismiques Zone 2b Construction non conforme ou non vérifiée Construction conforme aux règles parasismiques Zone 3 Construction non-conforme ou non vérifiée Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Taux de prime ou de cotisation exprimés en pour mille (‰) Biens immobiliers Installations industrielles et/ou commerciales 0,55 0,37 0,60 0,40 0,65 0,43 0,65 0,43 0,80 0,53 0,70 0,47 1,00 0,67 0,75 0,50 1,25 0,83 Raïs, BP 376 - ALGER-GARE