Arrêté du 20 janvier 1971 interdisant la tenue de meetings, l'organisation de manifestations, la distribution de tracts, de motions, de résolutions et de pétitions ainsi que l'affichage dans l'enceinte de l'université, des instituts et grandes écoles, cités et restaurants universitaires

Les affiches autorisées doivent être apposées sur les panneaux prévus à cet effet et devront mentionner le numéro du visa et la référence des autorités qui les ont délivrées.

Les inscriptions murales sont également interdites.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne l'application des sanctions prévues par les règlements universitaires sans préjudice des poursuites pénales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1971.

Mohamed Seddik BENYAHIA.

MINISTERE DU COMMERCE