Arrêté du 12 juillet 1983 fixant les conditions de mise en circulation des tricycles et quadricycles à moteur, destinés au transport public des marchandises dans les zones de camionnage urbain

Les tricycles et les quadricycles à moteurs soumis aux prescriptions du présent arrêté sont ceux dont le poids à vide n'excède pas 400 kg et qui sont pourvus d'un moteur thermique dont la cylindrée n'excèäe pas 125 cm3, utilisés, à titre onéreux, pour le compte de tiers pour le transport public de marchandises dans les zones de camionnage urbain.

Toute personne qui désire utiliser, aux fins de transport public, à l'intérieur des zones de camionnage urbain, un tricycle ou un quadricycle à moteur lui appartenant est tenue de demander un permis de circuler à la wilaya de sa résidence.

Le permis de circuler dont le modèle est joint en annexe, est délivré à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et dépose les pièces visées ci-après, à la wilaya de sa résidence : 1°) une demande, 2°) une copie du registre de commerce, 3°) une copie de la carte grise, 4°) une cople du carnet d'entretien, 5°) une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'exerce aucune autre activité salariale, commerciale, industrielle ou artisanale.

Il ne pourra être délivré qu'un seul permis de circuler par personne physique et à condition que celle-ci ne possède pas un autre véhicule de transport public de marchandises ou de voyageurs d'une part et que cette personne ne fasse pas partie d'une société de droit ou de fait, propriétaire d'un tel véhicule d'autre part.

Les personnes morales peuvent acquérir et utiliser plusieurs tricycles ou quadricycles à moteur. Le nombre de véhicules visés dont la mise en circulation sera autorisée, est égal au nombre d'associés dans une société ou d'adhérents dans une coopérative.

Le conducteur d'un tricycle, qui peut être une personne autre que le propriétaire, est soumis au contrôle habituel des agents habilités à constater les infractions en matière de législation et de réglementation des transports et de la circulation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1983

Le propriétaire du tricycle ou du quadricycle qui utilise ceux-ci à des fins de transport public doit souscrire des polices d'assurances appropriées à la couverture du véhicule concerné et à celle de la marchandise transportée, conformément à la réglementation en vigueur.

Les tricycles et les quadricycles, destinés au transport public de marchandises, doivent être munis d'un carnet d'entretien délivré par le service des mines et périodiquement validé à l'issue de chacune des visites techniques prévues par la réglementation en vigueur.

Il est formellement interdit aux-utilisateurs de tricycles et de quadricycles de transporter des passagers. Seuls sont admis à prendre place sur un tricycle ou sur un quadricycle, le conducteur et, éventuellement, l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise transportée.

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur général des transports terrestres et les walls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1983.

Salah GOUDJIL.

ΑΝΝΕΧΕ République algérienne démocratique et populaire Wilaya d.. .. ....)(0) Direction des transports...........

PERMIS DE CIRCULER. (1) (délivré en exécution de l'arrêté ministériel) (1) N°..... .... - .. du.. ...... ..

M. - .. Mme - Melle (2)... ...... propriétaire du tricycle ou quadricycle à moteur N° d'immatriculation... d'un poids à vide de.............. est autorisé (e) à effectuer des transports publics de marchandises, à l'intérieur de la zone de camionnage de......

Fait à Alger, le...... ........

(1) La présente autorisation devra être présentée par le conducteur du tricycle ou quadricycle à moteur, aux agents chargés de constater les infractions à la réglementation des transports publics de marchandises conjointement avec les autres pièces réglementaires.

(2) Nom, prénoms et adresse exacte, 8 novembre 1983 : JOURNAL OFFICIEL DE LA :

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE