Arrêté du 23 Rajab 1414 correspondant au 6 janvier 1994 portant prorogation du mandat des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps du personnel diplomatique et consulaire
Article 1er
فتح المادةLe mandat des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, des attachés et des chanceliers des affaires étrangères est prorogé au 19 juin 1994.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1414 correspondant au 6 janvier 1994.
P. le ministre des affaires étrangères et par délégation Le secrétaire général Mohamed HANACHE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 77-10
- Décret n° 84-10
- Arrêté
- Arrêté
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