Arrêté du 27 Joumada El Oula 1428 correspondant au 13 juin 2007 fixant les épreuves théoriques et pratiques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne – avion

En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les épreuves théoriques et pratiques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne – avion (ATPL (A)).

Les programmes des épreuves théoriques et pratiques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne – avion (ATPL (A)) sont tels que fixés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1428 correspondant au 13 juin 2007.

Mohamed MAGHLAOUI. ———————— ANNEXE I Matières et durées des épreuves théoriques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne – avion - (ATPL (A)) NUMERO MATIERES DE DUREE L’EPREUVE Droit aérien et procédures du Epreuve 1 1h 40mn contrôle de la circulation aérienne Cellules et systèmes, Epreuve 2 2h 00mn électricité, motorisation, équipement de secours 5 août 2007 NUMERO MATIERES DE DUREE L’EPREUVE Instrumentation Epreuve 3 1h 30mn Masse et centrages Epreuve 4 1h 00mn Performances Epreuve 5 1h 00mn Préparation et suivi du vol Epreuve 6 3h 00mn La performance humaine et ses limites * Epreuve 7 1h 00mn Météorologie Epreuve 8 2h 30mn Navigation générale Epreuve 9 2h 00mn Radionavigation* Epreuve 10 1h 30mn Procédures opérationnelles Epreuve 11 1h 20mn Mécanique du vol Epreuve 12 1h 00mn Communications VFR* Epreuve 13 0h 30mn Communications IFR* Epreuve 14 0h 30mn Total de la durée des épreuves 20h 30mn N.B. Dans les rubriques comportant un astérisque (*) les conditions de vol doivent être IMC (conditions météorologiques de vol aux instruments). ———————— ANNEXE II Contenu de l’épreuve d’aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne –avion PARTIE - A - Section 1 Préparation au vol Manœuvres et procédures Observations 1 Calcul des performances.

2. Contrôle extérieur visuel avion ; position de chaque élément et but du contrôle.

3. Vérification poste de pilotage.

4. Utilisation de la liste de vérification Exercice (check-list) avant la mise en route des obligatoire moteurs, procédures de démarrage, vérification équipement radio et navigation, sélection et réglage fréquences navigation et communication.

5. Roulage conformément aux instructions du contrôle aérien ou de l’instructeur.

6. Vérifications avant le décollage. Exercice obligatoire 21 Rajab 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 août 2007 Section 2 Décollages Manœuvres et procédures Observations

1. Décollages normaux avec divers réglages volets, dont décollage sans arrêt au point d’alignement. 2.* Décollage aux instruments ; transition aux instruments requise pendant la rotation ou immédiatement après le décollage.

3. Décollage vent traversier (si réalisable).

4. Décollage à masse maximale au décollage (décollage masse maximale réelle ou simulée).

5. Décollages avec panne moteur simulée 5.1 * Immédiatement après V2, après Exercice V2+10 et à une hauteur minimale de obligatoire 400ft, Interdit sur 5.2* entre V1 et V2, ou avion/Exercice 5.3 aussi près que possible après V1, obligatoire quand V1 et V2 ou V1 et VR sont Interdit sur identiques avion/Exercice obligatoire

6. Décollage interrompu à vitesse Exercice raisonnable avant d’atteindre V1 : obligatoire Simulé au point d’arrêt Section 3 Manœuvres de vol et procédures Manœuvres et procédures Observations

1. Virages avec et sans spoilers.

2. Approches du décrochage (effet Interdit sur buffeting) bas et haut (Mach) près du avion Mach critique et autres caractéristiques spécifiques de vol de l'avion.

3. Utilisation normale des systèmes et commandes sur le tableau de l'officier mécanicien navigant (OMN).

4. Utilisations normales et anormales des Concernant systèmes suivants : les utilisations 4.0 Moteur (hélice si nécessaire) anormales des systèmes, 4.1 Pressurisation et climatisation un minimum obligatoire 4.2 Système pitot/statique de 3 rubriques 4.3 Système carburant doit être sélectionné 4.4 Système électrique de 3.4.0 à 3.4.14 inclus. 4.5 Système hydraulique REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11 Manœuvres et procédures Observations 4.6 Système commandes vol et trim 4.7 Système anti-givrage et dégivrage.

Réchauffage du pare-brise 4.8 Pilote automatique/directeur de vol 4.9 Systèmes avertisseurs de décrochage ou prévention du décrochage et augmentation de stabilité 4.10 Avertisseur de proximité sol, radar météo, radioaltimètre, transpondeur 4.11 Radios, équipement de navigation, instruments, système de gestion du vol 4.12 Système train et freins 4.13 Système becs et volets 4.14 Groupe auxiliaire (APU)

5. Procédures anormales et d’urgence : Un minimum 5.1 Exercices incendie tels que : obligatoire incendies moteur, APU, cabine, soute, de 3 poste de pilotage, voilure et électriques rubriques y compris évacuation doit être 5.2 Contrôle et élimination de fumées sélectionné de 3.6.1 à 5.3 Pannes moteur, arrêt et redémarrage 3.6.9 inclus. à hauteur de sécurité 5.4 Vidange de carburant (simulé) 5.5 Cisaillement de vent au décollage / Interdit atterrissage sur avion. 5.6 Descente en panne de pressurisation Interdit

- cabine/descente d’urgence sur avion. 5.7 Incapacité d’un membre d’équipage 5.8 Autres procédures d’urgence telles que décrites dans le manuel de vol approprié Interdit 5.9 Résolution TCAS sur avion.

6. Virages serrés inclinaison 45° à gauche et à droite de 180° à 360°

7. Reconnaissance préventive et contre - mesures de l’approche de décrochage (jusqu'à activation des dispositifs avertisseurs de décrochage) en configuration de décollage (volets position décollage), en configuration de croisière et atterrissage (volets en position d’atterrissage, train sorti) 7.1 Sortie de décrochage complet ou Interdit sur avion. après activation des dispositifs avertisseurs de décrochage, ou du pousseur de manche, en configuration de montée, croisière et approche

8. Procédures de vol aux instruments 8.1* Strict suivi des routes de départ et Exercice d’arrivée et des instructions ATC obligatoire 8.2* Procédures d’attente Section 3 (Suite) Manœuvres et procédures Observations 8.3* Approches de précision jusqu’à DH min. 60 m (200ft) 8.3.1* manuelle, sans directeur de vol Exercice (épreuves QT et ATPL seulement), obligatoire 8.3.2* manuelle, avec directeur de vol 8.3.3* avec pilote automatique, 8.3.4* manuelle avec un moteur en Exercice panne simulée ; la panne moteur doit obligatoire être simulée en approche finale avant le passage de la balise extérieure (OM) jusqu’au toucher des roues ou en procédure d’approche interrompue complète. 8.4 * Approche classique jusqu’à l’altitude Exercice minimale de descente obligatoire 8.5 Approche indirecte dans les conditions suivantes : a)* approche à l’altitude d’approche indirecte minimale autorisée sur l'aérodrome considéré en conformité avec les installations locales d’approche aux instruments en conditions de vol aux instruments simulées ; suivie par : b)* approche indirecte sur une autre piste, décalée au minimum de 90° de l’axe d’approche finale utilisée en a), à l’altitude d’approche indirecte minimale autorisée.

SECTION 4

4. Procédures d’approche interrompue Manœuvres et procédures Observations 1.* Remise des gaz avec tous moteurs en fonctionnement après approche ILS à hauteur de décision. 2.* Autres procédures d’approche interrompue. 3.* Remise des gaz manuelle avec un Exercice moteur en panne simulée après approche obligatoire aux instruments à la DH (hauteur de décision), MDH ou MAPT.

Avant de simuler une panne moteur durant la remise de gaz, le variomètre devra être positif et le train rentré. 4.* Atterrissage interrompu à 15 m (50ft) au-dessus du seuil de piste et remise des gaz. 5 août 2007 Section 5 Atterrissages Manœuvres et procédures Observations

1. Atterrissages normaux également après approche ILS avec transition au vol en référence visuelle à partir de la hauteur de décision.

2. Atterrissage avec la profondeur Interdit sur horizontale simulée bloquée en toute avion. position hors trim.

3. Atterrissages vent de travers (sur aéronef si réalisable).

4. Circuit aérodrome et atterrissage avec volets et becs non ou partiellement sortis.

5. Atterrissage avec moteur critique en Exercice panne simulée. obligatoire

6. Atterrissage avec panne de deux moteurs simulée (épreuves QT et ATPL seulement) :

- Avions trimoteurs : moteur central et Interdit un moteur extérieur dans la mesure sur du possible selon manuel de vol ; avion/Exercice obligatoire.

- Avions à quatre moteurs : deux moteurs du même côté.

Dans les rubriques comportant un astérisque (*) les conditions de vol doivent être IMC (conditions météorologiques de vol aux instruments). ———————— PARTIE - B- Manœuvres et procédures Observations 6.1 un tour de piste standard (sans panne). Exercice obligatoire 6.2 un tour de piste basse altitude (sans Exercice panne). obligatoire 6.3 un décollage avec un moteur en panne Exercice simulée. obligatoire 6.4 un tour de piste avec un moteur en Exercice panne simulée. obligatoire 6.5 une remise de gaz avec un moteur en Exercice panne simulée. obligatoire 6.6 un atterrissage avec un moteur en Exercice panne simulée. obligatoire 21 Rajab 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 août 2007 Arrêté 27 Joumada El Oula 1428 correspondant au 13 juin 2007 fixant les epreuves théoriques et pratiques en vue de la délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité. ———— Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n°07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n°89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n°04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile, notamment son article 17 ;

Arrête :

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n°04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les épreuves théoriques et pratiques en vue de la délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité (CSS).

La délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité (CSS) est soumise à deux épreuves théoriques sous forme de QCM suivantes :

— sécurité et sauvetage : 1 heure (40 questions),

— secourisme : 30 minutes (20 questions).

Le programme des épreuves théoriques en vue de la délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité (CSS) est tel que fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le candidat est déclaré admis aux épreuves théoriques s’il obtient 70% de bonnes réponses au minimum, soit une note de 14/20 pour chaque épreuve.

En cas de succès à l'examen théorique, il est délivré au candidat un certificat de réussite, valable deux ans à compter de la date d'examen.

Le candidat dispose de deux ans pour se présenter à l'examen pratique.

Seuls les candidats titulaires d'un certificat théorique en cours de validité peuvent se présenter à l'examen pratique.

L’examen pratique se déroule en trois épreuves selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 2 du présent arrêté :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13

1- sécurité et sauvetage : durée non limitée, cœfficient 2 ;

2- secourisme : durée non limitée, cœfficient 1.

3- l'exercice en piscine.

L’échec à l’épreuve de natation entraîne l’élimination du candidat.

Le candidat est déclaré reçu aux épreuves pratiques s’il obtient une note supérieure ou égale à 12 sur 20 après application des cœfficients prévus ci-dessus.

Une note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire.

En cas de succès à l'examen pratique, il est délivré au candidat un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques, valable deux ans à compter de la date d'examen.

Le titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est tenu d’effectuer un stage de 60 heures de vol en qualité de personnel des services complémentaires de bord (PCB), au terme duquel le certificat de sauvetage et de sécurité (CSS) sera définitivement validé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1428 correspondant au 13 juin 2007.

Mohamed MAGHLAOUI. ———————— ANNEXE 1 Matières et durées des épreuves théoriques en vue de la délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité (CSS) Sécurité-sauvetage :

Réglementation - aéronef - unités aéronautiquesmétéorologie - équipements généraux – équipements spécifiques – consignes générales en vol normal et en cas d’urgence – sûreté aérienne – préparation à l’atterrissage forcé – évacuations – survie.

Secourisme :

Anatomiele milieu aéronautique et les réactions de l’organisme – les maladies tropicales – les effets de l’altitude – le secourisme aéronautique – les accidents respiratoires et cardiaques – les malaises – les comas –les fractures – les blessures – l’accouchement à bord.

Révisions et travail sur annales d’examen.

ANNEXE 2 Epreuves pratiques en vue de la délivrance du certificat de sauvetage et de sécurité (CSS) A – Sécurité

— Matériel de sécurité :

Le candidat doit donner à l'examinateur la description du fonctionnement, des conditions d'utilisation et des actions à entreprendre au cours d'une visite pré-vol pour tout ou partie du matériel de sécurité qu'il est susceptible de manipuler à bord d'un aéronef.

Le matériel de sécurité comprend entre autres : extincteurs BCF, CO2, H2O ; canot de survie ; toboggan ; balises de secours ; matériel pyrotechnique ; hache ; gilet de sauvetage ; bandes air-sol ; équipement de protection respiratoire...

Le candidat doit, également, pour la préparation cabine faire la démonstration des positions de sécurité dites groupées ou dressées face à la marche / dos à la marche, ou encore indiquer comment préparer une femme enceinte à un atterissage forcé.

— Epreuve feu / fumée : * Le candidat doit pénétrer dans une cabine enfumée (maquette), s'équiper ensuite d'un extincteur et d'une protection respiratoire (bouteille portative d'oxygène et masque), aller à l'autre bout de ladite cabine pour effectuer une annonce à l'interphone, revenir sur ses pas.

A la sortie de la cabine-maquette, l'examinateur vérifie le bon équipement de la protection respiratoire (position de la bouteille, étanchéité et fonctionnement du masque) ainsi que le dégoupillage de l'extincteur (faute de quoi, il est inutilisable...). Cette première étape doit être réalisée en moins de deux minutes, décomptées à partir du moment où le candidat a pénétré dans la maquette. Le temps imparti peut être augmenté ou diminué à la discrétion du jury, en fonction de la taille de la maquette et de sa configuration. * Une fois le candidat sorti de la cabine-maquette, il se rend dans une autre salle pour y éteindre un ou plusieurs feu(x) réel(s). Cette extinction de feu doit elle aussi être réalisée en moins de deux minutes.

— Epreuve en piscine : * Le candidat doit tout d'abord nager 50 mètres en moins de deux minutes, départ sauté. 5 août 2007 * Il doit ensuite, sauter depuis le bord de la piscine avec un gilet plié dans la main, et s'en équiper et le gonfler selon les règles de l'art une fois dans l'eau et sans avoir pied, en moins de deux minutes également. * Une fois équipé du gilet, le candidat doit tracter sur 25 mètres, en moins de deux minutes, un autre candidat qui fait office de passager naufragé, également équipé d'un gilet de sauvetage. Pendant toute la durée du tractage, le passager tracté doit avoir la tête hors de l'eau, et pouvoir respirer normalement. * Le candidat équipé d'un gilet doit aborder un canot de sauvetage toujours selon les règles de l'art, et une fois qu'il l'a abordé, prendre position au point de commandement pour assister l'abordage des passagers.

B - Secourisme Toute l'épreuve de secourisme se déroule dans une maquette d'avion, pour être au plus proche de la réalité du "terrain" (notamment l'exiguité).

— Extraction de siège :

Le candidat doit extraire de son siège un passager inanimé, selon certaines règles, et le placer soit en PLS si le bilan cardio-respiratoire est satisfaisant, soit sur le dos pour effectuer un MCE (Massage Cardiaque Externe) + bouche à bouche s'il y a absence de pouls et de ventilation.

— Réanimation :

Le candidat réalise sur un mannequin de simulation une réanimation : MCE + bouche à bouche. Attention, le mannequin est sophistiqué ! Il est capable de détecter le niveau d'air insufflé (trop c'est trop, et trop peu, c'est pas assez...), ainsi que la fracture involontaire des côtes en cas de mauvais mouvement sur le sternum du passager.

Attention, côtes cassées, pas assez ou trop d'air insufflé = recalé !

— Soins divers :

Le candidat doit diagnostiquer toute pathologie qu'il est susceptible de rencontrer à bord. (Cela va de la petite gastralgie à l'immobilisation de fracture avec pose d'attelle selon les moyens du bord, en passant par la crise de tétanie et l'accouchement prématuré en vol). Le diagnostic, la conduite à tenir, les soins prodigués et le suivi médical du passager sont autant de critères que le jury évalue. 21 Rajab 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 août 2007