Arrêté du 29 mars 1979 portant délégation de signature à un inspecteur général

Dans la Umite de ses attributions delegation est donnée à M. Benaouda Merad inspecteur général des cours et tribunaux. a l'etter de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtes.

Le présent arrêté sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1979.

Lahcène SOUFI.