Arrêté
Arrêté du 5 août 1982 portant délégation de signature au directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Benaouda Merad, directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judicaire du trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 août 1982.
Boualem BENHAMOUDA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 82-238
- Décret
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