Arrêté du 10 mars 1975 modifiant les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.), fixés par l'arrêté du 8 décembre 1973

La taxe perçue pour la délivrance des copies, extraits et certificats d'inscription ou de non-inscription au registre du commerce, est fixée à 50 DA.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1975.

Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES