Arrêté du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques internationaux
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Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications et la fourniture de services téléphoniques internationaux.
Article 2
فتح المادةLa date d’ouverture à la concurrence est fixée au 1er août 2003.
Article 3
فتح المادةLa procédure applicable pour la fourniture de services téléphoniques internationaux prévus ci-dessus est celle définie dans les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002.
Zine Eddine YOUBI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 21 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
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