Arrêté du 13 Ramadhan 1422 correspondant au 28 novembre professionnels de la pêche contractée dans le cadre du prêt du

En application de l'article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2001, susvisée, il est procédé à l'annulation de la dette des professionnels de la pêche, contractée auprès de la Banque algérienne de développement (BAD), dans le cadre du projet pilote de développement de la pêche artisanale tel que défini par l'accord de prêt n° 276-AL du 19 février 1991 conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Il sera procédé à la restitution, aux professionnels de la pêche, des échéances payées par ces derniers au titre du crédit FIDA, à partir des sommes recouvrées par la BAD. 26 décembre 2001

Un avenant à la convention de rétrocession liant le Trésor et la BAD, dans le cadre de l'accord de prêt cité dans l'article 1er ci-dessus sera signé entre les deux parties.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1422 correspondant au 28 novembre 2001.

Abdelouahab KERAMANE.