Arrêté du 5 avril 1986 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation

Dans la 1 limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Sidi-Mousse, directeur des personnels et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1986.

Mohamed Chérif KHERROUBL 496 JOURNAL OFFICIEL DE LA