Arrêté du 30 janvier 1975 portant création des commissions électorales communales

Il est créé dans chaque commune, une commission électorale communale.

La commission électorale communale est composée de trois membres désignés par le wali.

La commission électorale communale regroupe les résultats enregistrés dans chaque bureau de vote et les consigne dans un procès-verbal de recensement communal des votes sans les rendre publics. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 209 Elle transmet à la commission électorale de wilaya, le procès-verbal mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, accompagné, éventuellement, de toute réclamation.

Les walis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1975.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE