Arrêté du 27 décembre 1965 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1964 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants privés de l'aéronautique civile (personnel de conduite des avions, planeurs, hélicoptères et des parachutistes)

L'article 9, A, 2º de l'arrêté du 4 mai 1964 susvisé, est modifié comme suit : < Etre titulaire d'un certificat d'aptitude préparatoire au parachutisme, sanctionnant un examen dont le programme des épreuves théoriques et pratiques sera fixé par décision ministérielle ».

L'article 10, A, 1° du même arrêté est modifié comme suit :

Etre âgé de seize ans révolus ».

L'article 10, B, du même arrêté est complété comme suit :

« Les exercices effectués entreront dans le cadre d'une progression approuvée par décision ministérielle ».

L'article 13, B, 1º, 2º et 3º du même arrêté est modifié comme suit :

« 1°/ Etre âgé de dix-huit ans révolus; 2°/ Satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques dont le programme sera fixé par décision ministérielle. 3°/ °/ Avoir à son actif un minimum de cent sauts en ayant utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée, ce total comprenant au moins dix chutes libres égales ou supérieures à quarante secondes ».

Le sous-directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1965.

Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU COMMERCE