Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1963 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans les limites de ses attributions, délégation est donnée à M. Tazir Mohammed, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer au nom du Président de la République, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 octobre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 63-385
- Décret n° 63-1
- Décret
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