Arrêté du 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002 fixant les conditions d’agrément des débitants de tabacs

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 34 de la loi de finances pour 2001 relatif aux conditions d’agrément des débitants de tabac, à l’autorisation de vente des produits tabagiques et au cahier des charges à souscrire.

L’agrément de débitant de tabac est délivré, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, par le directeur des impôts territorialement compétent, aux personnes physiques de nationalité algérienne.

La demande est faite auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente.

La demande doit indiquer :

— les nom et prénom(s) de l’intéressé ;

— l’adresse du domicile ;

— l’adresse du local ;

— le numéro d’article et de l’identifiant statistique, (s’il y a lieu).

La demande est accompagnée :

— d’une copie de la carte nationale d’identité ;

— d’un certificat de nationalité ;

— d’un extrait de l’acte de naissance ;

— d’un extrait du casier judiciaire ;

— d’un extrait de rôle apuré ;

— d’un cahier des charges dûment signé par le demandeur ;

— d’une copie du titre justifiant de l’occupation du local.

L’exploitation du débit est subordonnée à la délivrance, par le directeur des impôts territorialement compétent, d’une licence d’exploitation renouvelable tous les deux ans.

La délivrance de la licence est subordonnée à la production d’un extrait de naissance de l’intéressé, d’un extrait de rôle apuré et de l’attestation d’immatriculation au registre de commerce.

Les services compétents sont tenus de délivrer la licence d’exploitation dans un délai maximum d’un mois, sauf en cas de retrait de l’agrément.

La licence d’exploitation précise le lieu d’approvisionnement en produits tabagiques. 24 Dhou El Kaada 1423 JOURNAL OFFICIEL 26 janvier 2003

Les colporteurs de tabac sont agréés dans les mêmes règles que les débitants de tabac et dans les conditions fixées ci-après :

— les colporteurs de tabac doivent être âgés de 55 ans au moins, sauf pour les handicapés ;

— les colporteurs ne sont agréés que dans les limites déterminées par l’autorité de régulation et fixées pour chaque commune par décision du directeur général des impôts ;

— les colporteurs ne sont agréés que dans les zones territoriales préalablement définies. A ce titre, aucun colporteur ne peut être autorisé à vendre des produits tabagiques à proximité des structures fréquentées par les mineurs, à vocation éducative, sanitaire, sportive ou culturelle.

Sur leur demande, les hôtels, les restaurants classés, les débitants de boissons, (les cafés, cafétérias) et les exploitants de stations-service sont autorisés, par le directeur des impôts de wilaya, à vendre à leur clientèle des tabacs manufacturés.

Le cahier des charges annexé au présent arrêté, est souscrit par les débitants de tabac et les colporteurs lors de la demande d’agrément.

Il précise les conditions générales d’exercice de l’activité.

A ce titre, le débitant de tabac est tenu de s’approvisionner auprès du ou des distributeurs qui lui est ou sont désignés.

Les débitants de tabac doivent mettre à la disposition des consommateurs, dans les mêmes conditions, l’ensemble des types de tabac et des marques.

L’identification des débitants de tabac ne peut être assurée que par une affiche, lumineuse ou non, portant l’expression “tabac”. Tout autre indication extérieure écrite ou dessinée est interdite. Cette interdiction concerne également les colporteurs.

Toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière, ainsi qu’aux prescriptions du cahier des charges, entraîne le retrait immédiat de l’agrément.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002.

Mohamed TERBECHE.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 13 ANNEXE Cahier des Charges Je soussigné..........................................................................

Adresse du domicile.............................................................

Adresse du local...................................................................

Immatriculé au registre de commerce sous le numéro.........

Ci-après dénommé “le débitant”.

Sollicite l’agrément en qualité de débitant de tabac, Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Article Unique — Le débitant déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects, le décret exécutif n° 01-396 du 24 Ramadhan 1421 correspondant au 9 décembre 2001 portant réglementation des activités de fabrication et de distribution des tabacs et l’arrêté du 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002 fixant les conditions d’agrément des débitants de tabac, dont ci-joint un extrait des principales dispositions.

Fait à....................., le.......................................................

Signature ————#————