Arrêté
Arrêté du 14 mars 1984 portant délégation de signature au directeur de la planification agricole
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Boumati, directeur des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Aiger, le 14 mars 1984 All OUBOUZAR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 84-13
- Décret n° 81-262
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.