Arrêté du 2 mars 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 25 janvier 1983, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions des règlements administratifs

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1983 sont modifiées comme suit : << Art. 6. La convocation des commissions des règlements administratifs par leurs présidents a lieu à chaque fois que le besoin se fait sentir ».

En attendant la mise en place de la commission régionale et à titre transitoire la commission de wilaya des règlements administratifs prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1983 est maintenue.

La commission de wilaya est appelée à donner un avis sur les demandes de règlements administratifs portant sur: les délits prévus par l'article 326 du code des douanes lorsque le montant des droits compromis ou éludés est égal ou supérieur à 300.000 DA sans qu'il n'excède 400.000 DA. toutes autres infractions lorsque le montant des droits compromis ou éludés est égal ou supérieur à 300.000 DA sans qu'il n'excède 600.000 DA ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1991.

P. le ministre de l'économie et par délégation, Le directeur général des douanes, Amar Chouki DJEBARA

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