Arrêté du 23 mars 1980 fixant les marges bénéficiaires applicables à la commercialisation des margarines et graisses végétales
Article 1er
فتح المادةLes marges bénéficiaires applicables dans le commerce des margarines et graisses végétales, s'établissent comme suit :
Marge de gros : 10% Marge de détail: 15%.
Article 2
فتح المادةLa marge de gros fixée à l'article 1er, ci-dessus, couvre les frais de livraison jusqu'aux magasins des détaillants sur l'ensemble du territoire national.
Article 3
فتح المادةLes prix de cession des margarines et graisses végétales sont fixés par décision ministérielle.
Article 4
فتح المادةEst abrogé l'arrêté du 15 mai 1971 susvisé relatif à la commercialisation des margarines.
Article 5
فتح المادةLe directeur des prix est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1980.
Abdelghani AKBL MINISTERE DES TRANSPORTS
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