Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au utiliser lors de l'élection de l'assemblée

Les bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'assemblée populaire nationale sont de type et de couleur uniformes, ils sont de dimension uniforme quel que soit le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Pour les listes de candidats se présentant sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, l'identification se fait par l'attribution d'une lettre alphabétique arabe.

La procédure d'attribution de la lettre alphabétique à la liste s'effectue par tirage au sort.

A ce titre, il est pris acte des attributions définitives des lettres alphabétiques d'identification au cours d'une réunion à laquelle participent les représentants dûment habilités des partis politiques, candidats à l'élection.

Toute absence d'un représentant de parti politique à l'opération de tirage au sort, vaut acceptation de l'ordre d'identification des listes de candidats, arrêté.

Pour les listes de candidats indépendants, l'identification de la liste s'effectue dans l'ordre numérique.

La numérotation des listes s'effectue selon l'ordre chronologique de dépôt des candidatures.

Les caractéristiques techniques des bulletins de vote sont déterminées en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

ANNEXE Caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale Le bulletin de vote doit être confectionné sur papier blanc de 72 grammes.

Il comporte un seul volet quelque soit le nombre de candidats présentés. Il est rédigé en caractères d'imprimerie.

Dimensions du bulletin de vote Longueur: 270 mm, largeur 12 , : 210mm, nombre maximum de candidats portés: vingt sept (27).

Les mentions suivantes sont portées en langue arabe à l'entête et au centre dans un espace de 50,9 mm sur 84,5 mm: lab

1 - République algérienne démocratique et populaire corps: 14 maigre, п 2 Election de l'assemblée populaire nationale corps: 25 maigre, 3 Date de l'élection corps: 18 maigre, 191

4- Circonscription électorale de.... corps: 18 maigre, 5-lettre (s) alphabétique (s) d'identification;

En haut du bulletin et à un (1) cm de l'extrémité droite du bulletin. ران

a) Bulletin contenant une seule lettre alphabétique : corps: 150 maigre,

b) - Bulletin contenant deux lettres alphabétiques. * 1ère lettre alphabétique : corps: 150 maigre 21 mai 1997 * 2ème lettre alphabétique : corps: 80 maigre -Numéro d'identification pour les listes de candidats indépendants. corps: 100 maigre.

6- Dénomination du parti politique en toutes lettres en langue nationale et en caractères latins (pour les listes se présentant sous l'égide d'un parti politique).

Au milieu du bulletin entre filet de dimensions de 13,8 mm sur 94,4 mm.

En langue nationale, corps: 22 maigre, En caractères latins, corps: 12 gras.

Initiales des partis politiques (pour les listes se présentant sous l'égide de plusieurs partis politiques).

En langue nationale, corps: 22 maigre, En caractères latins, corps: 12 gras.

Liste indépendante n° corps: 22 maigre Le reste du bulletin est composé d'un second espace. Cet espace comportera en langue nationale et en caractères latins : lère ligne (à droite de l'espace): les noms et prénoms des candidats titulaires, en langue arabe, selon classement de la liste du premier au dernier.

- Classement, corps: 14 maigre Noms et prénoms, corps: 20 maigre lère ligne (à gauche de l'espace): les noms et prénoms des candidats titulaires, en caractères latins, selon le classement de la liste du premier au dernier.

Classement, corps: 14 maigre Noms et prénoms, corps: 10 gras. 2ème ligne (à droite de l'espace): les noms et prénoms des trois (3) candidats suppléants, en langue nationale, du premier au troisième.

Classement, corps: 14 maigre Noms et prénoms, corps: 20 maigre. 2ème ligne (à gauche de l'espace): les noms et prénoms des trois (3) candidats suppléants, en caractères latins, du premier au troisième.

- Classement, corps: 14 maigre Noms et prénoms, corps: 10 gras. 14 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 21 mai 1997