Arrêté
Arrêté du 27 février 1971 portant délégation de signature au directeur des douanes
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Si Moussa, directeur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1971.
Smaïn MAHROUG.
ACTES DES WALIS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.