Arrêté du 31 janvier 1987 fixant les charges obligatoires de fonctionnement des communes et des wilayas pour le calcul de la dotation de service public sur les fonds de solidarité

La dotation de service public prévue l'article 8 du décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 susvisé, est destinée à couvrir les charges obligatoires de fonctionnement des collectivités locales.

Les charges obligatoires servant pour le calcul de la dotation de service public sont arrêtées comme suit:

Pour les communes: les rémunérations et charges du personnel (chapitre 61 - article 620), déductions faites de celles : * - du personnel employé pour les travaux en régie, du personnel de la voirie, et du personnel d'entretien et de gardiennage des écoles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1987

- les frais d'administration générale * * fournitures pour l'entretien des biens meubles et immeubles (chapitre 63), * indemnités des élus (article 660).

- les charges de voirie (y compris les rémunérations et charges du personnel de voirie), les charges d'assainissement (y compris les rémunérations et charges du personnel d'entretien du réseau d'eau et d'assainissement). les charges d'enseignement (y compris les rémunérations et charges du personnel d'entretien et de gardiennage des écoles), Pour les wilayas:

- les rémunérations et charges du personnel (compte 61 article 620) déductions faites de celles : * * du personnel employé pour les travaux en régie (chapitre 906), * du personnel de la voirie (chapitre 904),

- les frais d'administrations générale: * * fournitures pour biens meubles et immeubles (chapitre 903), * indemnités des élus (article 660).

- les charges de voirie (y compris les rémunérations et charges du personnel de voirie (chapitre 904),

- les charges d'enseignements moyen et secondaire (chapitre 912).

La dotation de service public est allouée annuellement par les fonds de solidarité des communes et des wilayas aux collectivités locales dont les ressources de fonctionnement sont inférieures à leurs charges obligatoires définies ci-dessus.

Le directeur des études économiques et financières et le directeur du Fonds commun des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1987.

M'Hamed YALA.

Décision du 3 janvier 1987 rapportant la décision du ler janvier 1987 portant désignation d'un membre au conseil exécutif de la wilaya de Tindouf, chef de division par intérim.

Par décision du 3 janvier 1987, les dispositions de la décision du ler janvier 1987 désignant M. Abderrahmane Khalef en qualité de membre du consell exécutif de la wilaya de Tindouf, chef de division des infrastructures et équipement, par intérim sont rapportées. 18 mars 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES