Arrêté du 13 mai 1970 relatif à la carte de président d'assemblée populaire de wilaya

Cette carte certifie la qualité de président d'assemblée populaire de wilaya.

Elle est délivrée, par le wali, à tout président d'assemblée populaire de wilaya, au plus tard, un mois après son élection.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 495

La carte de président d'assemblée populaire de Wilaya a une durée égale à celle du mandat de l'assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l'article 7 du code de la wilaya.

Les modalités d'établissement de cette carte seront précisées par circulaire.

Dans les quinze jours qui suivent la cessation, pour quelque motif que ce soit, de ses fonctions de président d'assemblée populaire de wilaya, le titulaire de la carte est tenu de la renvoyer au wali.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1970 Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DE LA JUSTICE