CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES. (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés des 24 avril et 5 mai 1970 portant mouvement de personnel, p. 494. Arrêté du 5 mai 1970 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques, culturelles et sociales, p. 494. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 7 mai 1970 portant création des commissions paritaires compétentes pour le personnel de la direction des transmissions nationales, p. 494.- Arrêté du 13 mai 1970 relatif à la carte de président d’assemblée populaire de wilaya, p. 495. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 29 avril 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 495. Arrêté du 29 avril 1970 fixant la liste des candidats admis au concours de secrétaires-greffiers, p. 496. Arrêté du 29 avril 1970 portant admission d’auxiliaires de greffe, auxiliaires de bureau et agents de bureau dans le corps des commis-greffiers, p. 496. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 24 avril 1970 accordant à la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SONAREM) un permis d’exploitation de carrières de kieselguhr et d’argiles smectiques dans la wilaya d’Oran, p. 496.

494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1970 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 21 avril 1970 portant ouverture d’un concours et d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs du travail et des affaires sociales, p. 496, Arrêté interministériel du 21 avril 1970 portant ouverture d’un coucours pour le recrutement de contrôleurs du travail et des affaires sociales, p. 498. Arrêté du 27 avril 1970 portant renouvellement d’agrément d’un contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 499. ACTES DES WALIS Arrêté du 21 janvier 1970, du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Berrouaghia, au lieu dit Champ de la Gare d’une superficie de 2 ha 77 a 15 ca au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir à la transformation d’un collège d’enseignement technique en collège d’enseignement agricole, p. 499. Arrêté du 10 février 1970 du wali d’El Asnam portant concession gratuite, au profit de la commune d’Oued Fodda, d’une parcelle de terrain de 36 a en vue de servir la réalisation d’un programme de construation de 20 logements, régulièrement approuvé, p. 499. Arrêté du 11 février 1970 du wali des Oasis portant affectation au ministère de l’intérieur, des locaux de l’ex-société du Chélif, sis à In Aménas, destinés à abriter les services de la sûreté régionale des Qasis, implantés dans cette localité, p. 499. Arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou portant concession gratuite au profit de la commune de Chabet El Ameur, daïra de Bordj Ménaïel, d’une parcelle de terre d’une contenance de 3 ha environ, dépendant du domaine autogéré « El Haak > destinée à servir d’assiette à l’implantation d’un stade, p. 500. | Arrêté du 27 février 1970 du wali des Oasis portant concession à la wilaya des Oasis (direction de la protection civile et des secours) du lot A 7 du plan de lotissement de la zone industrielle de Hassi Messaoud, d’une superficie de 1850 ma, en vue de servir de caserne de sapeurs-pompiers, p. 500. Arrêté du 20 mars 1970 du wali de Médéa, portant affectation d’une villa dévolue à l’Etat, sise à Berrouaghia - ancienne route de Ksar El Boukhari, au profit du ministère de l’intérieur - direction générale de la sûreté, nationale pour servir de commissariat de police, p. 500. Arrêté du 23 mars 1970 du wall de Tizi Ouzou portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 12 05 ca, faisant partie du lot rural nº 1 de l’ancienne banlieue de Tizi Ouzou, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes filles, p. 500, Arrêté du 23 mars 1970 du wali d’El Asnam portant affectation au ministère de la santé publique (direction de la santé publique et de la population de la wilaya d’El Asnam) d’un ensemble immobilier, bien de l’Etat, en vue d’être aménagé en épple paramédicale, p. 600. Arrêté du 21 avril 1970 du wali de l’Aurès portant consession gratuite, au profit de l’office public des H.L.M. de Batna, d’une parcelle, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha 33 a 52 ca, dépendant du lot rural nº 81 pie, à Khenchela, nécessaire à la construction, en partie, de 200 logements dans cette localité, p. 500. AVIS ET COMMUNICATIONS Marches. Appel d’offres, p. 500. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINIŞTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés des 24 avril et 5 mai 1970 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 24 avril 1970, la démission de M. Mohamed Adjeroud, chancelier des affaires étrangères, est acceptée à compter du 1 mars 1970. Par arrêté du 24 avril 1970, la démission de M. Ali Chérif Deroua, conseiller des affaires étrangères, est acceptée à compter du 1er février 1970. Par arrêté du 24 avril 1970, la démission de M. Djamel- Eddine Berrouka, conseiller des affaires étrangères, est acceptée à compter du 1 mai 1970. Par arrêté du 5 mal 1970, M. Mustapha Boukerb, attaché des affaires étrangères, est révoqué du ministère des affaires étrangères, à compter du 21 novembre 1969. Arrêté du 5 mai 1970 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques, culturelles et sociales. Le ministre des affaires étrangères, Vir ‘ordonxance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consitution du Clouvernement ;

- Vu le décret n 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement, à déléguer leur signature, comple. té par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 16 avril 1970 portant nomination de M. Emir Idriss Jazairy en qualité de directeur des affaires économiques, culturelles et sociales ; Arrête : Article 10. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Emir Idriss Jazairy, directeur des affaires économiques, culturelles et sociales, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exelusion des arrêtés es circulaires. Art. 2. Le présent arrêté serą publié au Journal officiel de la République algériennę démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1870 Abdelaziz BOUTEFLIKA, MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 7 mại 1970 portant création des commissions paritaires compétentes pour le personnel de la direction des transmissions nationales. Le ministre de l’intérieur,

19 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le déøret n° 60-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, & composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions pplicables aux fonctionnaires stagiaires ; Vu le déoret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ; Arrête : Article 1 Il est créé auprès du directeur des transmissions nationales, des commissions paritaires compétentes l’égard de chacun des corps de fondtionnaires suivants : Agents techniques des transmissions,

• Agents techniques spécialisés des transmissions, Contrôleurs des transmissions,
• Inspecteurs des transmissions. Art. 2. Le nombre des représentants du personnel et le nombre des représentants de l’administration, sont fixés comme suit : Nombre de repré- Nombre de représentants du persentant de l’adonnel ministration CORPS Titu- Supplé- Itu- Supplé- laires ants laires ants Agents techniques 3 3 3 3 Agents techniques spécialisés 3 3 3 3 Contrôleurs 3 3 3 Inspecteurs 3 3 3 3 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Jounal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 mai 1970. P. le ministe de l’intérieur, Le secrétaire général Hocine TAYEBI, Arrêté du 13 mai 1970 relatif à la carte de président d’assemblée populaire de wilaya. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal et notamment ses articles 222 et 223; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 maj 1969 portant code de la wilaya; Sur proposition du secrétaire général, Arrête : Article 111 est créé une carte de président d’assemblée populaire de wilaya. Art. 2. Cette carte certifie la qualité de président d’assemblée populaire de wilaya. Art. 3. Elle est délivrée, par le wali, à tout président d’assemblée populaire de wilaya, au plus tard, un mois après son élection. REPUBLIQUE ALGERIENNE 495 Art. 4. La carte de président d’assemblée populaire de Wilaya a une durée égale à celle du mandat de l’assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l’article 7 du code de la wilaya. Art. 5. Les modalités d’établissement de cette carte seront précisées par circulaire. Art. 6. Dans les quinze jours qui suivent la cessation, pour quelque motif que ce soit, de ses fonctions de président d’assemblée populaire de wilaya, le titulaire de la carte est tenu de la renvoyer au wali. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 mai 1970 Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 29 avril 1970 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêtés du 29 avril 1970, aoquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalit algérienne : Mme Abdo Fatma-Zohra, épouse Babouche Ali, née le 19 mai 1942 à Alger 3°; Mm Amakay Habiba, épouse Touami Ali, née en 1933 à Casablanca (Maroc); Mme Bakkali Batoul, épouse Difallah M’Hammed, née en 1942 à Tanger (Maroc); Mmė Boutahar Aicha, épouse Chouiti Ramdane, née en 1939 à Beni Hassette, province d’Oudja (Maroc); Mme Bouzekri Bakhta, épouse Zougari Larbi, née le 17 janvier 1934 à Mostaganem ; Mme Brakhnova Nadejda Kirillovna, épouse Temoulgui Djilali, née le 7 novembre 1944 à Prjevalsk (U.R.S.S.), qui s’appellera désormais Brakhnova Nadia; Mme Cabanel Magali, Marthe, Denise, épouse Hamidi Mustapha, née le 23 mars 1936 à Montpellies (Département de l’Hérault) France; Mme Daoud Wedad, épouse Khellaf Ali, née en 1951 à Beyrouth (Liban); Mme Dusson Mauricette, Rolande, épouse Zilal Tahar, née le 12 novembre 1935 à Paris 12° (France); Mme Houliez Jacqueline, Julienne, épouse Amroun Amar, née le 31 décembre 1941 à Harnes (Département du Pas-de- Calais) France; Mme Khaldi Khedidja, épouse Abdellaoui Chérif, née le 8 avril 1931 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Malika bent Mohamed, épouse Beneddine Mohammed, née le 7 février 1948 à Béni Saf (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Beneddine Malika; Mme Mangouchi Fatma, épouse Bouzid Mohamed, née le 31 mars 1925 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Manuel Helga Karin, épouse Djafer Laid, née le 15 juillet 1942 à Bitterfeld (Allemagne); Mme Senhadji Yamna, épouse Hamel Mohammed, née en 1937 à Taounate, province de es (Maroc); Mme Senoussi Aldjia, épouse Mokhtari Salah, née le 17 janvier 1931 à Souk El Arba (Tunisie); Mme Souci Kheira, épouse Moussa Benyassine Mehdi, née le 5 juillet 1937 à Sidi Ben Adda (Oran); Mme Zenasni Fatima, épouse Khaldi Hocine, née le 8 novembre 1949 & Hennaya (Tlemcen):

496 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 20 avril 1970 fixant la liste des candidats admis Als de secrétaires-greffiers, Par arrêté du 29 avril 1970, sont déclarés définitivement admis par ordre de mérite, au concours de secrétaires-greffiers, les candidats dont les noms suivent: MM. Ahmed Chabane Sadok Guerabi Salah Latoui Mahmoud Mebarkia Lahcène Dani Djamel Chiali Abdelkader Adjout Arrêté du 29 avril 1970 (portant admission d’auxiliaires de greffe, auxiliaires de bureau et agents de bureau dans le corps des commis-greffiers. Par arrêté du 29 avril 1970, sont déclarés définitivement admis à l’examen professionnel des commis-greffiers, les candidats dont les noms suivent : Mile. Fatima Abdelli MM. Abdelhamid Djamaa MM. Mohamed Aoudia Rabah Eschouf Abdeslem Abdelaziz Mohamed Fillali Kamel Aberkane. Mohand Lounas Fodil Smain Attil Laid Guesmi Mohamed Chérif Bensayah Mohamed Hamadi Al Benabdi Bachir Hakkar Mohamed Boufenéch Benali Hemaimi Miles Fatima Bouakrif Lounis Hadji Hadda Benfaradja Bachir Karka M. Ali Bouchareb Mouloud Kouachi Mlle. Farida Bendif Laroussi Kraim MM. Kamel Benblida Saïd Labadi L’hadi Barca Abdelkader Loumani Braham Bendali Mohand Mohellebi Benmansour. Belarbi Belkacem Menacer Bachir Benblida Ahmed Nedjari Larbi Benkherrou Abdelkader Rezzoug Messaoud Benyelles Boubekeur Rekkab Mohamed Bouteldja Mile. Sakina Saifoune Mammar Chaib MM. Belkacem Sousou Tounsi Chalabi Amar Saidi Abdelkader Chérifi Belaredj Touati Ahmed Debbah Mohamed Taleb Youcef Djamel Dall Mekki Zaidi Abdallah Dine Saci Zerrouki Mohamed Djemil MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 24 avril 1970 accordant à la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SONAREM), un ‘permis d’exploitation de carrières de kieselguhr et d’argiles smectiques dans la wilaya d’Oran. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu le décret n° 55-590 du 20 mai 1955 relatif aux permis d’exploitation de mines; Vu le décret n° 55-1343 du 12 octobre 1955 portant réglement d’administration publique pour l’application du dé ret n° 55-590 du 20 mai 1955 relatif aux permis d’exploitation de mines; Vu le décret n° 56-1100 du 27 octobre 1956 portant réglement d’administration publique pour l’application des articles 104 et 109 à 114 du code minier, sur l’exploitation et la recherche des carrières et des tourbières; Vu le décret n° 60-1224 du 15 novembre 1960 étendant à l’Algérie, le livre 1r du code minier et, en particulier, les articles 109 à 119 de ce code. Vu le décret n° 70-47 du 2 avril 1970 portant création d’une zone spéciale d’exploitation de carrières dans la wilaya d’Oran ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1970 Vu la pétition du 21 novembre 1969, du directeur général de la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SONAREM) dont le siège social est à Alger, 127, boulevard Salah Bouakouir, sollicitant un permis d’exploitation de carrières de kieselguhr et d’argiles smectiques, d’une durée de cinq ans, portant sur le territoire de l’ensemble des communes de la wilaya d’Oran ; Vu l’enquête publique à laquelle il a été procédé, du 25 octobre 1969 au 24 décembre 1969 dans l’ensemble des communes de la wilaya d’Oran; Vu le rapport du 20 février 1970 des ingénieurs du service des mines; Vu l’avis du 25 février 1970 du wali d’Oran ; Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête: Article 1. Il est accordé à la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SONAREM), un permis d’exploitation de carrières de kieselguhr et d’argiles smectiques « dit permis d’Oran portant sur la totalité de la wilaya d’Oran. Art. 2. Le permis est délimité par un périmètre constitué par les limites administratives de la wilaya d’Oran. Art. 3. Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire. Art. 4. Le directeur des mines et de la géologie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et affiché, par les soins du wali d’Oran, dans les communes de la wilaya. Fait à Alger, le 24 avril 1970 Belaid ABDESSELAM. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 21 avril 1970 portant ouverture d’un concours et d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs du travail et des affaires sociales. Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 et complété par le décret n° 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 68-366 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du travail et des affaires sociales; Arrêtent : Article 1er. Un concours et un examen professionnel pour l’accès à l’emploi d’inspecteur du travail et des affaires sociales, sont organisés suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. I. Dispositions applicables au concours : Art. 2. Le concours est ouvert aux candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, au premier janvier 1970 et ayant subi avec succès, les épreuves de l’examen de première

19 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA année de licence en droit ou titulaires d’un titre reconnu équivalent. Art. 3. Les demandes de participation au concours doivent être accompagnées des pièces suivantes: un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil,

• un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité datant de moins de 3 mois. deux certificats médicaux, l’un de médecine générale attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, l’autre de phtisiologie, Une copie certifiée conforme du diplôme,
• éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.FL.N. deux enveloppés timbrées libellées à l’adresse du candidat, deux photographies d’identité. 1 Art. 4. - Le concours dont le programme est annexé au présent arrêté, comprend 5 épreuves écrites dont une facultative et 2 épreuves orales. Les épreuves écrites consistent en:

1. Une étude d’un texte réglementaire sur le droit du travail durée: 3 heures; coefficient: 3.
2. Une composition se rapportant à l’évolution des idées ou des faits économiques ou sociaux - durée : 3 heures; coefficient: 3.
3. Une composition portant, au choix du candidat : soit sur des questions d’histoire,

• soit sur des questions de géographie durée: 2 heures ; coefficient: 2.

4. une composition portant, au choix du candidat, sur des questions d’ordre scientifique : physique, chimie, algèbre, géométrie, anatomie et physiologie humaine durée 2 heures; coefficient: 2.
5. Une épreuve facultative portant sur la vocalisation d’un texte en arabe - durée: 1 heure; coefficient: 2. Les épreuves orales comprennent :
6. Une conversation avec les examinateurs sur des sujets d’ordre général durée: 10 minutes; coefficient 2.
7. Une discussion avec le jury sur des questions relatives aux fonctions d’inspecteur du travail et des affaires sociales coefficient: 2. Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à douze (12). Π. - Dispositions applicables à l’examen professionnel. Art. 6. L’examen professionnel est ouvert aux contrôleurs du travail et des affaires sociales âgés de 40 ans au maximum au ler janvier 1970 et comptant, à la même date, 5 années de services effectifs dans ce corps. Art. 7. Les dossiers de candidatures comportent les documents énumérés ci-dessous: une demande de participation à l’examen professionnel, une copie de l’arrêté de nomination et une copie du procès-verbal d’installation dans les fonctions de contrôleur du travail et des affaires sociales. Art. 8. L’examen professionnel comporte 4 épreuves écrites dont une facultative et 2 épreuves orales. Les épreuves écrites consistent en:
8. Une rédaction d’un rapport d’inspection durée 3 heures; coefficient: 3.
9. Une explication d’un texte réglementaire sur la législation du travail, durée 3 heures coefficient : 3. REPUBLIQUE ALGERIENNE 497
10. Une composition portant sur la géographie économique de l’Algérie durée: 2 heures; coefficient: 2.
11. Une épreuve facultative portant sur la vocalisation d’un texte en arabe - durée : 1 heure; coefficient: 2. Les épreuves orales consistent en:

• Une conversation sur un sujet d’ordre général durée 10 minutes; coefficient: 1.
• Un exposé de 10 minutes, précédé d’une préparation de 15 minutes et suivi d’une discussion de 10 minutes portant sur la législation du travail ou sur les rapports économiques et sociaux du travail - coefficient: 3. Art. 9. - En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 68-366 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de postes à pourvoir, par voie d’examen professionnel, est fixé à quatre (4). III. - Dispositions communes applicables au concours et l’examen professionnel : Art. 10. Les dossiers de candidatures prévus aux articles 3 et 7 doivent être adressés, sous plís recommandés, ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales - direction de l’administration générale • 28, rue Hassiba Ben Bouali - Alger. La clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 1970. Art. 11. Les listes des candidats au concours et l’examen professionnel sont arrêtées et publiées par le ministre du travail et des affaires sociales. Art. 12. Les épreuves du concours et de l’examen professionnel se dérouleront, à partir du 6 juillet 1970, à l’institut national de formation professionnelle des adultes, avenue Raphaël, le Panorama Hussein Dey Alger. Art. 13. - Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. Art. 14. Pour l’épreuve facultative, seuls entrent en ligne de compte, les points excédant la moyenne de 10. Art. 15. La composition du jury est fixée comme suit : Le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, Le directeur du travail et de l’emploi ou son représentant, L’inspecteur divisionnaire. Un directeur du travail et des affaires sociales d’une wilaya, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales. Art. 16. - Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis au concours et à l’examen professionnel visé à l’article 1er ci-dessus, suivant l’ordre de classement établi par le jury. Art. 17. Les candidats reçus au concours et à l’examen professionnel, sont nommés en qualité d’inspecteurs du travail et des affaires sociales stagiaires et, compte tenu de leur classement et des besoins du service, affectés dans les différentes wilayas. Art. 18. Les titulaires de l’attestationi de membre de l’A.L.N. ou de l’O.CF.L.N. instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient de dérogations d’âge, de titre ainsi que de la majoration de points conformément aux dispositions fixées par le décret n° 68-517 du 19 août 1968, complété par le décret n° 69-121 du 18 août 1969 susvisé. Art. 19. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1970. P. le ministre du travail P. le ministre de l’intérieur, et des affaires sociales, et par délégation Le directeur général Le secrétaire général de la fonction publique, Samir IMALHAYENE. Abderrahmane KIQUAN

498 I. JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE Concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail et des affaires sociales I. EVOLUTION DES IDEES OU DES FAITS ECONO- MIQUES OU SOCIAUX : Apport du syndicalisme algérien à l’évolution du fait national, Beonomie dominants et économie dominée: le fait colonial, Evolution du syndicalisme mondial, Rôle et place de l’organisation internationale du travail dans la protection des travailleurs, L’explosion démographique et les problèmes qu’elle engendre dans l’emploi,

• Conditions de l’ouvrier et organisation scientifique du travail (taillerisme et stakhanovisme).

11. HISTOIRE LES GRANDS EVENEMENTS CONTEM- PORAINS: a) Le Maghreb : L’Algérie de 1830 à l’indépendance, L’indépendance du Maroc et de la Tunisie. b) Le Tiers-Monde: Le Moyen-Orient, de 1946 à nos jours, Le fait palestinien, -La révolution chinoise, La lutte de libération du Vietnam, L’émancipation de l’Afrique noire, L’évolution de l’Amérique latine, La révolution oubaine.

6. Le monde socialiste 1 La révolution russe de 1917, La naissance et le développement des démocraties populaires en Europe. Le COMECON le pacte de Varmovie. d) Le monde capitaliste t Les essais de réorganisation (plan Marshall, OTAN, OTASE, Marché commun européen),

• Le redressement économique japonais, Le miracle allemand. III GEOGRAPHIE : Géographie physique et économique de l’Algérie,
• Les hydrocarbures dans le monde, Les productions vivrières et la population dans le monde, Les ressources hydrauliques en Afrique, Les pays producteurs de matières premières. IV EPREUVES SCIENTIFIQUES : Physique (programme philosophie), Chimie (programme de lère), Algèbre (programme philosophie), Géométrie (programme philosophie), Anatomie physiologie humaine (programme de Jeme). عديد Arrêté interministériel du 21 avril 1970 portant ouverture d’un concours pour le recrutement de contrôleurs du travail et des affaires sociales. Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-148 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires : REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1970 Vu le déeret n° 66-148 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 et complété par le décret n° 09-191 du 18 août 1969 Vu le décret n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales; Arrêtent : Article 1er. Un concours pour l’accès à l’emploi de contrôleur du travail et des affaires sociales, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. - Le concours est ouvert aux candidats agès de 20 ans au moins et de 25 ans au plus, au premier janvier 1970 et titulaires du probatoire de l’enseignement secondaire. Art. 3. Les demandes de participation au concours doivent être accompagnées des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, deux certificats médicaux, l’un de médecine générale attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, l’autre de phtisiologie, une copie certifiée conforme des diplomes, éventuellement, une cople certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat, -deux photographies d’identite, Art. 4. Le concours dont le programme est annexé au présent arrêté, comprend 5 épreuves écrites dont une faoultative et 2 épreuves orales. Les épreuves écrites consistent en 1

1. Une composition sur un sujet à caractere general durée: 3 heures; coefficient: 3.
2. Un exposé portant sur des éléments de droit administratif ou d’organisation générale des pouvoirs publics en Algérie (durée: 3 heures, coefficient: 3).
3. Une composition portant sur les nécessités de la protection des travailleurs (durée: 3 heures, coefficient: 3).
4. Une composition portant, au choix du candidat, soit sur des questions d’histoire, soit sur des questions de géographie - durée 2 heures, coefficient: 2.
5. Une épreuve facultative portant sur la vocalisation d’un texte en arabe (durée: 1 heure, coefficient: 2). Les épreuves orales comprennent :
6. Une conversation avec les examinateurs sur des sujets d’ordre général (durée: 1 heure, coefficient 2).
7. Une conversation avec les membres dü jury sur des questions relatives aux fonctions de contrôleur du travail et des affaires sociales coefficient 2. Art. 5. En application des dispositions de l’article 10 du décret n° 68-367 đu 30 mai 1908 susvité, le nombre de postes à pouvoir est fixé à 35. Art. 6. - Les dossiers de candidatures prévus à l’article 3, doivent être adressés, sous pli recommandé, ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales. direction de l’administration générale, 28, rue Hassiba Ben Bouali, Alger. La clôture des insoriptions est fixés au 18 juin 1970.

19 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et publiée par le ministère du travail et des affaires sociales, Art. 8. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 6 juillet 1970, à l’institut national de la formation professionnelle des adultes, avenue Raphaël, le Panorama, Hussein Dey, à Alger. Art. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire, Art. 10, - Pour l’épreuve facultative, seuls entrent en ligne de compte, les points excédant la moyenne de 10. Art, 11 La composition du jury est fixée comme suit : Le directeur de l’administration générale, ou son représentant, président; Le directeur du travail et de l’emploi ou son représentant;

• L’inspecteur divisionnaire; Un directeur du travail et des affaires sociales d’une wilaya, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales; Art. 12. - Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis au concours visé à l’article 1º ci-dessus, suivant l’ordre de classement établi par le jury. Art. 13. Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de contrôleurs du travail et des affaires sociales stagiaires et, compte tenu de leur classement et des besoins du service, affectés dans les différentes wilayas. Art. 14. Les titulaires de l’attestation de membre de P’A.L.N. ou de 1’0.0.F.L.N. instituée par le décret n° 66-37 du 3 février 1966, bénéficient de dérogations d’âge, de titres ainsi que de la majoration de points, conformément aux dispositions fixées par le décret n° 68-517 du 19 août 1960, complété par le décret n° 69-121 du 18 août 1960 susvisé. Art. 15, Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 avril 1970. P. le ministre du travail P. le ministre de l’intérieur, et des affaires sociales, et par délégation Le directeur généru. Le secrétaire général de la fonction publique, Samir IMALHAYENE, Abderrahmane KIOUANE. ANNEXE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES I. Droit administratif et organisation des pouvoirs publics en Algérie : La hiérarchie des différentes normes juridiques actuelles en Algérie. Les différentes sources de droit administratif, actuellement en vigueur en Algérie. Les réformes administratives intervenues en Algérie, depuis l’indépendance. Le statut général de la fonction publique. L’administration centrale. l’exécutif de la wilaya. l’exécutif communal. II. Protection des travailleurs. Origine du droit du travail.
• Histoire des conquêtes sociales. Les interdictions d’emplois (motifs moraux, causes physiologiques, limites d’âge) portées et limitées. Protection des anciens moudjahidine dans l’emploi, ses justifications. REPUBLIQUE ALGERIENNE 499
• Les impératifs de la prévention des accidents du travail et la lutte contre les maladies professionnelles, avantages et insuffisances.
• Les instances territoriales et les organisations professionnelles de l’U.G.T.A. III. Histoire. Histoire de l’Algérie, de 1830 à l’indépendance. Les principales révolutions dans le monde, du 19° siècle & nos jours,
• La segonde guerre mondiale et ses conséquences. IV. Géographie; Géographie physique et économique du Maghreb. Arrêté du 27 avril 1970 portant renouvellement d’agrément d’un contrôleur de la caisse sociale de la région de Cons tantine. Par arrêté du 27 avril 1970, M. Abderrahmane Achouk est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine, pour une nouvelle durée de 2 ans, compter du 1er mars 1970. ACTES DES WALIS Arrêté du 21 janvier 1970, du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Berrouaghia, au lieu dit « Champ de la Gare » d’une superficie de 2 ha 77 a 15 ca au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir à la transformation d’un collège d’enseignement technique en collège d’enseignement agricole. Par arrêté du 21 janvier 1970 du wali de Médéa, est affectée au ministère de l’éducation nationale, une parcelle de terrain située à Berrouaghia au lieu dit « Champ de la gare, formée par la réunion des lots n° 12, 14 et 35 du plan du territoire de Berrouaghia, d’une superficie de 2 ha 77 а 15 са, pour servir à la transformation d’un collège d’enseignement technique en collège d’enseignement agricole, telle au surplus qu’elle est délimitée par un liséré au plan annexé à l’original dudit arrêté. Arrêté du 10 février 1970 du wali d’El Asnam portant concession gratuite, au profit de la commune d’Oued Fodda, d’une parcelle de terrain de 36 a en vue de servir à la réalisation d’un programme de construction de 20 Jogements, régulièrement approuvé. Par arrêté du 10 février 1970 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune d’Oued Fodda, à la suite de la délibération n° 35 du 26 juin 1969 de l’assemblée populaire communale de ladite commune, avec la destination de servir è la construction de 20 logements suivant un programme régulièrement approuvé, une parcelle de terrain de 36 ares, dépendant du lot portant le n° 13 du plan de lotissement de Oued Fodda, telle au surplus qu’elle est plus amplement, désignée sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 février 1970 du wall des Oasis portant affectation au ministère de l’intérieur, des locaux de l’ex-société du Chélif, sis à In Aménas, destinés à abriter les services de la sûreté régionale des Oasis, implantés dans cetto localité. Par arrêté du 11 février 1970 du wall des Oasis, sont affectés au ministère de l’intérieur, direction de la sûreté

500 JOURNAL OFFICIEL DE LA régionale des Oasis, les locaux de l’ex-société du Chélif, sis In Aménas actuellement occupés, pour servir de bureaux aux services de la sûreté régionale des Oasis. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou portant concession gratuite au profit de la commune de Chabet El Ameur, daïra de Bordj Menaïel, d’une parcelle de terre d’une contenance de 3 ha environ, dépendant du domaine autogéré « El Haak destinée à servir d’assiette à l’implantation d’un stade. Par arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la commune de Chabet El Ameur, daïra de Bordj Ménašel, une parcelle de terre, bien de l’Etat, d’unc contenance de 3 ha environ dépendant du domaine autogéré «El Haak», à la suite de la délibération n° 45 du 14 mars 1969, de l’assemblée populaire communale de ladite localité, destinée à servir d’assiette à l’implantation d’un stade, telle au surplus qu’elle se trouve décrite à l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 27 février 1970 du wali des Oasis portant concession à la wilaya des Oasis (direction de la protection civile et des secours) du lot A 7 du plan de lotissement de la zone industrielle de Hassi Messaoud, d’une superficie de 1850 m2, en vue de servir de caserne de sapeurs-pompiers. Par arrêté du 27 février 1970 du wall des Oasis, est concédé à la wilaya des Oasis (Direction de la protection civile et des secours), le lot A 7 du plan de lotissement de la zone industrielle de Hassi Messaoud, d’une superficie de 1850 m2, destiné à servir de caserne de sapeurs-pompiers dans cette localité. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 20 mars 1970 du wali de Médéa, portant affectation d’une villa dévolue à l’Etat, sise à Berrouaghia - ancienne route de Ksar El Boukhari, au profit du ministère de l’intérieur direction générale de la sûreté nationale pour servir de commissariat de police. Par arrêté du 20 mars 1970 du wali de Médéa, est affectée au ministère de l’intérieur (Direction générale de la sûreté nationale), pour servir de commissariat de police, la villa bien de l’Etat, sise à Berrouaghia, ancienne route de Ksar El Boukhari, tel que ledit immeuble est plus amplement désigné sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1970 L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 23 mars 1970 du wali de Tizi Ouzou portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie. de 1 ha 12 a 05 ca, faisant partie du lot rural nº 1 de l’ancienne banlieue de Tizi Ouzou, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes filles. Par arrêté du 23 mars 1970 du wall de Tizi Ouzou, est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 12 a 05 ca faisant partie du lot rural nº 1 de l’ancienne banlieue de ‘izi Ouzou, en vue de servir d’assiette à la construction d’un foyer d’animation de jeunes filles à Tizi Ouzou, telle au surplus, qu’elle est plus amplement décrite à l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 23 mars 1970 du wali d’El Asnam portant affectation au ministère de la santé publique (direction de la santé publique et de la population de la wilaya d’El Asnam) d’un ensemble immobilier, bien de l’Etat, en vue d’être aménagé en école paramédicale. Par arrêté du 23 mars 1970 du wali d’El Asnam, est affecté au ministère de la santé publique (Direction de la santé publique et de la population de la wilaya d’El Asnam), un ensemble immobilier situé à El Asnam, rue de la République algérienne et angle des rues Ibn Rochd et de la Résistance, destiné à servir d’école paramédicale, tel au surplus, qu’il est plus amplement décrit sur l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. .. Arrêté du 21 avril 1970 du wali de l’Aurès portant concession gratuite, au profit de l’office public des H.L.M. de Batna, d’une parcelle, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha 33 a 52 ca, dépendant du lot rural nº 21 pie, à Khenchela, nécessaire à la construction, en partie, de 200 logements dans cette localité. Par arrêté du 21 avril 1970 du wali de l’Aurès, est concédé, à l’office public des H.L.M. de Batna, à la suite de la délibération n° 004 du 30 avril 1969 avec la destination de construction, en partie, de 200 logements à Khenchela, une parcelle, bien de l’Etat, d’une contenance de 1 ha, 33 a 52 ca dépendant du lot rural nº 21 du plan de la ville de Khenchela. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appel d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Wilaya de Médéa Sème division Bureau des marchés Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture d’articles: 1°) Lot: Plomberie Chauffage Imprimerie Officielle, Älger 7, 9 et 2°) Lot: Electricité Eclairage nécessaires au pavillon des contagieux du centre hospitalier de Médéa. Les candidats peuvent consulter le dossier d’appel d’offres à la wilaya de Médéa 3° division Bureau des marchés. Les offres devront parvenir à cette même adresse, avant le 13 juin 1970 à 18 heures. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek