Arrêté du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d'agrément des mandataires en propriété industrielle

Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d'agrément des mandataires en propriété industrielle.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L'agrément de mandataire en propriété industrielle est octroyé par le ministre chargé de la propriété industrielle, pour une durée de cinq (5) années renouvelable, à toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes :

1- Pour les personnes physiques :

— être de nationalité algérienne, sous réserve du principe de réciprocité ;

— résider en Algérie ;

— jouir de ses droits civils ;

— ne pas avoir été condamnée pour des infractions incompatibles avec l'exercice de l'activité de mandataire en propriété industrielle ;

— justifier d'une domiciliation professionnelle en Algérie ;

— avoir un diplôme de licence, au moins, ou un diplôme équivalent, dans le domaine du droit ou le domaine des sciences et technologies ;

— justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, dans le domaine de la propriété industrielle ou avoir un diplôme de master, au moins, ou un diplôme équivalent, dans le domaine de la propriété industrielle ou la propriété intellectuelle, suivi d’un stage de trois (3) mois auprès de l'institut national algérien de la propriété industrielle.

2- Pour les personnes morales :

— être de droit algérien ;

— le gérant doit satisfaire aux conditions, expérience et/ou aux qualifications requises pour la personne physique, citées au point 1 du présent article, à l’exception de la justification d'une domiciliation professionnelle en Algérie. ».

« Art. 3. — La demande d'octroi d'agrément de mandataire en propriéré industrielle, est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle, accompagnée des documents suivants :

1- Pour les personnes physiques :

— un certificat de nationalité ;

— un certificat de résidence ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19

— une copie de la carte nationale d’identité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— un curriculum vitae ;

— un justificatif de la domiciliation professionnelle en Algérie, par une copie de l’acte de propriété ou de l'acte de location du siège ;

— une lettre d'engagement signée par la personne physique demandeur d’agrément, selon le modèle joint au présent arrêté, légalisée ;

— une copie du diplôme de licence, au moins, ou d'un diplôme équivalent, dans le domaine du droit ou le domaine des sciences et technolgies ;

— une attestation justifiant l'expérience professionnelle prévue à l’article 2 ci-dessus, ou une copie du diplôme de master, au moins, ou un diplôme équivalent dans le domaine de la propriété industrielle ou la propriété intellectuelle, accompagnée de l’attestation de stage prévu à l'article 2 ci-dessus.

2- Pour les personnes morales :

— une copie des statuts de la société civile ;

— une copie de l'acte de propriété ou de location du siège ;

— une lettre d'engagement signée par le gérant de la personne morale demandeur d'agrément, selon le modèle joint au présent arrêté, légalisée ;

— pour le gérant les documents requis pour la personne physique, cités au point 1 du présent article, à l'exception du document justificatif de la domiciliation professionnelle en Algérie.

Le dossier ci-dessus, est déposé contre la délivrance d'un récépissé de dépôt. ».

« Art. 4. — L'agrément est octroyé par décision du ministre chargé de la propriété industrielle, après examen du dossier de la demande, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu par l'article 3 ci-dessus.

La décision est notifiée ........................ (le reste sans changement) .................... ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025.

Sifi GHRIEB.

République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie LETTRE D'ENGAGEMENT DU MANDATAIRE EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Je soussigné, (nom et prénom) : ..............................................................................................................................................

Agissant : *

- en mon nom personnel ( )

- au nom de la société ( ) .................................................... raison sociale ........................................................................

Adresse personnelle : ..............................................................................................................................................................

Adresse de la domiciliation professionnelle : ..........................................................................................................................

N° de l'identité nationale pour la personne physique : ............................................................................................................

1. Déclare avoir pris connaissance :

- de la législation et de la réglementation relatives à la propriété industrielle ;

- des conditions relatives à l'exercice de l'activité du mandataire en propriété industrielle.

2. Atteste que :

- tous les renseignements contenus dans ma demande d'octroi d'agrément, sont exacts.

3. M'engage à :

- préserver la confidentialité des dossiers des clients ;

- refuser toute représentation d'intérêts pouvant porter préjudice à l'intérêt national et nuire à la sécurité nationale ;

- adresser un bilan annuel de mon activité, au ministère de l'industrie et à l'institut national algérien de la propriété industrielle ;

- informer, dans les plus brefs délais, le ministère de l'industrie et l'institut national algérien de la propriété industrielle, de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d'octroi d'agrément, notamment l'adresse de la domiciliation professionnelle et les statuts ;

- participer activement aux évènements organisés au niveau national, visant le développement et la promotion de la propriété industrielle.

A ................................................, le......................................................

Signature et qualité du signataire * Cocher la case appropriée 11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS