Arrêté du 25 janvier 1983 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, relatives au droit fixe sur la consommation du courant électrique

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application de l'article 61 de la loi n° 77-2 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, sont abrogées et remplacées par ce qui suit : < Article 1er. - Par application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, le droit fixe sur la consommation de courant électrique dont le recouvrement est assuré par la SONELGAZ et mis à la charge de ses abonnés domestiques, est fixé à :

a) lorsque la facturation est effectuée tous les deux mois :

- 5 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 20 DA et inférieure ou égale à 50 DA; 12 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 50 DA et inférieure ou égale à 100 DA; -25 DA lorsque la consommation de courant électrique est supérieure à 100 DA et pour les établissements hôteliers;

b) lorsque la facturation est effectuée tous les trois mois :

- 7,50 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 30 DA et inférieure ou égale à 75 DA; 18 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 75 DA et inférieure ou égale à 150 DA; -37,50 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 150 DA et pour les établissements hôteliers ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 avril 1983

L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1977 susvisé est modifié et complété comme suit :

Art. 4. Les agents de la SONELGAZ, bénéficiant d'un taris de facturation particulier, sont soumis au droit fixe de 12 DA, dans le cas de perception bimestrielle et de 18 DA dans le cas de perception trimestrielle >.

Le directeur général des impôts et des domaines et le directeur général de la société nationale de l'électricité et du gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1983.

Boualem BENHAMOUDA.