Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 126 du code des douanes

En application des dispositions de l'article 126 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, ne sont pas admises à bénéficier du régime du transit, les marchandises suivantes : --les contrefaçons; les marchandises portant de fausses marques laissant croire qu'elles sont d'origine algérienne; les livres, revues, films et tous autres articles portant atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs, les stupéfiants et toutes autres substances psychotropes, ainsi que tous produits portant atteinte à la santé de la population.

Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1980 susvisé, sont abrogées.

Le direteur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 23 février 1999.

P. le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget.

Ali BRAHITI. 28 Dhou Et Hidja: 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 avril 1999: