Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 1er décembre 2018 déterminant le taux de la remise spéciale recouvrée sur le produit de la vente par l'administration des douanes des marchandises non enlevées dans le délai légal, ainsi que les modalités de sa répartition
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 212 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de déterminer le taux de la remise spéciale, recouvrée sur le produit de la vente par l'administration des douanes des marchandises prévues à l'article 210 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, ainsi que les modalités de sa répartition entre le comptable des douanes et le Trésor public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17
Article 2
فتح المادةLe taux de la remise spéciale, est fixé à cinq pour cent (5%) du produit brut de chaque opération de vente des marchandises citées à l'article 1er, ci-dessus.
La remise spéciale est prélevée lorsque le produit de la vente est suffisant pour régler toutes les créances prévues par les points a) et b) du paragraphe 1 de l'article 212 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, par ordre de priorité et dans la limite du montant disponible.
Article 3
فتح المادةLes sommes recouvrées au titre de la remise spéciale sont réparties en parts égales entre le Trésor public et le comptable des douanes ayant procédé à la vente des marchandises citées à l'article 1er, ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLe montant maximum de la remise spéciale susceptible d'être perçue par le comptable des douanes sur chaque opération de vente des marchandises ne peut excéder une fois et demie son traitement mensuel brut, déduit des charges sociales.
Article 5
فتح المادةLa part revenant au comptable des douanes et le personnel placé sous son autorité ainsi que les modalités de répartition des excédents sur la remise spéciale, sont fixées par décision du directeur général des douanes.
Article 6
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 1er décembre 2018.
Abderrahmane RAOUYA.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
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