Arrêté
Arrêté du 27 avril 1972 portant délégation de signature au directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bachir Abdelkader, directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 avril 1972. 1 Belaïd ABDESSELAM.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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