Arrêté du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation des sociétés d’assurance et/ou de réassurance

En application des dispositions de l’article 204 quinquiès de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation de sociétés d’assurance et/ou de réassurance.

L’ouverture en Algérie des bureaux de représentation de sociétés d’assurance et/ou de réassurance est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé des finances.

L’autorisation des bureaux de représentation, visée à l’article 2 ci-dessus, porte sur le soutien des activités existantes de la société mère, la recherche de relations d’affaires entre les opérateurs économiques et la société d’assurance et/ou de réassurance représentée à l’exclusion de toute activité commerciale.

Les sociétés d’assurance et/ou de réassurance concernées doivent saisir le ministre chargé des finances d’une demande formulée par un responsable dûment habilité.

La demande visée à l’article 4 ci-dessus doit comporter un dossier à retirer auprès du ministère chargé des finances et comprenant les pièces suivantes :

— une demande d’autorisation pour l’ouverture d’un bureau de représentation selon le spéciment à retirer auprès de la structure chargée des assurances au ministère des finances ;

— un exemplaire des statuts de la société mère ;

— un extrait du registre de commerce ou tout document officiel tenant lieu ;

— la décision de nomination du responsable du bureau de représentation signée par la personne habilitée à engager la société mère ;

— le curriculum vitae et documents justifiant les qualifications professionnelles du responsable du bureau de représentation ; 25 mars 2007

— un extrait du casier judiciaire des administrateurs et des dirigeants principaux de la société d’assurance et/ou de réassurance ;

— l’attestation de versement d’un montant en devises correspondant au minimum aux frais de fonctionnement annuels du bureau de représentation dans un compte en dinars convertibles (CEDAC) libellé en son nom.

L’autorisation d’ouverture est accordée pour une période de trois (3) années, renouvelable.

Le retrait de l’autorisation peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des finances pour les motifs suivants :

— à la demande de la société mère ;

— en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— en cas de cessation de l’activité de la société mère ;

— en cas de changement des statuts de la société mère de nature à modifier les dispositions afférentes à son objet.

Toute modification intervenue dans les statuts de la société mère par rapport aux éléments fournis lors de la demande initiale doit être portée à la connaissance du ministre chargé des finances.

La comptabilité sera tenue conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007.

Mourad MEDELCI.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE