Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle, le présent arrêté a pour objet d'approuver le règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018.

Abdelwahid TEMMAR. ———————— ANNEXE Règlement intérieur de la commission interministérielle pour l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle I. Objet

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle, le présent règlement fixe les règles de fonctionnement de la commission interministérielle pour l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle dénommée ci-après la « commission ».

Il. Missions de la commission

La commission, présidée par le ministre chargé de la ville ou son représentant, a pour mission d'examiner et de donner son avis sur le projet du plan d'aménagement de la ville nouvelle.

A ce titre, la commission est chargée, notamment de :

— vérifier le dossier du plan d'aménagement de la ville nouvelle concernée ainsi que son contenu, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé ;

— vérifier que le projet a été soumis aux procédures de concertation et d'examen par les collectivités territoriales et les conseils exécutifs des wilayas concernées, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 23

— donner, après examen, son avis sur le plan d'aménagement, proprement dit, de la ville nouvelle concernée ;

— donner, éventuellement, les recommandations à prendre en charge par l'établissement de la ville nouvelle dans la mise en œuvre du projet du plan d'aménagement de la ville nouvelle.

Les prérogatives du président sont les suivantes :

— convoquer les membres aux différentes sessions de la commission ;

— proposer l'ordre du jour de réunion ;

— organiser les débats et les travaux de la commission ;

— suivre l'exécution des résolutions de la commission ;

— veiller au respect du règlement intérieur de la commission.

En cas d'absence du président, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs à un membre de la commission.

III. Organisation du secrétariat de la commission

En application des dispositions réglementaires, la direction générale de la ville assure le secrétariat de la commission placé sous l'autorité du président de la commission.

Le secrétariat de la commission a pour mission de veiller à l'organisation matérielle des sessions de la commission.

Dans ce cadre, il est chargé de :

— la tenue en bonne et due forme de registre des délibérations de la commission ;

— l'établissement des procès-verbaux de réunions dans les formes légales et réglementaires ;

— la tenue du registre ou de la feuille de présence ;

— la préparation matérielle des supports et documents du travail de la commission ;

— la facilitation de l’accès des membres de la commission aux documents et aux informations demandés.

IV. Organisation et fonctionnement de la commission

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la ville pour une durée de trois (3) années. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration de son mandat.

La commission peut confier toute mission spécifique à un ou à plusieurs de ses membres. Elle peut entendre l'avis d'experts susceptibles de l'éclairer sur les questions soumises à délibération.

La commission se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle l'exige.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Le président provoque la réunion de la commission lorsque les deux tiers (2/3) des membres, au moins, le demandent.

La commission ne peut, valablement, délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres en exercice assistent à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance sera programmée à l'issue d'un délai de huit

(8) jours. A ce titre, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'ordre du jour de la commission est arrêté par le président sur proposition de ses membres.

Les points enregistrés à l'ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres quinze (15) jours avant la séance prévue, sauf dans les cas d'urgence.

La présence des membres aux séances de la commission est obligatoire, et tout membre ne pouvant assister pour force majeure, doit prévenir le président.

A chaque séance de la commission, les membres présents sont tenus d'émarger sur le registre ou la feuille de présence.

Le registre des délibérations et des procès-verbaux doit être signé par le président en fin de séance, un extrait doit être établi, visé par le président et transmis au ministère chargé de la ville, ainsi qu'aux membres de la commission, dans les quinze (15) jours qui suivent la séance tenue.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel des délibérations de la commission.

Les procès-verbaux de réunions numérotés et datés doivent résumer les travaux de la commission et consigner les réserves éventuelles. Ils doivent comporter également :

— l'ordre du jour de la réunion ; 12 décembre 2018

— la liste des membres présents ou représentés ;

— le résumé des travaux de la commission, les recommandations et les résolutions auxquelles il a abouti.

Les interventions dans les débats de la commission se font sur simple demande adressée au président pendant la séance. Le président donne la parole à tout intervenant et peut également limiter le temps d'intervention de chaque membre.

Après la clôture des débats, le président de la commission formule, s'il ya lieu, les propositions sur lesquelles il s'agit de délibérer. En tout état de cause, il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président n'ait invité à prendre la parole, ceux des membres qui souhaiteraient s'exprimer.

En cas de désaccord sur un des éléments discutés par la commission, il est organisé des séances d'arbitrage à l'occasion desquelles l'initiateur du plan d'aménagement de la ville nouvelle explique les raisons ayant présidé au choix opéré.

Au cas où le désaccord subsiste, le motif de désaccord fait l'objet d'un procès-verbal signé dans lequel sont exprimées toutes les positions, et est joint au dossier transmis pour adoption du plan.

Chaque séance est sanctionnée par un procès-verbal, lequel doit reprendre, entre autres, les décisions motivées, les réserves émises et tout avis à la demande d'un membre de la commission.

Le procès-verbal doit mentionner également les noms des présents, des absents excusés et des absents non excusés.

Une copie des procès-verbaux est adressée au ministre chargé de la ville et à tous les membres.

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