Arrêté du 17 décembre 1971 portant délégation de signature à l'administrateur chargé de l'intérim de la direction de la santé, du travail et des affaires sociales de la wilaya de Tizi Ouzou
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mekki Souissi, administrateur chargé de l'intérim de la direction de la santé, du travail et des affaires sociales de la wilaya de Tizi Ouzou, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement ou de virement, et de délégation de crédits des 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques de la direction, à l'exclusion des décisions prises sous forme d'arrêté.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 décembre 1971.
Mohamed Saïd MAZOUZI ACTES DES WALIS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 70-110
- Arrêté
- Décision
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