Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Arrêté du 18 décembre 1989 portant fixation des taxes terrestres applicables par les stations côtières algériennes
Article 3
La taxe de ligne des radiotélégrammes est fixée comme suit: pour les radiotélégrammes originaires ou à destination de l'Algérie, la taxe de ligne est incluse dans la taxe terrestre ; pour les radiotélégrammes originaires ou à destination des autres pays, la taxe de ligne applicable est la taxe télégraphique applicable dans la relation considérée.