Arrêté
Arrêté du 6 mai 1984 portant délégation de signature au directeur des statistiques régionales et de la cartographie
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Achour, directeur des statistiques régionales et de la cartographie, à l'effet de signer au nom du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 6 mai 1984.
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شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 84-13
- Décret n° 81-262
- Décret
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