Arrêté du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 instituant la déclaration obligatoire des décès maternels

Le présent arrêté a pour objet d'instituer la déclaration obligatoire des décès maternels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 31

Tout médecin quel que soit son régime et son lieu d'exercice est tenu de déclarer immédiatement tout décès maternel survenant :

— pendant la grossesse ;

— pendant le travail et l'accouchement ;

— dans le post partum immédiat ;

— dans les 42 jours suivant un avortement ;

— dans les 42 jours suivant un accouchement.

La déclaration des décès maternels doit se faire selon le formulaire de déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le formulaire de déclaration obligatoire des décès maternels dûment renseigné et signé par le médecin ayant fait le constat de décès doit être transmis à la direction de la santé et de la population de la wilaya dans un délai n'excédant pas 48 heures.

Le directeur de la santé et de la population de la wilaya doit tenir un registre des décès maternels coté et paraphé et procéder à la retranscription de toutes les informations relatives aux décès maternels contenues dans le formulaire de déclaration.

Le directeur de la santé et de la population de la wilaya est tenu de transmettre le formulaire de déclaration obligatoire des décès maternels aux services compétents du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière dans un délai n'excédant pas 48 heures.

Le formulaire de déclaration obligatoire des décès maternels ne remplace, en aucun cas, le certificat médical de constat de décès prévu par la règlementation en vigueur.

La non déclaration des décès maternels prévus à l’article 1er ci-dessus, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la règlementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013.

Abdelaziz ZIARI.

ANNEXE FORMULAIRE DE DECLARATION OBLIGATOIRE DES DECES MATERNELS Wilaya de : .................................................................................................................................................................................

Nom de jeune fille: .................................................................................. Epouse .....................................................................

Prénom : .....................................................................................................................................................................................

Date de naissance :

Lieu de résidence (adresse complète) : ...................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................................

Lieu du décès :

1. Domicile

2. Etablissement privé de santé Préciser (Nom et adresse de l'établissement) : .............................................................

3- Etablissement publique de santé Préciser :

Etablissement hospitalier universitaire Centre hospitalo-universitaire Etablissement hospitalier spécialisé mère-enfant autre établissement hospitalier spécialisé Etablissement hospitalier Etablissement public hospitalier Etablissement public de santé de proximité Préciser (Nom et adresse de l'établissement) : .................................................................................................................

Service où a eu lieu le décès .....................................................................................................................................................

Evacuée d'une autre structure: oui non Date et heure de l'hospitalisation à....................... heures.................... minutes Date et heure du décès : à....................... heures.................... minutes Moment du décès :

– Pendant la grossesse,

– Pendant le travail et l'accouchement,

– Dans le post partum immédiat,

– Dans les 42 jours suivant un avortement,

– Dans les 42 jours suivant un accouchement.

Cause du décès :

– Hémorragie de la délivrance,

– Autres hémorragies (avortement, hématome rétro placentaire placenta prævia, ...),

– Ruptures utérines,

– Complications liées à une HTA gravidique (éclampsie),

– Septicémies puerpérales,

– Cardiopathies,

– Autre cause de décès (à préciser) : ................................................................................................................................ ...........................................................................................................................................................................................

Date : et lieu.....................Nom et prénom du médecin....................

Cachet et signature Visa du directeur de la santé et de la population de la wilaya.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE