Arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux

En application des dispositions des articles 9 et 12 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux.

Les établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux agréés sont identifiés par un numéro d’agrément délivré par l’inspection vétérinaire de wilaya d’implantation et composé de cinq (5) chiffres, définis comme suit :

— les deux premiers chiffres désignent le numéro de code de la wilaya ;

— le troisième chiffre étant le numéro de code attribué à l’activité de l’établissement ;

— les deux derniers chiffres représentent le numéro de série.

Tout établissement de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux doit disposer :

— de deux silos au minimum et/ou de deux salles pour le stockage des matières premières présentées en vrac ;

— d’une salle de stockage des matières premières emballées ;

— d’une salle de stockage isotherme pour les vitamines et produits sensibles ;

— de silos de stockage et/ou d’une salle de stockage de l’aliment présenté en vrac ;

— d’une salle de stockage des aliments emballés ;

— d’une salle de stockage des pré-mélanges et aliments médicamenteux.

Les salles de stockage visées à l’article 3 ci-dessus doivent être conçues et adaptées de manière à garantir un stockage adéquat en matière d’hygiène et de conservation.

La salle de stockage des pré-mélanges et aliments médicamenteux doit permettre une conservation des matières qui y sont stockées, adaptée à leur nature.

Les établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux doivent, soit disposer d’un laboratoire de contrôle, soit faire appel à un laboratoire agréé par les services officiels.

Tout établissement de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux doit disposer d’un rotoluve et d’un pédiluve à son entrée.

La demande d’agrément sanitaire est adressée, sous pli recommandé, avec accusé de réception, à l’inspecteur vétérinaire de wilaya du lieu d’implantation de l’établissement.

Le dossier de demande d’agrément d’un établissement de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux doit comprendre les éléments suivants : 17 mai 2006

a) l’adresse de l’établissement objet de la demande ;

b) les statuts de l’établissement ;

c) un plan de l’ensemble de l’établissement au 1/100ème en précisant l’affectation de chaque local ;

d) les activités projetées de l’établissement en précisant le type d’aliment et les manipulations envisagées ;

e) la liste des équipements et du matériel ;

f) les nom, adresse et les justificatifs de la qualification et l’expérience professionnelle du personnel responsable de la production et du contrôle de la qualité ;

g) l’état de l’effectif du personnel de l’établissement ainsi que ses qualifications.

L’inspecteur vétérinaire de wilaya délivre l’agrément sanitaire lorsque l’établissement est conforme aux prescriptions et conditions édictées par le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, et par le présent arrêté.

L’inspecteur vétérinaire doit statuer dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément.

Lorsque le dossier soulève des réserves qui empêchent la délivrance de l’agrément suscité, celles-ci sont immédiatement notifiées au demandeur.

Lorsque le demandeur estime avoir levé l’ensemble des réserves mentionnées, il peut saisir à nouveau l’inspecteur vétérinaire de wilaya qui statuera dans un délai maximum d’un mois.

Outre les prescriptions prévues par l’article 11 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, le registre coté et paraphé doit comprendre les bulletins d’analyse des matières premières acquises et des produits fabriqués et vendus lorsqu’ils sont requis par la réglementation en vigueur.

Les établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux, actuellement en activité, disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour s’y conformer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006.

Saïd BARKAT. 19 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mai 2006 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION