Arrêté du 15 janvier 1992 fixant le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux délivrés par l'agence nationale du cadastre

Le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux délivrés par les services de l'agence nationale du cadastre aux particuliers, aux services, collectivités et organismes publics est fixé conformément à l'état annexé au présent arrêté.

Chaque demande doit être établie sur une formule spéciale mise à la disposition des usagers dans nationale les bureaux du des cadastre services et régionaux du siège des et locaux communes de l'agence .

Elle doit être accompagnée de la justification du versement préalable du montant du coût nécessaire à l'établissement du document.

Cette dernière obligation n'est pas applicable aux services, collectivités et organismes publics qui sont toutefois tenus de procéder, après service fait, au versement du montant du coût des travaux, à la première réquisition du service prestataire.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1987, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1992.

Mourad MEDELCI. 22 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE ALGERIENNE N° 22 519 TARIF DE DELIVRANCE DES REPRODUCTIONS ET EXTRAITS DE DOCUMENTS CADASTRAUX NATURE DES DOCUMENTS ET BASES DES RETRIBUTIONS I. DOCUMENTS RELATIFS A LA PUBLICITE FONCIERE ET A CONSERVATION CADASTRALE TARIF GENERAL TARIF SPECIAL (1) 2 3 LA DA DA (Ordonnace n° 75-74 du 12 novembre 1975 et décrets n° 76-62 et 76-63 du 25 mars 1976)

A) Etablissement des extraits mod. PR 4 bis :

Taux fixe (3).

Par ligne de désignation d'îlots de propriété.

B) Documents d'arpentage :

Par extrait du plan cadastral sur calque (tarif forfaitaire).

Tous autres travaux :

Par heure de travail (2)...

II. - EXTRAITS DE MATRICES CADASTRALES, D'ETATS SECTIONS ET DE FEUILLES DE CHANGEMENTS 25,00 20,00 3,00 2,00 40,00 30,00 75,00 65,00 DE

A) Etablissement des extraits de matrices cadastrales ou d'états de section :

Taux fixe (3).

Par ligne de désignation d'îlots de propriété ou de parcelles. 25,00 20,00 3,00 2,00

B) Indication des numéros des îlots voisins et des noms des voisins (sur demande expresse) :

Par nom de propriétaire ou de copropriétaire d'îlots de propriété attenants ou aboutissants. 3,00 2,00

C) Indication des mutations survenues depuis l'établissement du cadastre (sur demande expresse) :

Par mutation affectant chaque îlot de propriété.

D) Relevé des renseignements d'ordre cadastral concernant îlots de propriété d'une région bien déterminée :

Par ligne du tableau de renseignements.

E) Tous autres travaux :

Par heure de travail (2).

F) Extraits des feuilles de changements :

Taux fixe..

Par ligne à l'état ancien et à l'état nouveau... 3,00 2,00 les 4,00 3,00 75,00 65,00 25,00 20,00 3,00 2,00 ANNEXE ( NATURE DES DOCUMENTS ET BASES DES RETRIBUTIONS Suite) TARIF GENERAL TARIF SPECIAL (1() 2 3 III. EXTRAITS DES ARCHIVES ANCIENNES DU SERVICE DU CADASTRE

A) Extraits de tableau indicatif des propriétaires :

Taux fixo.......

Par ligne.

B) Extraits du registre trigonométrique :

Taux fixe......

Par point trigonométrique..

C) Tous autres travaux :

Par heure de travail (2). 45,00 35,00 3,00 2,00 40,00 30,00 20,00 15,00 75,00 65,00 IV. REPRODUCTIONS OU EXTRAITS DE PLANS CADASTRAUX DE DOCUMENTS D'ARPENTAGE OU DE CROQUIS VATION

A) Reproductions sur papier opaque :

Moyennant un supplément de 25 dinars par feuille, les peuvent être délivrées sur papier fort. Sauf indications demandeur, les documents sont livrés sur papier ordinaire

B) Reproductions súr papier calque :

Les services de l'agence nationale du cadastre peuvent usagers sur leur demande, à reproduire eux-mêmes tout DE CONSERreproductions contraires du 45,00 30,00 autoriser les ou partie des documents fournis par l'administration. Dans ce cas, il est délivré des reproductions sur papier calque susceptibles d'être utilisées comme contre clichés. La bonne venue des tirages obtenus à partir de ces contre clichés ne peut être garantie s'il s'agit d'agrandissements ou de réductions.

Le tarif de délivrance des reproductions sur papier calque est le triple du tarif applicable aux reproductions sur papier ordinaire, soit....

Les tirages réalisés par le bénéficiaire d'une autorisation à son usage exclusif et ne peuvent en aucun cas, faire publication ou d'une cession à quelque titre que ce soit 135,00 90,00 sont réservés l'objet d'une

1) Reproductions de plans parcellaires ou de tableaux d'assemblage:

Par feuille. 40,00 30,00

2) Tous travaux de mise à jour dè reproductions de plans :

Par heure de travail (2)....

3) Agrandissement de plans parcellaires :

Coefficient d'agrandissement inférieur ou égal à 4 (4) Par feuille (1" exemplaire.

Suivant (exemplaire suivant) 75,00 65,00 250,00 180,00 70,00 60,00 ANNEXE (Suite) NATURE DES DOCUMENTS ET BASES DES RETRIBUTIONS

4) Réductions de plans parcellaires :

Coefficient de réduction: (par feuille inférieur ou égal 1er Exemplaire :.

Exemplaires suivants Coefficient de réduction : par feuille supérieur à 3 1r Exemplaire...

Exemplaires suivants TARIF GENERAL TARIF SPECIAL (1) 2 3 à 3) 200,00 150,00 80,00 60,00 (5) 180,00 120,00 65,00 55,00

5) Reproductions de plans topographiques, (enquêtes partielles ou d'ensemble) :

Par feuille format grand aigle : 1er Exemplaire.

Exemplaires suivants 90,00 70,00 50,00 40,00 Pour les agrandissements ou les réductions, même tarif que pour les plans parcellaires

6) Extraits des plans parcellaires ou topographiques :

Copie sur papier calque d'un ou plusieurs îlots de propriété ou parcelles :

Par heure de travail (2).

7) Tous autres travaux ::

Par heure de travail (2).

8) Extraits ou copies des documents d'arpentage ou de tous plans dressés à l'occasion des opérations de conservation : 75,00 65,00 75,00 65,00 autres Copie sur papier calque d'une fraction ou de la totalité d'un document d'arpentage ou de tout autre plan :

Par heure de travail (2)..... 75,00 65,00

1) Le tarif spécial est applicable aux extraits, copies et reproductions livrés aux administrations de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi qu'aux organismes publics.

2) Le tarif à l'heure se décompose par quart d'heure, en entier.

3) Pour des raisons techniques, le coefficient maximal dépasser (4).

4) Pour tout travail, consultation, recherche d'archives, de 15% chaque quart d'heure commencé étant dû d'agrandissement ou de réduction ne peut frais de correspondance etc...: majoration NOTA: Lorsque les reproductions ou extraits ne sont pas délivrés sur place, les droits de délivrance sont majorés des frais d'envoi et de correspondance.