Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique

Au titre des conditions de l’autorisation, le postulant doit se conformer selon le cas, aux prescriptions techniques fixées par les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.

En matière de capture, le bénéficiaire de l’autorisation doit :

— utiliser des moyens de capture tels que fixés par la réglementation en vigueur, notamment, les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé ;

— n’utiliser de décharge électrique qu’à des fins scientifiques.

En matière de transport, le bénéficiaire de l’autorisation doit :

— effectuer le transport dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment, les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé ;

— ne pas transporter les géniteurs et les produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire avec d’autres produits pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer.

En matière de commercialisation, le bénéficiaire de l’autorisation doit :

— ne commercialiser le produit qu’à des fins d’élevage, de culture et de recherche scientifique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19

— obtenir un certificat délivré par l’autorité chargée de la santé animale pour l’exportation du produit ;

— importer des géniteurs et des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire qu’après la délivrance d’un certificat de conformité du pays d’origine.

En matière d’introduction dans les milieux aquatiques, le bénéficiaire de l’autorisation doit :

— procéder à l’introduction des géniteurs et des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique, après acclimatation et à l’abri du vent.

Chapitre 2 Des conditions et du contenu de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique

La demande d’autorisation accompagnée du dossier, prévue à l’article 3 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, doit être adressée sous pli recommandé à l’administration chargée de la pêche territorialement compétente.

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, après examen des demandes, et selon le cas, réception des avis prévus par les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, délivre l’autorisation.

En cas de refus de l’autorisation, la décision de refus doit être motivée et notifiée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques territorialement compétent au postulant, par lettre recommandée.

La durée de validité de l’autorisation est de trois (3) mois à compter de la date de sa signature.

Le contenu de l’autorisation est fixé au modèle-type annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008.

Smaïl MIMOUNE.

Modèle-type de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Direcion de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya de .........................................................

Autorisation n° ............................ valable du ................................. au .............................. (durée de 3 mois).

Nom, prénom et/ou raison sociale :...........................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : .........................................................................................................................................................

Domiciliation : ..........................................................................................................................................................................

Nationalité: ................................................................................................................................................................................

Numéro du registre de commerce : ...........................................................................................................................................

Objet de l’opération : ................................................................................................................................................................

Nature de l’opération : – à des fins commerciales

– à des fins scientifiques Engin de capture autorisé : ........................................................................................................................................................

Technique de capture autorisée (*) : ........................................................................................................................................

Matériel / moyen de transport autorisé : ...................................................................................................................................

Nom scientifique de l’espèce : ..................................................................................................................................................

Nom commun de l’espèce : .......................................................................................................................................................

Quantité autorisée : ...................................................................................................................................................................

Stade de développement : .........................................................................................................................................................

Lieu de déroulement de l’opération :

– lieu de capture : .............................................................................................................................................................

– itinéraire : ......................................................................................................................................................................

– lieu de déversement: ......................................................................................................................................................

Provenance et destination du produit (s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation) : ...................................................

(*) La technique de capture au moyen de décharge électrique est exclusivement réservée à des fins scientifiques.

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE