Arrêté du 15 juillet 1969 portant désignation du directeur de la régie pour l'exploitation des établissements pénitentiaires

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit jours francs, à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur et le direc- ! teur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1969.

Layachi YAKER.

Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;

Arrête :

Article 1°r. La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: 35.03 B: Autres colles, 35.06 Colles préparées. 40.06 A: Solutions et dispersions de caoutchouc non vulcanisé.

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit jours francs, à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée

Le bilan, le compte d'exploitation, le compte en Algérie. La date qui sera de profits et pertes et la répartition des bénéfices sont soumis à l'approbation conjointe. du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances et du plan Ces documents doivent être accompagnés des comptes d'exploiprise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal tation des unités de production. officiel de la République

Les bénéfices nets obtenus, après déduction de toutes les charges, amortissements et provisions autorisés et algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1969.

YAKER.

ACTES DES WALIS