DECRETS

Décret présidentiel n° 25-56 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au 6 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du commandant de la garde Républicaine……. 13

Décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au 6 janvier 2025 portant nomination du commandant de la garde Républicaine par intérim……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décrets présidentiels du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décrets présidentiels du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de magistrats………………………………………. 13

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de magistrat et président du tribunal administratif d’appel à Constantine………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier « CTRF »……………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du président de la Cour des comptes……………. 14

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination de sous-directeurs au centre national des transmissions et du système d’information des douanes………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l’office national de l’assainissement……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Djelfa………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de Gdyel, à la wilaya d’Oran…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources en eau de la wilaya de Boumerdès…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1446 correspondant au 19 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée national du moudjahid…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1446 correspondant au 29 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 2 juin 2022 portant désignation des membres de la commission nationale des prix d’encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage……………………………………………………….. 15

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d’El Bouni, wilaya de Annaba……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

Arrêté du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou Ismail, wilaya de Tipaza……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise…………………………………………………………………………………………………… 16

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente…………………………………………………………………………………………………. 17

Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et les modalités de traitement de la demande d’un KAFIL………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Décision n° 25-01 du 2 Rajab 1446 correspondant au 2 janvier 2025 portant publication de la liste des banques et la liste des établissements financiers agréés en Algérie…………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-56 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 121 et 122 (alinéa 3); Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 217, 218 et 219; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Décrète : Article 1er. — En vue de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, le collège électoral est convoqué le dimanche 9 mars 2025. Art. 2. — Le collège électoral est composé de l’ensemble des membres de l’assemblée populaire de wilaya et des membres des assemblées populaires communales de chaque wilaya. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire. des membres du Gouvernement; ———— Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 Le Premier ministre, correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant Sur le rapport conjoint du ministre de la défense nationale les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre et du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de du commerce; l’aménagement du territoire, Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions (alinéa 2); du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et l’aménagement du territoire; complétée, portant code de procédure pénale; Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité complétée, portant code pénal; des systèmes d’information;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre1975, modifiée Décrète : et complétée, portant code civil; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée conditions et les modalités d’exercice de l’activité de et complétée, portant code du commerce; consultation sécuritaire conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 CHAPITRE 1er correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées; DISPOSITIONS GENERALES

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions consultation sécuritaire, toute activité visant à réaliser des d’exercice des activités commerciales; études et / ou donner des avis sur les questions liées à la sécurisation des installations et des sites et à la protection des Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au biens et la sécurité des personnes qui s’y trouvent. 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative; Art. 3. — L’activité de consultation sécuritaire est exercée par les sociétés soumises au droit algérien prévues par la Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au législation en vigueur, désignées ci-après par « société », à 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques l’exception des sociétés par actions et des sociétés en dans le traitement des données à caractère personnel; commandite par actions. Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani L’activité de consultation sécuritaire est une activité 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, du Premier ministre; conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Art. 4. — L’objet de l’activité de consultation sécuritaire ne peut, en aucun cas, interférer avec les questions liées aux domaines de la défense et de la sécurité nationales.

Art. 5. — L’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est soumis à une autorisation, délivrée conformément aux conditions et aux modalités prévues par le présent décret.

CHAPITRE 2

CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION SECURITAIRE

Art. 6. — L’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est délivrée à la société par le ministre chargé de l’intérieur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

— la nationalité algérienne pour le gérant, les associés et le personnel;

— les qualifications professionnelles et/ou les capacités scientifiques liées aux domaines sécuritaires pour le gérant;

— l’expérience professionnelle du gérant d’au moins sept (7) ans dans les domaines liés à la consultation sécuritaire;

— avoir l’âge de vingt-cinq (25) ans, au moins, à la date de dépôt de la demande pour le gérant;

— le gérant, les associées et le personnel n’ont pas fait l’objet de condamnations pour crimes ou délits contre la chose publique et les particuliers, les biens et les bonnes mœurs ainsi que les infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, à la fraude douanière, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale et à la fraude dans les pratiques commerciales ainsi que les infractions relatives aux armes et munitions prévues par la législation en vigueur.

Lorsque la société comprend une personne morale, celle-ci doit être soumise au droit algérien. Ses dirigeants et ses associés doivent avoir la nationalité algérienne. Par ailleurs, elle ne doit pas avoir la forme de l’une des sociétés exclues de l’exercice de l’activité de consultation sécuritaire prévues à l’article 3 ci-dessus.

Art. 7. — Nonobstant les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, le ministre chargé de l’intérieur peut refuser l’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire pour des raisons liées à l’ordre public et à la sécurité.

Art. 8. — Le dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est composé des documents suivants :

— une demande manuscrite signée par le représentant légal de la société;

— une copie du statut de la société;

— une copie du registre du commerce;

— une fiche de renseignements conforme au modèle figurant à l’annexe n°1 du présent décret, pour le gérant, les associés ainsi que pour les personnes à employer;

— une copie des documents justifiant les qualifications professionnelles et/ou les capacités scientifiques et l’expérience professionnelle effective du gérant dans le domaine en relation avec l’activité;

— un titre d’occupation du local abritant l’activité de consultation sécuritaire;

— un état descriptif des moyens matériels et des équipements de sécurisation et de protection du siège abritant l’activité de consultation sécuritaire, ainsi que les documents et les informations y afférents.

Art. 9. — Le dossier de demande d’autorisation est déposé contre récépissé, auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société.

Après vérification des pièces constituant le dossier, celui-ci est transmis immédiatement, au ministre chargé de l’intérieur pour enquête, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.

Si les résultats de l’enquête sont favorables, le ministre chargé de l’intérieur transmet, sans délai, une copie du dossier au ministre de la défense nationale pour avis, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.

Art. 10. — Le ministre chargé de l’intérieur délivre l’autorisation, après accord du ministre de la défense nationale, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de cet accord.

L’autorisation établie, selon le modèle figurant à l’annexe n° 2 du présent décret, est notifiée immédiatement à la société concernée, par le wali territorialement compétent, dont une copie est transmise au ministère de la défense nationale.

Art. 11. — En cas de rejet, dûment motivé, de la demande d’autorisation, la société est informée sans délai. Elle peut introduire un recours devant le ministre chargé de l’intérieur.

Art. 12. — En cas de refus du recours, la société doit demander la radiation de son registre du commerce, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de sa notification.

Art. 13. — L’autorisation d’exercice est personnelle, et ne peut être cédée aux tiers, sous quelque forme que ce soit.

La durée de validité de l’autorisation d’exercice est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.

Art. 14. — La société est tenue, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date d’obtention de l’autorisation, de compléter son dossier administratif par une copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile, et de la déposer auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya ayant réceptionné la demande d’autorisation, qui doivent le transmettre au ministère chargé de l’intérieur.

Art. 15. — Le changement de dénomination de la société, de sa forme juridique, de l’adresse de son siège social, ou l’ouverture de sièges secondaires, est soumis à une autorisation du ministre chargé de l’intérieur, selon le modèle figurant à l’annexe n° 3 du présent décret.

L’octroi de l’autorisation obéit aux procédures citées aux articles 9 et 10 du présent décret.

Art. 16. — La demande d’autorisation citée à l’article 15 ci dessus, signée par le représentant légal de la société, est déposée auprès des services du wali territorialement compétent, accompagnée d’un dossier comportant :

1. Pour le changement de dénomination de la société et de sa forme juridique :

— une copie du projet du statut de la société portant les changements envisagés;

2. Pour le changement d’adresse du siège social de la société ou l’ouverture de sièges secondaires : — un titre d’occupation du nouveau siège ou du siège secondaire pour l’exercice de l’activité de consultation sécuritaire;

— un état descriptif des moyens matériels et des équipements de sécurisation et de protection du nouveau siège ou du siège secondaire pour l’exercice de l’activité de consultation sécuritaire, ainsi que les documents et les informations y afférents.

Art. 17. — Tout changement ou intégration d’un nouveau gérant et/ou associé dans la société, est soumis à l’accord préalable du ministre chargé de l’intérieur, conformément aux procédures prévues à l’article 9 ci-dessus, après accord du ministre de la défense nationale.

La demande est accompagnée de la fiche de renseignements figurant à l’annexe n° 4 du présent décret.

Art. 18. — L’emploi de nouveau personnel dans la société est soumis à l’accord préalable du wali territorialement compétent, après enquêtes sécuritaires dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l’introduction de la demande.

La demande est accompagnée de la fiche de renseignements figurant à l’annexe n° 5 du présent décret.

Art. 19. — La demande de renouvellement de l’autorisation est déposée quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de son expiration, accompagnée d’une copie du statut de la société et d’une copie de la fiche de renseignements citée à l’article 8 ci-dessus, ainsi que du bilan des activités réalisées durant la période de validité de l’autorisation.

L’autorisation est renouvelée selon les mêmes procédures prévues pour sa délivrance.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Art. 20. — Le demandeur de l’autorisation peut effectuer toutes les procédures prévues par le présent décret liées au dépôt du dossier de la demande d’obtention de l’autorisation ou de son renouvellement, ainsi que l’introduction d’un recours à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet.

Art. 21. — Un fichier national numérique est tenu par les services du ministère chargé de l’intérieur, dédié aux sociétés autorisées pour l’exercice de l’activité et aux sociétés ayant fait l’objet du retrait définitif de l’autorisation d’exercice.

CHAPITRE 3

OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXERÇANT

LES ACTIVITES DE CONSULTATION

SECURITAIRE

Art. 22. — La société s’interdit d’exercer l’activité de consultation sécuritaire par sous-traitance.

Art. 23. — Le gérant, les associés et le personnel sont tenus, sous leurs responsabilités, de protéger et de préserver les documents, les pièces administratives et toutes les informations liées à l’activité de la société et de ses clients.

Dans ce cadre, et sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, il leur est interdit de délivrer tout document ou de divulguer toute information concernant la société ou de laisser des tiers en prendre connaissance.

Art. 24. — La société est tenue de fournir les informations nécessaires aux services de contrôle habilités, en vue de faciliter les missions qui leur sont dévolues.

Art. 25. — En cas de perte, de vol du cachet de la société, des documents ou des pièces visés à l’article 23 ci-dessus, la société doit, immédiatement, en faire déclaration auprès des services de sécurité et du wali territorialement compétents.

Art. 26. — Le gérant de la société doit transmettre une copie du statut de la société lors de chaque modification, au wali territorialement compétent, qui doit à son tour transmettre une copie au ministre chargé de l’intérieur.

Art. 27. — La société doit informer les services de sécurité compétents de toute information qu’elle détient à l’occasion de l’exercice de son activité, susceptible de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité.

Art. 28. — La société doit tenir un registre coté et paraphé par les services de sécurité territorialement compétents, sur lequel sont mentionnées la nature des prestations fournies et l’identité des clients.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

CHAPITRE 4

CONTROLE, INFRACTIONS ET SANCTIONS

ADMINISTRATIVES

Art. 29. — La société est soumise au contrôle du wali territorialement compétent, qui peut lui adresser une mise en demeure, pour mettre en conformité son organisation et son fonctionnement avec les dispositions du présent décret.

Le wali territorialement compétent dresse, chaque trois (3) mois, un rapport détaillé sur l’activité des sociétés, et le transmet au ministre chargé de l’intérieur.

Art. 30. — Le ministre chargé de l’intérieur décide du retrait temporaire de l’autorisation de la société pour une durée de quarante-cinq (45) jours, dans les cas suivants :

1- l’inobservation de la mise en demeure du wali relative à l’obligation de la mise en conformité de l’organisation de la société et son fonctionnement avec les dispositions du présent décret;

2- la non présentation des informations nécessaires aux services habilités de contrôle;

3- la non déclaration immédiate en cas de perte ou de vol du cachet de la société, des documents ou des pièces qu’elle détient;

4- la non transmission d’une copie du statut de la société au wali territorialement compétent, à chaque modification.

Art. 31. — Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les dispositions législatives en vigueur, l’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est retirée définitivement par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans les cas suivants :

1- l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité;

2- l’absence de l’une des conditions d’octroi de l’autorisation d’exercice;

3- la cession de l’autorisation aux tiers;

4- l’introduction des changements au sein de la société sans l’obtention des autorisations ou des accords nécessaires;

5- l’exercice de l’activité par la sous-traitance;

6- la violation de l’obligation relative à la protection et à la préservation des documents, des pièces administratives et de toutes les informations liées à l’activité de la société et à ses clients;

7- la non déclaration aux services de sécurité compétents, des informations détenues par la société, à l’occasion de l’exercice de l’activité susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité;

8- la non tenue, par la société, du registre mentionnant les prestations fournies et l’identité des clients;

9- l’inobservation des mesures objet de la mise en demeure du wali relative à l’obligation de la mise en conformité de l’organisation de la société et son fonctionnement aux dispositions du présent décret, après expiration de la durée du retrait temporaire de l’autorisation;

10- la récidive aux manquements ayant engendré le retrait temporaire de l’autorisation.

Art. 32. — Le ministre chargé de l’intérieur transmet une copie de la décision du retrait définitif aux services du ministère de la défense nationale et aux services du registre du commerce pour procéder à la radiation de la société concernée.

Art. 33. — La décision de retrait temporaire ou de retrait définitif de l’autorisation est notifiée à la société par le wali territorialement compétent.

Art. 34. — Le gérant de la société peut introduire un recours auprès du ministre chargé de l’intérieur, après sa notification de la décision du retrait définitif.

Art. 35. — En cas de retrait définitif de l’autorisation, le gérant de la société doit déposer tous les dossiers et documents portant sur les informations relatives à l’activité de la société ou à ses clients, auprès des services de sécurité territorialement compétents, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date de sa notification de la décision du retrait définitif.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 36. — Les personnes exerçant l’activité de consultation sécuritaire avant la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont tenues de se conformer à ses dispositions dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication.

Toutefois, le ministre chargé de l’intérieur peut, durant cette période, ordonner la cessation immédiate de toute activité de consultation sécuritaire pour des considérations relatives à l’ordre public et à la sécurité.

Art. 37. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre de la défense nationale.

Art. 38. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier

2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Annexe n° 1

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Fiche de renseignements relative à la demande d’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire(1)

I-Informations liées à la société :

Dénomination : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du siège social : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse (s) du (des) siège (s) secondaire (s) : …………………………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

II-Informations concernant le gérant / associé / personne à employer

(2) : Numéro d’identification nationale (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fils (fille) de : ………………………………………………………………………. et de : ……………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Situation familiale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fonction dans la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Expérience professionnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Qualifications professionnelles : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature de l’intéressé (e)

(1) Un formulaire est renseigné pour chacun des associés, gérants et personnes à employer. (2) Rayer la mention inutile.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Annexe n° 2

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Arrêté n° ……………… du ……………………………… portant octroi / renouvellement de l’autorisation d’exercice

de l’activité de consultation sécuritaire au profit de la société dénommée : ………………………………………………………….

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire;

Vu la demande introduite par la société dénommée ………………………………….. déposée le …………………………….;

Après accord du ministère de la défense nationale, objet de l’envoi n° ……………. en date du ………………………….;

Arrête :

Article 1er. — La présente autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire est accordée à la société dénommée ………………………. dont le siège social est sis à …………………….. et siège (s) secondaire (s) sis à ………………………

Art. 2. — La durée de validité de l’autorisation est fixée à cinq (5) ans renouvelable, à compter de la date de notification de la présente autorisation.

Art. 3. — La société est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous peine des sanctions pénales et administratives prévues en la matière.

Art. 4. — Cette autorisation doit être présentée à chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.

Fait à Alger, le …………………………….

Notifié au représentant de la société :

En date du :

Signature et cachet :

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Annexe n° 3 République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Arrêté n° ……………… du ……………………………………………………………………………………… portant autorisation de changement de

dénomination/changement de la forme juridique/changement du siège social/ouverture du siège secondaire au profit de la société dénommée : ………………………………………………………………………………………………….

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire;

Vu la demande introduite par la société dénommée ………………………………….. déposée le …………………………….;

Vu l’autorisation d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire octroyée au profit de la société dénommée …………………………., délivrée en date du …………………………., sous le numéro ………………………….;

Après accord du ministère de la défense nationale, objet de l’envoi n° ……………. en date du ………………………….;

Arrête :

(1) Article 1er. — La société dénommée ………………………. dont le siège social est sis à …………………….. est autorisée à.

(2) Changer sa dénomination pour ……………………………………………………………………………………………………………………

(2) Changer sa forme juridique pour …………………………………………………………………………………………………………………

(2) Changer son siège social au nouveau siège sis à ……………………………………………………………………………………………

(2) Ouvrir un siège secondaire à l’adresse …………………………………………………………………………………………………………

Art. 2. — La société est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous peine des sanctions pénales et administratives prévues en la matière.

Art. 3. — Cette autorisation doit être présentée à chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.

Fait à Alger, le …………………………….

(1) Cocher la case appropriée. (2) Indiquer : la nouvelle dénomination de la société / la nouvelle forme juridique de la société / la nouvelle adresse du siège social de la société / l’adresse du siège secondaire de la société.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Annexe n° 4 République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Fiche de renseignements relative à la demande d’accord de changement ou d’intégration d’un nouveau

gérant et/ou associé dans la société de consultation sécuritaire

(1)

I-Informations liées à la société :

Dénomination : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du siège social : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse (s) du (des) siège (s) secondaires : …………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

II-Informations concernant le nouveau gérant / nouvel associé

(2) : Numéro d’identification nationale (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fils (fille) de : ………………………………………………………………………. et de : ………………………………………………………………………….

Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Situation familiale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fonction dans la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Expérience professionnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Qualifications professionnelles : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature de l’intéressé (e)

(1) Un formulaire est renseigné pour chacun des associés, gérants et personnes à employer. (2) Rayer la mention inutile.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Annexe n° 5

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Wilaya de ……………………..

Fiche de renseignements relative à la demande d’accord pour l’emploi de nouveau personnel dans la société de consultation sécuritaire

(1)

I-Informations liées à la société :

Dénomination : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du siège social : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse (s) du (des) siège (s) secondaires : ……………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

II-Informations concernant la personne à employer :

Numéro d’identification nationale (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fils (fille) de : ………………………………………………………………………. et de : …………………………………………………………………………..

Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Situation familiale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fonction dans la société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Expérience professionnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Qualifications professionnelles : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature de l’intéressé (e)

(1) Un formulaire est renseigné pour chaque personne à employer dans la société.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au Décrets présidentiels du 8 Rajab 1446 correspondant

8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République. ———— magistrats. Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de magistrats, Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur exercées par Mmes. et MM. : d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Zerkouk, admis à la retraite. — Abdelkader Djebbour; ————H———— — Naima Benflis; — Bariza Benlakhlef; Décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au 6 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du — Daikha Reteme; commandant de la garde Républicaine. ———— — Hadda Aiouez; — Soumia Bentazir; Par décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au — Haoua Rizeli; 6 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 23 décembre — Mounira Laredj; 2024, aux fonctions de commandant de la garde Républicaine, exercées par le Général d’armée Benali Benali. — Hafida Hani; ————H———— — Saïd Saadallah; — Aissa Besbaci; Décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au 6 janvier 2025 portant nomination du commandant — Zoulikha Lannabi; de la garde Républicaine par intérim. ———— — Abid Djebbar; — Rachid Mezhoud; Par décret présidentiel du 6 Rajab 1446 correspondant au — Ali Dahamni; 6 janvier 2025, le Général-major Tahar Ayad, est nommé, — Abdelmadjid Tabet; à compter du 23 décembre 2024, commandant de la garde — Mansouria Galla; Républicaine par intérim. ————H———— — Ahmed Mansour; — Madina Bouakaz; Décrets présidentiels du 8 Rajab 1446 correspondant — Mohamed Zeroual; au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2025, aux ———— — Boubakeur Hammoud; — Fadhila Kouloughli; admis à la retraite. fonctions de sous-directeur du chiffre à la direction générale des Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au ressources à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par 8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 28 octobre 2024, aux M. Mohamed Salah Biskri, admis à la retraite. ——————— fonctions de magistrat, exercées par M. Ahmed Mennane, décédé. Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant 8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 2 décembre 2024, au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de aux fonctions de sous-directrice de l’informatique à l’ex-ministère magistrat et président du tribunal administratif des affaires étrangères, exercées par Mme. Safia Herkat. ——————— d’appel à Constantine. Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 20 novembre Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin, à compter du 19 décembre 2024, 2024, aux fonctions de magistrat et président du tribunal aux fonctions de sous-directrice des archives à l’ex-ministère administratif d’appel à Constantine, exercées par M. Kamel des affaires étrangères, exercées par Mme. Hamida Bouzid. Helissi, décédé.

————

————H————

————

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un

membre du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier « CTRF ».

————

Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier « CTRF », exercées par M. Rachid Bouguezine. ————H————

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du

président de la Cour des comptes.

————

Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de président de la Cour des comptes, exercées par M. Abdelkader Benmarouf, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination de

sous-directeurs à la direction générale des douanes.

————

Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, sont nommés sous-directeurs à la direction générale des douanes, MM. : — Abderrahmane Hamdi, sous-directeur des affaires contentieuses; — Ahcene Merabtene, sous-directeur des équipements spécifiques; — Mustapha Berriche, sous-directeur de la gestion des risques; — Mourad Maazouz, sous-directeur des procédures et des facilitations; — Farid Moulay, sous-directeur de la fiscalité; — Mourad Ammi, sous-directeur des bases de taxation; — Aissa Latreche, sous-directeur des contrôles a posteriori; — Youcef Oumessaoud, sous-directeur du renseignement douanier. ————H————

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination de sous-

directeurs au centre national des transmissions et du système d’information des douanes.

————

Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, sont nommés sous-directeurs au centre national des transmissions et du système d’information des douanes, Mme. et MM. : — Abdeldjabar Saker, sous-directeur des transmissions; — Akli Imesoudene, sous-directeur du système d’information; — Leila Achouri, sous-directrice de la sécurité des technologies de l’information et de la communication et des études.

Décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 portant nomination du directeur

général de l’office national de l’assainissement.

————

Par décret présidentiel du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, M. Abdelkader Ziouche est nommé directeur général de l’office national de l’assainissement. ————H————

Décret exécutif du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Djelfa.

————

Par décret exécutif du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Djelfa, exercées par

M. Rabah Mimouni. ————H————

Décret exécutif du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général auprès du chef de daïra de Gdyel, à la wilaya d’Oran.

————

Par décret exécutif du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Gdyel, à la wilaya d’Oran, exercées par M. Abdelkader Zaiter, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions du

directeur des ressources en eau de la wilaya de

Boumerdès.

————

Par décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau de la wilaya de Boumerdès, exercées par

M. Abdelkader Ziouche, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-

directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat.

————

Par décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, il est mis fin aux fonctions de sous- directeur de la régulation et du contrôle des activités hôtelières et de restauration au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Mustapha Khemkhoum, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier

2025 portant nomination de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat.

————

Par décret exécutif du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025, sont nommés sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat, Mme. et M. : — Leila Lekbir, sous-directrice de la régulation et du contrôle des activités hôtelières et de restauration; — Mustapha Khemkhoum, sous-directeur du plan qualité tourisme.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1446 correspondant au

19 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée national du

moudjahid. ————

Par arrêté du 17 Joumada Ethania 1446 correspondant au 19 décembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, modifié et complété, relatif au musée du moudjahid, au conseil d’administration du musée national du moudjahid,

Mmes. et MM. :

— Alallou Abdelhamid, représentant du ministre des moudjahidine et des ayants droit, président;

— Mostepha Ben Hamida Nourreddine, représentant du ministère de la défense nationale;

— Mezaache Khaoula, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— Taleb Latifa, représentante du ministre des finances;

— Djaballah Samir, représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

— Hamouda Wahid, représentant de la ministre du tourisme et de l’artisanat;

— Kadi Karim, représentant du ministre de l’éducation nationale;

— Hamiti Siham, représentante du ministre de la culture et des arts;

— Houaya Abdelkader, représentant du ministre de la communication;

— Saadna Omar, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Berrahal Nadir, représentant du ministre de la jeunesse, chargé du Conseil supérieur de la jeunesse;

— Abdedayem Abdedayem, représentant de l’organisation nationale des moudjahidine;

— Abidli Mohamed Amine, représentant de l’organisation nationale des enfants de chouhada;

— Bakhouche Mokhtar, représentant de l’organisation nationale des enfants de chouhada.

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1446 correspondant au 29 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 2 juin 2022 portant désignation des membres de la commission nationale

des prix d’encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement

distinguées en matière d’apprentissage.

———— Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1446 correspondant au 29 décembre 2024, l’arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 2 juin 2022 portant désignation des membres de la commission nationale des prix d’encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage, est modifié commes suit : « ……………………………………….(sans changement jusqu’à) — Messaouda Lamri, représentante du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, membre; — ……………………………………….(sans changement jusqu’à) — Kamelia Cerbah, représentante du ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, membre; — ……………………………………….(sans changement jusqu’à) — Mohamed Hichem Nait Rabeh, représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers, membre; ……………………(le reste sans changement)………………….. ».

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au

23 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil

pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d’El Bouni, wilaya de Annaba.

———— Par arrêté du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse, au conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d’El Bouni, wilaya de Annaba, pour une période de trois (3) ans renouvelable, Mmes. et MM. : — Abdelhamid Sari, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président; — Moufida Ben Cheikha, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 22 Rajab 1446 22 janvier 2025

la santé; — Abdelkader nationale; religieuses et des wakfs; Tipaza. Mmes. et MM. : garde des sceaux; nationale; religieuses et des wakfs; — Nassima Zerari, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Mohamed Nacer Daameche, représentant du ministre de Zebar, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; — Noureddine Zina, représentant du ministre de l’éducation — Abderrahmane Labdi, représentant du ministre des affaires — Karima Behloul, représentante du ministre chargé de la famille et de la condition de la femme; — Chafia Boulfoul, représentante de l’association « femmes action développement « AFAD », de la wilaya de Annaba; — Hadja Oum Hani Djouad, représentante de l’association « maison de bonté pour la prise en charge de l’orphelin et de la veuve », de la wilaya de Annaba; — Aden Toumi, représentante élue du personnel du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d’El Bouni; — Nora Messaoudi, représentante élue du personnel du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse d’El Bouni. ———— H ———— Arrêté du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou Ismail, wilaya de ———— Par arrêté du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse, au conseil d’orientation du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou Ismail, wilaya de Tipaza, pour une période de trois (3) ans renouvelable, — Sabir Medkour, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président; — Habiba Bouazni, représentante du ministre de la justice, — Fadhila Amkraze, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Mahdia Brenkia, représentante du ministre de la santé; — Kamel Eddine Guenouni, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; — Faouzi Tebboune, représentant du ministre de l’éducation — Djamel Ammi, représentant du ministre des affaires — Karima Behloul, représentante du ministre chargé de la famille et de la condition de la femme; — Fatima Taib Attou, représentante de l’association « El Tomouh litanmiat El Moudjtamaa », de la wilaya de Tipaza; — Nabila Said Rahmani, représentante de l’association « El Amel Oua El Ihssane », de la wilaya de Tipaza; — Fadhila Zemih, représentante élue du personnel du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou Ismail, wilaya de Tipaza; — Samira Chellali, représentante élue du personnel du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou Ismail, wilaya de Tipaza. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE Arrêté du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise. ———— Par arrêté du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, au conseil d’administration du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, Mmes. et MM. : — Khireddine Benaissa, représentant du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, président; — Mohamed Benyoucef Ben Bouali, représentant du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, membre; — Abdelkrim Mahtali, représentant du ministre des finances (direction générale du trésor et de la comptabilité), membre; — Ali Amari, représentant du ministre des finances (direction générale du budget), membre; — Saleh Hamidouche, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, membre; — Hamida Bey, représentante de la ministre du tourisme et de l’artisanat, membre; — Smail Berrabah, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, membre; — Nadjia Laleg, représentante du ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, membre; — Imene Khechai, représentante du directeur général de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, membre; — Boualem Ibrouchene, représentant du délégué général de l’association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF), membre; — Abderrezak Brahimi, représentant de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie, membre. La composition du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise sera, ultérieurement, complétée par la désignation du directeur général de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au

26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de

logements dans le cadre de la location-vente.

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.

ci-dessus, est formulée via la plate-forme électronique, dès l’annonce de l’ouverture de la souscription au programme location-vente via les médias dans les délais fixés.

Art. 3. — Les demandes d’acquisition sont enregistrées par ordre chronologique instantané de la confirmation de l’inscription via la plate-forme électronique et la réception d’un récépissé électronique contenant la date et l’heure de la souscription du demandeur ainsi que son code chronologique.

l’annexe 1 du présent arrêté.

Art. 4. — Après le traitement initial des demandes d’acquisition, les documents requis en annexe 2 du présent arrêté sont joints aux demandes provisoirement acceptées, en les téléchargeant via la plate-forme électronique par le souscripteur dans un délai fixé par le promoteur immobilier.

Art. 5. — Pour être recevable, la demande doit être présentée conformément aux modalités prévues à l’article 4 ci-dessus, et rejetée dans les cas suivants : — non-respect des procédures liées à l’enchaînement des étapes de souscription selon les délais fixés;

— fausses déclarations;

— faux et/ou usage de faux;

— enregistrement de données erronées;

— si les résultats des enquêtes auprès des différents fichiers nationaux sont positifs et qu’une des enquêtes révèle que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies;

— dossiers de demande de logement incomplets et/ou n’ayant pas été complétés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification au demandeur de logement via la plate-forme électronique pour compléter les documents manquants au dossier téléchargé;

— défaut d’envoi et/ou de finalisation du recours aux dates indiquées, conformément aux délais et procédures déterminés par le promoteur immobilier selon la nature des documents requis.

Art. 6. — Il est créé des commissions de traitement des demandes composées de membres désignés par décision du ministre chargé de l’habitat.

Art. 7. — Les commissions se réunissent une fois que les enquêtes préliminaires sont finalisées et que les dossiers de demandes provisoirement acceptés sont reçus via la plate-forme électronique pour les étudier.

Les travaux de ces commissions sont sanctionnés par des procès-verbaux signés par tous ses membres.

Art. 8. — Les décisions des commissions sont provisoires et ne donnent aucun droit au bénéfice d’un logement, qu’après vérification des conditions d’éligibilité à travers les enquêtes au niveau des différents fichiers nationaux dédiés à cet effet, et toutes les enquêtes effectuées dans ce cadre, pendant toutes les étapes de la souscription, jusqu’à la signature du contrat de location-vente.

Art. 9. — Dans le cas où les enquêtes au niveau des fichiers

que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, le traitement du dossier est suspendu et l’intéressé est informé via la plate-forme électronique, et invité à adresser un recours accompagné de tous les documents nécessaires en les téléchargeant via la plate-forme électronique mise en place à cet effet, dans un délai fixé par le promoteur immobilier, selon la nature des documents requis.

Art. 10. — Il est créé des commissions compétentes pour

décision du ministre chargé de l’habitat.

Les travaux de ces commissions sont sanctionnés par des procès-verbaux signés par l’ensemble de ses membres. Les décisions de ces commissions sont définitives et irrévocables.

Art. 11. — Le refus du recours ou à défaut de son envoi, et/ou sa finalisation aux dates indiquées conformément aux délais et procédures déterminés par le promoteur immobilier selon la nature des documents requis, entraîne la résiliation de la demande de la souscription qui devient caduque et sans effets juridiques.

Art. 2. — La demande d’acquisition prévue à l’article 1er sont positives ou la présence de toute enquête qui confirme

Le modèle de la demande d’inscription est joint à traiter les recours, composées de membres désignés par

Art. 12. — Dans le cas où le nombre des demandes d’acquisition remplissant les conditions d’éligibilité, retenues provisoirement par les commissions prévues à l’article 6 ci-dessus, est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants concernés sont informés, en leur précisant le classement de leur demande et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur les futurs programmes de logements en location-vente. Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer sa demande initiale sur les futurs programmes de logement devant être réalisés par le promoteur immobilier via la plate-forme électronique mise en place à cet effet. Dès l’inscription de nouveaux programmes de logements dans le cadre de la location-vente et après avoir invité les postulants concernés à actualiser les documents requis, les commissions prévues à l’article 6 ci-dessus, procèdent dans la limite du nombre de logements inscrits, au classement de ces demandes, par ordre chronologique initial de dépôt et à la vérification des conditions d’éligibilité des postulants, telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 13. — Les souscripteurs acceptés provisoirement sont enregistrés dans un fichier national dédié à cette opération. Sur la base des éléments contenus dans la base des données résultant de l’inscription dans la plate-forme électronique et dans le fichier national cité ci-dessus, des états statistiques sont dressés trimestriellement pour analyser l’évolution de la satisfaction de la demande à travers les programmes réalisés et mis en location-vente. Ces états statistiques sont adressés, avec l’analyse qui en découle, au ministre chargé de l’habitat à la fin de chaque trimestre.

Art. 14. — Le postulant est informé via la plate-forme électronique de l’évolution de son dossier et des décisions prises par le promoteur immobilier. Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, doit consulter son compte privé via la plate-forme électronique dédiée à cet effet, au moins, une (1) fois tous les trente (30) jours. Les documents formulés via la plate-forme électronique sont confirmés de manière systématique par un accusé de réception électronique, lors de la consultation des comptes privés ou le téléchargement de ces documents par le destinataire; en indiquant la date et l’heure de réception ainsi que les délais définitifs. Les documents transmis au concerné par le promoteur immobilier via la plate-forme électronique, sont considérés comme preuve de la consultation et de la connaissance par le souscripteur de tout document ou information relative à l’évolution et à l’aboutissement de sa demande et des délais fixés.

Art. 15. — Les souscripteurs procèdent au paiement de l’apport initial du prix du logement conformément aux modalités prévues à l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé. Le non-respect du souscripteur des délais fixés dans l’un des ordres de paiement, après avoir consulté son compte privé et sa notification de deux (2) mises en demeure consécutives d’une durée de quinze (15) jours chacune via la plate-forme électronique, entraîne l’annulation de l’ordre de paiement et sa souscription est nulle et sans effet.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

Le promoteur immobilier est libre de tout engagement envers le souscripteur de ce programme.

Art. 16. — Le paiement de la troisième tranche du montant de l’apport initial, entraîne l’ouverture de l’opération de classement des choix des sites.

La sélection du site n’accorde au souscripteur aucun engagement envers le promoteur immobilier et ne peut, en aucun cas, être invoqué.

Art. 17. — Le paiement de la quatrième tranche du montant de l’apport initial, donne lieu à l’établissement de la décision d’affectation par le promoteur immobilier, en se basant sur le numéro chronologique instantané de l’inscription comme critère pour déterminer le site du logement affecté, dans la limite des logements disponibles et leur typologie.

La décision d’affectation est définitive et irrévocable.

Art. 18. — Le paiement de la dernière tranche du montant de l’apport initial, donne lieu à l’établissement du contrat de location-vente entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier par devant notaire, selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat.

Le bénéficiaire sera informé via la plate-forme électronique de la date où il doit se présenter devant notaire pour signer le contrat de location-vente, ainsi que de la date de la réception des clés.

Si le bénéficiaire ne se présente pas devant le notaire dans le délai fixé pour signer le contrat de location-vente et réceptionner les clés du logement qui lui est affecté, après deux mises en demeure consécutives d’une durée de quinze (15) jours chacune, notifiées via la plate-forme électronique, toutes les procédures de souscription sont considérées comme nulles et sans effet juridique.

La décision d’annulation est notifiée à l’intéressé via la plate-forme électronique. Elle n’est pas susceptible de recours. Dans ce cas, le souscripteur doit déposer un dossier pour récupérer les montants de l’apport initial versés au promoteur immobilier, après déduction de 10 % du montant versé.

Art. 19. — Une visite contradictoire des lieux doit être effectuée par l’intéressé et l’administrateur des biens désigné par le promoteur immobilier, et sanctionnée par un procès-verbal de remise des clés du logement signé par les deux parties.

Art. 20. — Les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente, sont abrogées.

Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024.

Mohamed Tarek BELARIBI.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 19

ANNEXE 1 ل يجستلا بلط جذومن

ANNEXE 2

Conditions d’éligibilité et documents à fournir

Conditions d’éligibilité Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23

avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de

logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources ban- caires ou tous autres financements, sont :

• L’âge du souscripteur doit être de dix-neuf (19) ans et ne doit pas dépasser soixante-dix (70) ans le jour de l’inscription;

• Le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n’excédant pas six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur;

• N’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier à vocation d’habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou une décision rendue par un organisme de l’Etat, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié;

• N’ayant bénéficié ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié;

• justifier la résidence. Documents à fournir : Déclaration sur l’honneur (à télécharger à partir de la plate-forme électronique, signée et légalisée);

Certificat de résidence datée d’au moins, six (6) mois;

Le numéro du RIP/RIB.

Pour les salariés, pensionnés et retraités : La dernière fiche de paie précédant la date d’inscription pour les salariés; La dernière attestation de pension (pensionnés et retraités).

Pour les professions libérales :

La dernière déclaration des impôts sur les revenus (le C20 bénéfice ou tout autre document délivré par les services habilités).

Pour les demandeurs mariés (conjoints) :

Déclaration sur l’honneur conjointement (à télécharger à partir de la plate-forme électronique, signée et légalisée);

Copie de la carte nationale biométrique du conjoint;

Copie de la carte de sécurité sociale du conjoint;

Copie d’acte de mariage;

Copie de la fiche familiale d’état civil;

Copie des pièces justificatives des revenus du conjoint (selon les cas énumérés ci-dessus).

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

اهميدقت بجاولا قئاثولاو ةيلباقلا طورش

ةيلباقلا طورش

شــــــ لـهألا طور ــيـــلا ة ــمــحـــب ةدد ــجوم ــــــسرملا ب ــــــ يفنتلا مو ـــــــ يذ قرـــ حم ٩٢ يف خرؤملا ٥٠١-١٠ م ـــع مر ــــ وملا ٢٢٤١ ما فا ــــ يربأ ٣٢ ق ــــ ل نســــــ لا ١٠٠٢ ة ــــــحي يذ ـــــــ ش دد ـــــــ يفيكو طور ـــــــش تا ـــــــ كاسملا ءار ـــــــ ن جنملا ــــمأب ةز ــــ يمومع لاو ـــــ صم وأ ة ـــــ يكنب ردا ـــــ تاليومت يأ وأ ة

جي – ـــكي نأ ب ـــس نو ـــ تتكملا ن ـــ نس ٩١ ب ـــ في الو ة ـــ نس ٠٧ قو ـــنع ة ــــ د ،بلطلا ليجست

تي – ـــــــ مجم حوار ــــــــلخد عو ــــــــ صلا ه ــــــــ خد وأ/و يفا ــــــــجوز ل ــــــــ صلا ه ــــــــ يفا ناـمكارتملا نيد فـلأ نـيرشعو ةـعبرأ قوـفي غـلبم نيب ــ) را ٢٤.٠٠٠ (جد ــندألا ي ــ مضملا ى ــ حرصم نو ــ ا

لمي ال – ـــــ بسي مل وأ ك ــــــ لتما نأ هل ق ــــــ جوز وأ/و وه ك ــــــعطق ه ــــــ ضرأ ة

ئيه ــــعبات ة ـــــ لودلل ة ـــــبق ة ـــــضمإلا ل ـــــ قع ىلع ءا ـــــيبلا د ـــــ جيإلاب ع ـــــمأ را ـــــ ما ،ارهشمو الجسم ،قثوملا

فتسي مل – ـــــ عاسم نم هجوز وأ/و وه د ـــــ ةديلام ـــــ لودلا نم ة ـــــنبل ة ـــــ ءا

،ارهشمو الجسم

ةماقإلا ةداهشب ريربت –.

: اهميدقت بجاولا قئاثولا

يرصت ــــــ ش ح ــــــ محي) يفر ــــــ ع ل ــــــ صنملا رب ـــــــ ينورتكلإلا ة ـــــــضمم ،ة ـــــــ ى (هيلع قداصمو

رهشأ (٦) ةتس نع لقت ال ةماقإلا ةداهش.

.

.

: ةرحلا نهملل ةبسنلاب

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صتير ـــــ ش ح ـــــ تشم يفر ـــــ محي) كر ــــــ ع ل ــــــ صنملا رب ــــــ ينورتكلإلا ة ــــــ ،ة (هيلع قداصمو ىضمم

قاطب نم ةـخـسـن ــــــــ يرعتلا ة ــــــــينطولا ف ــــــــ يرتمويبلا ة ــــــــصاخلا ة ــــــــ ة ،(ة) جوزلاب

،جاوزلا دقع نم ةخسن

(هالعأ ةروكذملا.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

(كرتشم) يفرش حيرصت

Déclaration sur l’honneur (conjointe)

(ة)بتتكملا :(ة)بتتكملا جاوز ةلاح يف

(ة)بتتكملا (ة)جوز …. : ي(ت)جوز وأ / و يننأ يفرشب حرصأ

ــــــ كلتمأ نأ يل ق ــــــ نأ ت ــــــ عطق ي (ت) جوز وأ/و ا ـــــــ ضرأ ة لمأ ال – ١ ــــــل وأ ك ــــــبسي م ــ ع ــ ع ،ي ــيرط ن ــيحلا ق ــ يكلملا وأ ةزا ــ يمجب ة نكس عـباط اذ اراـقع وأ ءاـنبلل ةحلاـص ــــ ة ـــسلا ع ـــ عفملا يرا ـــ قب وأ لو ــــص رار ــــع ردا ــــئيه ن ــــعبات ة هلاكشأ ـــسح ا ـــ يرشتلا ب.

.

: ـب ،راجيإلا قيرط نع عيبلا راطإ

ــــــ ي ـــــ جأتسملا ن ـــــ ئيهلا ىلإ ر ـــــ جؤملا ة ـــــبق ةر ــــــ تزايح ل جرإ – ـــــ يتافم عا ـــــ كسملا ح. راجيإلاب عيبلا عوضوم نكسملل حيتافم

ــــ د ــــ يتافم عا ــــ كسملا ح ــــ جأتسملا ن ــــكو ر ــــ ق اذ ــــسف رار ــــقع خ يلست – ـــهش م ــــ جرإ ةدا. يراقعلا يقرملل راجيإلا

Le Souscripteur : Je soussigné(e)……………………..……..…………………………………………………… Né(e) le…………………………………….………à………………..…………………………… Fils (fille) de …………………………………………………………………………………….. Et de………………………………………………………………………………………………….. Résidant à ……………………………………………………………………………………….…

Dans le cas d’un souscripteur marié (e). Le conjoint du souscripteur : Je soussigné(e)……………………………………………………………………..………….. né(e)le…………………………..….……à……………………………………………………….. Fils (fille) de ……………………………………………………………………………………… Et de………………………………..…………………………………………………………………

Déclare (ons) sur l’honneur :

1. N’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier à vocation d’habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou une décision rendue par un organisme de l’Etat, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié,

2. N’ayant bénéficié ni moi, ni mon conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié,

3. Dans le cas où je suis (ou mon conjoint) locataire d’un logement public locatif, je m’engage sur l’honneur, si ma (notre) demande de logement dans le cadre de la location-vente est accepté à : — restituer à l’organisme bailleur les clés du logement locatif et ce avant la prise de possession du logement, objet de la location-vente; — remettre au promoteur immobilier l’attestation de restitution des clés du logement locatif ainsi que la décision mettant fin au contrat de bail.

Je déclare sur l’honneur avoir pris connaissance du : — décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements; — l’arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.

Je déclare aussi sur mon honneur avoir pris connaissance que :

1. Dans le cas d’une fausse déclaration qui constitue un dol dans le sens de l’article 86 du code civil, ma demande de logement sera annulée par le promoteur immobilier;

2. Je suis susceptible de poursuites judiciaires de la part du promoteur immobilier, conformément aux dispositions des articles 22, 23, 29 et 71 de la loi n° 24-02 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux. Signature légalisée Le souscripteur Le conjoint Fait à …………………….. le ……………………..

…..

٢٤ ١٤٤٦ قفاوملا ٢٦ ربمسيد

.

ـــكلا ح ـــ لا بذا ـــ كشي يذ ـــ سيلدت ل ـــهفمب ا ـــ م ٦٨ ةداملا مو ــبلط ى ــنتقال ي ــ كس ءا ــطإ يف ن ــ يبلا را ـــ جيإلاب ع ـــم را ـــ بق ن

ــــ يئاضقلا ة ــــط نم ة ــــ قرملا فر ــــقعلا ي ــــ قبط يرا ـــــــــقر نو ـــــــــ لعتملا ٢٠-٤٢ م ـــــــــحفاكمب ق.

ممتملاو لدعملا. يف خرؤملا رارقلا اذكو – ةنس ٢٠٢٤ كلذ تايفيكو راجيإلاب

: ملع ىلع يننأ يفرشب حرصأ امك نأ .١ ــ لاح يف ه ـــ يرصتلا ة ناقلا ــ ندملا نو ــغلي ،ي يراقعلا يقرملا. ننأ .٢ ـــ عم ي ــــ عباتملل (ة)ضر كحأل ـــــــــ ناقلا نم ١٧و ٩٢و ٣٢و ٢٢ داوملا ما روزملا لامعتساو ريوزتلا

هيلع قداصم عيقوت

(ة) بتتكملا (ة)جوزلا ـــ ن ـــ ل

ــــ ا ــــــــــ ة

ماع ةيناثلا ىدامج

Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au

26 décembre 2024 fixant les conditions et les modalités de traitement de la demande d’un KAFIL.

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, notamment son article 9;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de traitement de la demande d’un « KAFIL ».

Art. 2. — La demande d’un « KAFIL » est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un logement dans le cadre de la location-vente est autorisé à désigner une personne « KAFIL » qui s’engage à payer les montants des mensualités échues prévus dans le contrat de location-vente, conclu entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier, suivant un échéancier de paiement des mensualités sur une période à calculer, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé.

Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tout bénéficiaire qui n’a pas pu payer les montants des mensualités échues du prix du logement ou ayant atteint l’âge fixé, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, et qui n’a pas satisfait son engagement.

Art. 4. — Pour que la demande soit recevable, le KAFIL est tenu de justifier d’un niveau de revenu lui permettant de régler les montants des mensualités échues et être résident en Algérie.

Le demandeur du KAFIL est tenu, également, de prouver l’incapacité ou l’insolvabilité financière de payer les mensualités échues, comme suit :

— l’incapacité financière est prouvée par la présentation du demandeur de KAFIL et de son conjoint d’une attestation de non-affiliation aux caisses de la sécurité sociale;

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

— l’insolvabilité financière est prouvée, selon les documents présentés, si le montant de la mensualité dépasse 30% du revenu global net du demandeur de KAFIL et de son conjoint.

Art. 5. — La demande de KAFIL est présentée sous forme de formulaire spécial via la plate-forme électronique du promoteur immobilier, dûment renseigné et de télécharger tous les documents constituant le dossier de sa demande qui doit comporter ce qui suit :

— une copie de l’acte de naissance du KAFIL;

— une copie de la carte nationale d’identité du KAFIL;

— le certificat de résidence du KAFIL;

— la copie des pièces justifiant les revenus mensuels du KAFIL;

— l’attestation d’affiliation du KAFIL aux caisses de sécurité sociale;

— le contrat de cautionnement notarié par lequel le KAFIL s’engage à payer le montant restant du prix du logement;

— l’attestation de non affiliation du demandeur du KAFIL et de son conjoint aux caisses de sécurité sociale;

— la fiche de paie du demandeur de KAFIL et son conjoint.

Art. 6. — Le promoteur immobilier informe le demandeur du KAFIL du résultat de sa demande via la plate-forme électronique et l’invite à compléter les procédures devant notaire.

Art. 7. — En cas de décès du KAFIL ou de son désengagement, la KAFALA devient caduque.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la KAFALA doit présenter un autre KAFIL dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours, à partir de la date de caducité de la KAFALA.

En cas d’incapacité de présenter un autre KAFIL dans le délai fixé ci-dessus, le bénéficiaire doit effectuer le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, avant qu’il ne dépasse l’âge fixé par l’article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé.

Art. 8. — Le bénéficiaire ne peut disposer de son logement au profit du KAFIL, qu’après l’accomplissement des dispositions prévues par l’article 21 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024.

Mohamed Tarek BELARIBI.

22 Rajab 1446 22 janvier 2025

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Décision n° 25-01 du 2 Rajab 1446 correspondant au

2 janvier 2025 portant publication de la liste des banques et la liste des établissements financiers

agréés en Algérie.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment son article 102;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;

Décide :

Article unique — En application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, sont publiées, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la liste des banques ainsi que la liste des établissements financiers agréés en Algérie au 2 janvier 2025, annexées à la présente décision.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1446 correspondant au 2 janvier

2025. Salah-Eddine TALEB. ———————

ANNEXE I

LISTE DES BANQUES AGREEES AU 2 JANVIER 2025

— Banque extérieure d’Algérie;

— Banque nationale d’Algérie;

— Crédit populaire d’Algérie;

— Banque de développement local;

— Banque de l’agriculture et du développement rural;

— Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (Banque);

— Banque Al Baraka d’Algérie;

— Citibank N.A Algeria « Succursale de Banque »;

— Arab Banking Corporation-Algeria;

— Natixis-Algérie;

— Société Générale-Algérie;

— Arab Bank PLC-Algeria « Succursale de Banque »;

— BNP Paribas Al-Djazair;

— Trust Bank-Algeria;

— The Housing Bank For Trade And Finance-Algeria;

— Gulf Bank Algérie;

— Fransabank Al-Djazair;

— H.S.B.C-Algeria « Succursale de Banque »;

— Al Salam Bank-Algeria;

— Banque nationale de l’habitat. ————————

ANNEXE II

LISTE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES AU 2 JANVIER 2025

— Société de refinancement hypothécaire;

— Société financière d’investissement, de participation et de placement-Spa - « Sofinance-Spa »;

— Arab Leasing Corporation;

— Maghreb Leasing Algérie;

— Caisse Nationale de Mutualité Agricole « Etablissement financier »;

— Société Nationale de Leasing-SPA;

— Ijar Leasing Algérie-SPA;

— El Djazair Ijar-SPA.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE