JO 2025 n°70 (fr)

LOIS

Loi n° 25-15 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant création de médailles militaires au sein de l’Armée Nationale Populaire……………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Loi n° 25-16 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 modifiant et complétant la loi n° 86-04 du 11 février 1986 portant création de la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P) …………………………………………………………………. 6

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-254 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base ……………………………………. 7 Décret présidentiel n° 25-255 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base ……………………………………. 7

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ……………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination d’un vice-recteur à l’université d’Alger 3 ……… 8

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination du doyen de la faculté d’architecture et de génie civil à l’université des sciences et de la technologie d’Oran……………………………………………………………………………. 8

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université d’Adrar……………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination du directeur délégué de la formation et de l’enseignement professionnels à la circonscription administrative d’Aflou à la wilaya de Laghouat…………………………….. 8

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la solidarité dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………… 8

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 27 août 2025 fixant l’organisation interne des établissements hospitaliers de la sûreté nationale……………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la justice …………………………………………………………………………………….. 11

27 octobre 2025

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 fixant les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l’Etat……………………………………………………………………….. 12

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 fixant la nature et les modalités de déroulement de l’examen médical de l’étudiant étranger avant son inscription dans les établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur général des forêts………… 21

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature à la directrice générale de l’investissement et du foncier agricoles ……………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale des forêts ………………………………………………………………………………………………………………. 21

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature à la directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques …………………………………………………………………………………………………………………….. 22

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques et de la réglementation………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE LA VILLE

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 27 Rajab 1444 correspondant au 18 février 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS

Arrêté du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

MINISTERE DE LA JEUNESSE

Arrêté du 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la jeunesse …………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

27 octobre 2025

LOIS

Loi n° 25-15 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant création de médailles

militaires au sein de l’Armée Nationale Populaire.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 13°), 139 (30°), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, notamment son article 298;

Vu la loi n° 90-28 du 24 novembre 1990, complétée, portant création de la médaille d’honneur;

Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention;

Vu la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, notamment ses articles 65 et 66;

Après avis du Conseil d’Etat;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article. 1er. — La présente loi a pour objet la création de médailles militaires au sein de l’Armée Nationale Populaire.

Art. 2. — Il est créé au sein de l’Armée Nationale Populaire, les médailles militaires ci-après :

— la médaille de commandement opérationnel;

— la médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé;

— la médaille de l’innovation;

— la médaille de distinction scientifique;

— la médaille de partenariat avec l’Armée Nationale Populaire.

CHAPITRE 2

DES MEDAILLES MILITAIRES

Section 1 Médaille de commandement opérationnel

Art. 3. — La médaille de commandement opérationnel est décernée aux officiers de carrière de l’Armée Nationale Populaire, en activité de service, qui se sont distingués par leur exemplarité et leur dévouement dans l’exercice de leurs fonctions de commandement opérationnel.

Il est entendu par commandement opérationnel, au sens de la présente loi, les fonctions de commandement conférées à toute autorité militaire, désignée conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale, en matière de conduite et d’emploi de moyens et d’unités et/ou de formations militaires opérationnelles au sein des composantes de l’Armée Nationale Populaire.

Art. 4. — La médaille de commandement opérationnel comprend treize (13) rangs.

La liste des fonctions dont les occupants sont susceptibles d’être décorés de la médaille de commandement opérationnel, est fixée par décret présidentiel.

Art. 5. — La médaille de commandement opérationnel est décernée une seule fois, au titre de chacun des rangs prévus à l’article 4 de la présente loi, et peut être décernée au titre des fonctions antérieures occupées.

Section 2 Médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé

Art. 6. — La médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé est décernée aux personnels militaires, en activité de service, au sein des différentes formations et unités de l’Armée Nationale Populaire ayant mené une action majeure et fait preuve d’un courage exemplaire dans les missions contre le terrorisme et de démantèlement d’organisations criminelles.

Art. 7. — La médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé peut être décernée à titre posthume. Dans ce cas, elle est remise aux ayants droit des personnels militaires concernés.

27 octobre 2025

Art. 8. — Le port de la médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé impose, en tout lieu et en toute circonstance, déférence et respect.

Section 3 Médaille de l’innovation

Art. 9. — La médaille de l’innovation est décernée aux personnels militaires et civils relevant du ministère de la défense nationale, en activité de service, qui se sont distingués par leurs innovations, dans tous les domaines d’activité ayant permis d’améliorer l’efficacité opérationnelle ou les capacités de défense de l’Armée Nationale Populaire, à travers l’élaboration ou la participation à l’élaboration de projets ou de travaux de recherche ayant abouti à des produits innovants et à valeur-ajoutée.

Section 4 Médaille de distinction scientifique

Art. 10. — La médaille de distinction scientifique est décernée aux personnels militaires et civils relevant du ministère de la défense nationale, en activité de service, détenteurs du grade universitaire de professeur, en reconnaissance des travaux de recherche réalisés ou de publication d’études ou d’ouvrages de référence dans le domaine scientifique et technique ayant apporté une contribution à la défense nationale.

Art. 11. — La médaille de distinction scientifique est décernée aux personnels militaires et civils relevant du ministère de la défense nationale ayant exercé, au minimum, trois (3) ans de service effectif dans le grade universitaire de professeur.

Section 5 Médaille de partenariat avec l’Armée Nationale Populaire

Art. 12. — La médaille de partenariat avec l’Armée Nationale Populaire est décernée aux autorités militaires ou civiles étrangères, en reconnaissance de leur concours exceptionnel dans leurs activités de partenariat avec l’Armée Nationale Populaire, à travers leur participation active aux actions de coopération et d’échanges, dans tous les domaines d’activité visant la consolidation de la défense et la sécurité nationales.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 13. — Les médailles militaires prévues par la présente loi, sont décernées par le Président de la République, par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.

Art. 14. — Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les médailles militaires prévues par la présente loi sont décernées une seule fois.

Art. 15. — Des notifications, sous forme de brevets, des décrets présidentiels portant attribution des médailles militaires prévues par la présente loi, sont délivrées aux récipiendaires ou à leurs ayants droit, le cas échéant, lors d’une cérémonie de remise organisée à l’occasion d’une fête nationale, à l’exception de la médaille de partenariat avec l’Armée Nationale Populaire qui peut être décernée à l’occasion d’une cérémonie officielle.

Art. 16. — Les médailles militaires prévues par la présente loi, n’ouvrent droit à aucune allocation.

Art. 17. — Le port des médailles militaires prévues par la présente loi, est un droit attaché à la personne du médaillé.

Ce droit est suspendu pendant toute la durée de détention en cas de condamnation du récipiendaire à une peine pour des faits contre l’honneur. Il est définitivement déchu de ce droit en cas d’interdiction d’exercer les droits civiques.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Art. 18. — Les caractéristiques techniques de réalisation des médailles militaires prévues à l’article 2 de la présente loi, leurs descriptifs et leurs insignes distinctifs, les descriptifs des brevets de notification, les procédures de proposition et de remise ainsi que les conditions de leur port, sont fixés par décrets présidentiels.

Art. 19. — Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées, en tant que de besoin, par décret présidentiel.

Art. 20. — Sont abrogées, les dispositions de l’article 3 de la loi n° 90-28 du 24 novembre 1990, complétée, portant création de la médaille d’honneur.

Art. 21. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Loi n° 25-16 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 modifiant et complétant la loi

n° 86-04 du 11 février 1986 portant création de la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P).

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 13°), 139 (30°), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et

article 298; Vu la loi n° 86-04 du 11 février 1986, modifiée et complétée, portant création de la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P); Vu la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, notamment ses articles 65 et 66; Après avis du Conseil d’Etat; Après adoption par le Parlement; Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article. 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 86-04 du 11 février 1986, modifiée et complétée, portant création de la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P).

Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 86-04 du 11 février 1986 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La médaille prévue à l’article 1er ci-dessus, ……………………………. (sans changement jusqu’à) la qualité des services accomplis dans l’Armée Nationale Populaire (A.N.P).

Elle peut être, également, décernée, sans ou avec un (1) ou deux (2) chevrons, aux personnels civils assimilés, en activité de service, qui se sont distingués, dans le cadre de leurs fonctions, par leur valeur professionnelle et leur comportement exemplaire. ».

« Art. 4. — Sont proposables :

1- à titre militaire :

— ……………………….. (sans changement) …………………….. — ……………………….. (sans changement) …………………….. — ……………………….. (sans changement) ……………………..

27 octobre 2025

2- à titre civil :

— sans chevron : les personnels civils assimilés ayant accompli, au moins, quinze (15) ans de service effectif et s’étant distingués par leur esprit de discipline et leur engagement;

— au premier chevron : les personnels civils assimilés ayant accompli, au moins, vingt (20) ans de service effectif et s’étant distingués par leur compétence et la qualité de leur service;

— au second chevron : les personnels civils assimilés ayant accompli, au moins, trente (30) ans de service effectif

fidélité. ».

« Art. 5. — ……………….. (sans changement) ………………….

……………………………….. (sans changement) ………………….

Les personnels civils assimilés récipiendaires de la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P) sans chevron, ne peuvent être proposés pour la promotion au premier ou au second chevron que s’ils remplissent les conditions requises et ont accumulé de nouveaux mérites. ».

« Art. 6. — ……………….. (sans changement) …………………

………………………………… (sans changement) …………………..

Les personnels civils assimilés auxquels la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P) sans chevron n’a pas été décernée, peuvent être directement proposés au premier ou au second chevron, selon le cas, sous réserve de remplir les conditions requises. ».

« Art. 7. — ……………….. (sans changement) …………………

……………………………….. (sans changement) ………………….

La promotion, à titre civil, de sans chevron au premier chevron et du premier au second chevron de la médaille de l’Armée Nationale Populaire (A.N.P), se fait dans les mêmes formes. ».

Art. 3. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

complétée, portant code de justice militaire, notamment son et s’étant distingués par leur valeur professionnelle et leur

27 octobre 2025

DECRETS

Décret présidentiel n° 25-254 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des

infrastructures de base.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 25-33 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de quatre milliards deux cent millions de dinars (4.200.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de quatre milliards deux cent millions de dinars (4.200.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement des infrastructures routières » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 25-255 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des

infrastructures de base.

———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 25-33 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cinq cent quarante-cinq millions deux cent quatre-vingt douze mille quatre cent quatre-vingt-deux dinars (545.292.482 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinq cent quarante-cinq millions deux cent quatre-vingt douze mille quatre cent quatre-vingt-deux dinars (545.292.482 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, au programme « Infrastructures ferroviaires et transports guidés », au sous-programme « Développement des infrastructures ferroviaires » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

27 octobre 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions du

chef de cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2025, aux fonctions de chef de cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par M. Mokdad Tabet, décédé. ————H————

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de

directeurs de l’action sociale et de la solidarité dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité des wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Ramzi Tiouri, à la wilaya de Laghouat;

— Mohamed Amine Rehailia, à la wilaya de Batna;

— Daho Negadi, à la wilaya de Tiaret;

— Karim Bendjedid, à la wilaya de Jijel;

— Djamel Hamitouche, à la wilaya d’El Oued;

— Mabrouk Bahou, à la wilaya de Timimoun;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination d’un

vice-recteur à l’université d’Alger 3.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, M. Mohamed Bouklia est nommé vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation à l’université d’Alger 3.

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination du doyen de

la faculté d’architecture et de génie civil à l’université des sciences et de la technologie d’Oran.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, M. Abdelkrim Khaldi est nommé doyen de la faculté d’architecture et de génie civil à l’université des sciences et de la technologie d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination du doyen de

la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université d’Adrar.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, M. Yasser Kadri est nommé doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université d’Adrar. ————H————

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination du directeur

délégué de la formation et de l’enseignement professionnels à la circonscription administrative

d’Aflou à la wilaya de Laghouat.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, M. Adil Hakmi est nommé directeur délégué de la formation et de l’enseignement professionnels à la circonscription administrative d’Aflou à la wilaya de Laghouat. ————H————

Décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025 portant nomination de directeurs

de l’action sociale et de la solidarité dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 22 Rabie Ethani 1447 correspondant au 14 octobre 2025, sont nommés directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, MM. : — Daho Negadi, à la wilaya de Laghouat; — Djamel Hamitouche, à la wilaya de Batna; — Ramzi Tiouri, à la wilaya de Tiaret; — Mohamed Amine Rehailia, à la wilaya de Médéa; — Mabrouk Bahou, à la wilaya d’El Oued; — Karim Bendjedid, à la wilaya de Khenchela.

27 octobre 2025

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu le décret exécutif n° 19-09 du 16 Joumada El Oula

MINISTERE DE L’INTERIEUR, 1440 correspondant au 23 janvier 2019 portant création,

Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 27 août 2025 fixant l’organisation DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès, notamment son article 7; interne des établissements hospitaliers de la sûreté Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer nationale. l’organisation interne des établissements hospitaliers de la sûreté nationale. Le Premier ministre, Art. 2. — L’établissement hospitalier de la sûreté nationale, placé sous l’autorité du directeur, comprend : Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et — la sous-direction des activités sanitaires; — la sous-direction des ressources humaines et de la Le ministre des finances, formation; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani — la sous-direction des finances et des moyens; 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination — la sous-direction du suivi et de la maintenance des du Premier ministre; équipements médicaux et des équipements connexes; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant — les annexes. nomination des membres du Gouvernement; Art. 3. — Il est placé sous l’autorité du directeur : Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — le bureau d’ordre général; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du — le bureau de communication et d’orientation;

Arrêtent :

ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-136 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 portant création, missions et organisation de l’hôpital de la sûreté nationale, notamment son article 18; Vu le décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale « Les glycines », notamment son article 22; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 16-204 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran, notamment son article 16; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— le bureau de sécurité et de surveillance.

Art. 4. — La sous-direction des activités sanitaires est chargée, notamment : — d’évaluer les activités des services hospitaliers et des unités techniques, à travers l’élaboration des rapports hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels; — de superviser l’organisation et le déroulement de la garde médicale et des équipes paramédicales; — de coordonner entre les différents services médicaux et techniques; — de suivre et d’évaluer les travaux des commissions en charge des activités de santé; — de veiller à l’archivage des dossiers médicaux et leur numérisation.

La sous-direction des activités sanitaires comprend trois

(3) bureaux : — le bureau d’accueil et d’admission; — le bureau de l’organisation et de l’évaluation des activités de soins; — le bureau de l’archivage et de la numérisation des dossiers médicaux.

Art. 5. — La sous-direction des ressources humaines et de la formation est chargée, notamment : — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines et sa mise en œuvre; — d’élaborer le plan annuel de formation et sa mise en œuvre; — de gérer la carrière professionnelle des personnels; — d’étudier les affaires contentieuses liées à l’établissement hospitalier et de veiller à leur suivi.

La sous-direction des ressources humaines et de la formation comprend deux (2) bureaux : — le bureau des personnels et du contentieux; — le bureau de la formation.

Art. 6. — La sous-direction des finances et des moyens est chargée, notamment : — de gérer les ressources financières et les moyens généraux de l’établissement hospitalier; — de tenir les registres comptables de l’établissement hospitalier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d’élaborer les cahiers des charges pour l’acquisition des différents moyens nécessaires au fonctionnement de l’établissement et de veiller à leur acquisition et à leur gestion, notamment les produits pharmaceutiques, les consommables et les équipements nécessaires aux activités de soins, de formation et de recherche; — d’effectuer les procédures de passation des marchés publics et d’assurer le suivi de leur exécution; — d’élaborer le projet de budget de l’établissement hospitalier et d’assurer le suivi de son exécution; — d’élaborer le compte administratif et la situation financière de l’établissement, ainsi que les plans de financement à court et à moyen termes; — d’organiser et de gérer le réseau informatique;

annuel; — de veiller au recouvrement des recettes d’hospitalisation et de celles liées aux activités de l’établissement hospitalier.

La sous-direction des finances et des moyens comprend quatre (4) bureaux : — le bureau du budget et de la comptabilité; — le bureau des marchés publics; — le bureau des moyens généraux; — le bureau des réseaux informatiques.

27 octobre 2025

Art. 7. — La sous-direction du suivi et de la maintenance des équipements médicaux et des équipements connexes est chargée, notamment :

— de recenser les différents besoins exprimés par les structures de l’établissement hospitalier en matière d’équipements médicaux, de matériels, de pièces de rechange et de produits nécessaires au fonctionnement des services médicaux;

— de participer à l’évaluation des équipements médicaux à acquérir;

— de réceptionner, de stocker et de distribuer les équipements médicaux et les équipements connexes nécessaires aux divers services médicaux;

— de veiller au suivi et à la maintenance des équipements et matériels médicaux;

— de tenir le fichier et la comptabilité du matériel médical;

— d’élaborer les rapports relatifs au changement des pièces de rechange.

La sous-direction du suivi et de la maintenance des équipements médicaux et des équipements connexes comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des équipements médicaux;

— le bureau des équipements connexes.

Art. 8. — Des annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

L’annexe est dirigée par un chef d’annexe.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

27 août 2025.

Le ministre de l’intérieur, des Le ministre collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire

Brahim MERAD Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

— d’élaborer les programmes d’activités et le bilan Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1447 correspondant au

27 octobre 2025

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la justice. ————

Par arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la justice, est fixée selon le tableau ci-après :

Représentants des personnels Représentants de l’administration Commissions Corps

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Corps des greffiers divisionnaires Houari Boumediene Hedibel Messaoud Fredj Mohamed Charaf Eddine Sabah Benyahya Ahmed Baali Abdeljalil Lammouchi Mohammed Tahar Bourzig Hassina Kouchih Nedjoua Cherifi Abdelouaheb Khider Soufiane Harizi Nawel Sahiri Nadia Chehboub Nacera Houmel Nawel Corps des greffiers Saada Abdelatif Djeffali Abdesamed Zaoui Sidi Mohammed El Amine Saoud Khelifa Douibi Salah Guessoum Rachid Chouiref Hafida Zaidi Sami Figuigui Karima Khadraoui Nacera Khider Soufiane Harizi Nawel Sahiri Nadia Chehboub Nacera Houmel Nawel Corps communs Hadj Mimoun Fethi Boughoufala Ahmed Mazouz Hamza Kelloua Fethia Redjati Badreddine Ouari Noura Benyahia Rafik Benghalia Laid Debab Mouloud Mezdour Fethi Harizi Nawel Khider Soufiane Benkerri Zakaria Samsar Djemai Bouzina Mustapha Corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme Salem Lhoucine Akhdari Ibrahim El Khalil Toumi Abdelkader Bakhta Abdelaziz Harizi Nawel Khider Soufiane Bouzina Mustapha

Membres suppléants

Hireche Dahbia Benkerri Zakaria Commission Samsar Djemai n° 1 Ould Ali Zahera Bouzina Mustapha

Hireche Dahbia Benkerri Zakaria Commission Samsar Djemai n° 2 Ould Ali Zahera Bouzina Mustapha

Ould Ali Zahera Sahiri Nadia Commission Chehboub Nacera n° 3 Houmel Nawel Hireche Dahbia

Benkerri Zakaria Commission Bensaad Salah Eddine n° 4 Ould Ali Zahera

Corps des ouvriers Boukhari Abdelkrim Makhloufi Abdennacer Harizi Nawel Ould Ali Zahera

Commission professionnels, Ben Hamed Youcef Mouloudji Mohamed Khider Soufiane Sahiri Nadia n° 5 des conducteurs Hoggas Ali Zouaoui Hocine Benkerri Zakaria Chehboub Nacera d’automobiles Remidi Salem Ben Boussetta Lyes Samsar Djemai Houmel Nawel et des appariteurs Aouadj Mohammed Yousfi Reda Bouzina Mustapha Hireche Dahbia

Les commissions des personnels des greffes sont présidées par M. Khider Soufiane, sous -directeur des personnels des greffes. En cas d’empêchement, il est remplacé par Mme. Harizi Nawel, sous-directrice des personnels administratifs.

Les commissions des personnels des corps communs et techniques sont présidées par Mme. Harizi Nawel, sous-directrice des personnels administratifs. En cas d’empêchement, elle est remplacée par M. Khider Soufiane, sous-directeur des personnels des greffes.

27 octobre 2025

Arrête :

MINISTERE DES FINANCES

Article1er – En application des dispositions de l’article 9 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre du décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 2025 fixant les sous-catégories de dépenses ainsi que correspondant au 30 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté la codification de la classification par nature a pour objet de fixer les sous-catégories de dépenses ainsi économique des charges budgétaires de l’Etat. que la codification de la classification par nature économique ———— des charges budgétaires de l’Etat. Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 Art. 2. — Les sous-catégories de dépenses ainsi que la correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, codification de la classification par nature économique des relative aux lois de finances; charges budgétaires de l’Etat, sont fixées en annexe du Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel présent arrêté. 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au Vu le décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 1er octobre 2025. correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l’Etat; Abdelkrim BOUZRED. ———————— ANNEXE Les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique des charges budgétaires de l’Etat

Code Nature de la dépense

47000 Autres transferts 47100 Dotations au Parlement et à la Cour constitutionnelle 47200 Transferts aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics assimilés hors établissements publics à caractère scientifique et technologique 47300 Remboursement des sommes indûment perçues et restitutions 47400 Dégrèvements d’impôts 47500 Transferts aux comptes d’affectation spéciale 47600 Transferts aux parties politiques 47900 Autres transferts (n.c.a) 50000 CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE 51000 Intérêts sur la dette publique 51100 Intérêts sur la dette interne 51200 Intérêts sur la dette externe 51300 Engagements et garanties de l’Etat 51310 Engagements de l’Etat 51320 Garanties de l’Etat 52000 Autres frais de la dette publique 52100 Commissions d’engagements 52200 Primes d’émission ou de remboursement des obligations 52300 Frais d’émission d’emprunts 52400 Primes d’encouragement à l’épargne 60000 DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES 61000 Participations financières 61100 Etablissements financiers 61110 Etablissements financiers contrôlés 61120 Etablissements financiers non contrôlés 61200 Etablissements non-financiers 61210 Etablissements non- financiers contrôlés 61220 Etablissements non-financiers non contrôlés 61300 Dotation aux comptes d’affectation spéciale 62000 Prêts et avances 62100 Prêts 62110 Prêts aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 62120 Prêts aux établissements publics à caractère économique(EPE) 62130 Prêts aux collectivités locales 62140 Prêts aux caisses sociales 62150 Prêts aux particuliers 62200 Avances 62210 Avances aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 62220 Avances aux établissements publics à caractère économique (EPE) 62230 Avances aux collectivités locales 62240 Avances aux caisses sociales 62250 Avances aux particuliers 63000 Dépôts et cautionnements

70000 DEPENSES IMPREVUES

NB. « n.c.a », non classée ailleurs : cette rubrique est destinée aux autres dépenses qui ne rentrent pas dans les autres rubriques de la catégorie. « 2A000 » : désigne la 10ème catégorie de dépense du titre 2, intitulé : « Dépenses de fonctionnement des services ».

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 fixant la nature

et les modalités de déroulement de l’examen médical de l’étudiant étranger avant son inscription dans les

établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et Le ministre de la santé, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les conditions et les modalités d’admission de l’étudiant étranger au sein des établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs, notamment son article 10; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les conditions et les modalités d’admission de l’étudiant étranger au sein des établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs, le présent arrêté a pour objet de fixer la nature et les modalités de déroulement de l’examen médical de l’étudiant étranger avant son inscription dans les établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs.

Art. 2. — Tout étudiant étranger est soumis, avant son inscription dans les établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs, obligatoirement, à un examen médical attestant de sa santé physique et mentale.

Art. 3. — L’examen médical a pour objet de : — vérifier l’état de santé général de l’étudiant étranger; — s’assurer que l’étudiant étranger est exempt de maladies chroniques ou contagieuses et de les dépister; — vérifier le statut vaccinal, conformément au calendrier de vaccination obligatoire en Algérie.

Art. 4. — L’examen médical de l’étudiant étranger comprend les examens médicaux et les vaccinations obligatoires suivants :

27 octobre 2025

La liste des examens médicaux obligatoires : — un examen clinique complet; — une radiographie thoracique; — des analyses biologiques pour le dépistage du VIH/Sida et de l’hépatite virale B et C; — un test de dépistage du paludisme; — une évaluation psychologique ou neurologique complémentaire, sur indication médicale.

La liste des vaccins obligatoires : — la fièvre jaune; — le vaccin anti-méningocoque (A / C / Y / W135); — le vaccin contre 1’hépatite virale B; — le vaccin antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique.

La liste des examens médicaux et des vaccinations obligatoires mentionnés ci-dessus, est mise à jour par le ministre chargé de la santé, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique et sanitaire, et communiquée au ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 5. — L’étudiant étranger doit présenter son dossier médical au médecin de l’unité de médecine préventive, au niveau de 1’établissement d’enseignement et de formation supérieurs.

Le médecin de 1’unité délivre à 1’étudiant étranger un certificat médical attestant de son aptitude à poursuivre ses études. Ce certificat constitue un document essentiel pour finaliser les démarches d’inscription définitive.

Le modèle du certificat médical d’aptitude à l’inscription universitaire, est joint en annexe du présent arrêté.

Art. 6. — Les frais de 1’examen médical prévu dans le présent arrêté, sont à la charge de l’étudiant étranger.

Art. 7. — Les modalités d’application du présent arrêté sont précisées, le cas échéant, par une instruction conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025.

Le ministre de l’enseignement supérieur Le ministre et de la recherche scientifique de la santé

Kamel BADDARI Abdelhak SAIHI

27 octobre 2025

ANNEXE

المهورة الزائرة المقراطة الشعبة

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de la santé Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Certificat médical d’aptitude à l’inscription universitaire

(à l’usage des étudiants étrangers )

Informations du médecin examinateur :

Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Lieu d’exercice de l’activité médicale : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Date de l’examen médical : ………… / ………… / …………

1. Informations personnelles de l’étudiant :

Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Sexe : F M
Date de naissance : ………… / ………… / …………
Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Pays de provenance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Etablissement universitaire d’accueil : (Nom et wilaya) ………………………………………………………………………………………………

2. Antécédent médicaux :

Antécédents médicaux Non Oui Préciser si oui

Antécédents médicaux …………………..

Antécédents chirurgicaux …………………..

Allergies connues …………………..

Traitement en cours…………………..

3. Evaluation de la santé physique

Le candidat a fait l’objet d’un examen clinique général révélant :

aucune anomalie clinique majeure
présence d’anomalie à signaler …………………………………………………………………………………………………………………….
suivi médical en cours : Non Oui Préciser si oui ……………………………………………………………………………………..

27 octobre 2025

4. Evaluation de la santé mentale :

Etat psychique stable, compatible avec le suivi des études universitaires □
Présence de trouble(s) psychique(s) nécessitant un avis médical spécialisé et/ou suivi psychique permanent □: ……………………

5. Examens médicaux complémentaires :

Examen requis Statut Remarque/justificatif

Radiographie pulmonaire (TB) Normale □ Anomalie □ Joindre compte-rendu Sérologie VIH Négatif □ Positif □ Consentement signé joint □ Sérologie hépatite B Négatif □ Positif □ Sérologie hépatite C Négatif □ Positif □ Dépistage du paludisme Négatif □ Positif □

6. Vaccination

A jour □ Incomplet □

(Joindre le carnet de vaccination ou l’attestation officielle)

Vaccin Statut Date dernière dose

Fièvre jaune Oui □ Non □ ………./………./………. Méningocoque A/C/Y/W l35 Oui □ Non □ ………./………./………. DT Oui □ Non □ ………./………./………. Polio Oui □ Non □ ………./………./………. Hépatite B Oui □ Non □ ………./………./……….

7. Conclusion du médecin

Je soussigné(e), Dr ………………………………………. Médecin agréé, certifie que :

l’étudiant(e) est apte physiquement et mentalement à poursuivre l’étude universitaire en Algérie □.
l’étudiant(e) ne présente aucun risque infectieux transmissible dans le milieu universitaire □.
des suivis médicaux particuliers ou aménagements sanitaires supplémentaires sont recommandés □

Cachet et signature du médecin

N° d’agrément / N° d’inscription au CNOM : …………………………………

27 octobre 2025

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre

2025 portant délégation de signature au directeur général des forêts.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 portant nomination de M. Djamel Touahria, directeur général des forêts;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Touahria, directeur général des forêts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Yacine El Mahdi OUALID. ————H————

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre

2025 portant délégation de signature à la directrice générale de l’investissement et du foncier agricoles.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Chaâbane 1445 correspondant au 6 mars 2024 portant nomination de Mme. Souad Assaous, directrice générale de l’investissement et du foncier agricoles au ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Souad Assaous, directrice générale de l’investissement et du foncier agricoles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, y compris les accords et les conventions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Yacine El Mahdi OUALID. ————H————

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre

2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale

des forêts. ————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 6 Rajab 1444 correspondant au 28 janvier 2023 portant nomination de M. Abderrahmane Boukrabouza, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des forêts;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Boukrabouza, directeur de l’administration des moyens à la direction générale des forêts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au

27 octobre 2025

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 portant nomination de Mme. Sofia Touadi, directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques au ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Sofia Touadi, directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Yacine El Mahdi OUALID. ————H————

25 septembre 2025. Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre

Yacine El Mahdi OUALID. ————H———— 2025 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques et de la réglementation. Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de 2025 portant délégation de signature à la directrice la pêche, de la protection des végétaux et des contrôles Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel techniques. ———— 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du la pêche, ministre de l’agriculture, du développement rural et de la Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel pêche; 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 des membres du Gouvernement; correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 développement rural et de la pêche; correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 ministre de l’agriculture, du développement rural et de la correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres pêche; du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 Vu le décret exécutif du 30 Rabie Ethani 1446 correspondant correspondant au 11 février 2025 portant organisation de au 2 novembre 2024 portant nomination de M. Abderrezak l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du Lazreg, directeur des affaires juridiques et de la réglementation développement rural et de la pêche; au ministère de l’agriculture et du développement rural;

27 octobre 2025

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrezak Lazreg, directeur des affaires juridiques et de la réglementation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Yacine El Mahdi OUALID. ————H————

Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre

2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination de

M. Abdelmoumèn Boulezazen, directeur de l’administration et des moyens au ministère de l’agriculture et du développement rural;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmoumèn Boulezazen, directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Yacine El Mahdi OUALID.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME,

DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Arrêté du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 27 Rajab 1444 correspondant

au 18 février 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du

ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par arrêté du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025, l’arrêté du 27 Rajab 1444 correspondant au 18 février 2023, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, est modifié comme suit : « ……………………………………… (sans changement jusqu’à) — M. Hamid Goumiri et Mme. Nawal Bourai, respectivement, membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministre chargé du commerce intérieur, en remplacement de MM. Ahcène Nibouche et Mouloud Korichi. ».

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

ET DES WAKFS

Arrêté du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au

6 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant désignation

des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des affaires

religieuses et des wakfs.

Par arrêté du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025, l’arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des affaires religieuses et des wakfs, est modifié comme suit :

« ……………………………….. (sans changement jusqu’à) Les représentants du service contractant (selon l’ordre du jour)

Les représentants du secteur :

— M. Abdelaziz Mihoubi, membre;

— Mme. Ibtissem Djermouni, suppléante;

— M. Bilal Benyamina, membre;

— Mme. Nassima Dahim, suppléante.

……………… (sans changement jusqu’à) Les représentants du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national :

— M. Boualem Hamiter, membre;

— Mme. Sabah Tabeche, suppléante.

………………… (le reste sans changement) ………………… ».

MINISTERE DE LA JEUNESSE

Arrêté du 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère de la jeunesse.

Par arrêté du 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, modifié, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la jeunesse, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, Mmes. et MM. : — Salah Faci, représentant du ministre de la jeunesse, président;

27 octobre 2025

— Abdelghani Boudour, représentant du ministre de la jeunesse, vice-président;

— Sara Benaissa et Hamza Khelif, représentants du service contractant, respectivement, membre permanent et membre suppléant;

— Idir Oudjoudi et Fethi Bensaadi, représentants du ministre de la jeunesse, respectivement, membre permanent et membre suppléant;

— Farida Kaizra et Ali Ilyes, représentants du ministre des finances (direction générale du budget), respectivement, membre permanent et membre suppléant;

— Omar Taibi et Youghourta Zerar, représentants du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), respectivement, membre permanent et membre suppléant;

— Ahmed Makhlouf et Yazid Messabhia, représentants du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, respectivement, membre permanent et membre suppléant.

Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la jeunesse, est assuré par M. Merouane Touil.

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