Arrêté du 18 juin 1985 modifiant l'arrête du 15 décembre 1982 portant désignation des ports relevant de la compétence territoriale de l'entrepřise põrtualfe de Skikda

L'entreprise portuaire de Skikda, objet du décret n° 82-284 du 14 août 1992 susvisé, exerce sa compétence territoriale dans le cadre des limites géographiques des ports de Skikda, de Collo, de Stora et de Marsa.

Cette limite géographique s'entend en application des dispositions des articles ler et 2 du décret n° 82-284 du 14 août 1982 susvisé, sans préjuger des dispositions ultérieures à prendre en matière de délimitation desdits ports.

Toutes dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 15 décembre 1982 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juin 1985.

Salan GOUDJIL 24 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR