Arrêté du 5 Rabie Ethani 1414 correspondant au 21 septembre 1993 portant application à l'école nationale supérieure d'administration et de gestion des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations, effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale

Les activités, travaux et prestations sont effectués dans le cadre de contrats et conventions conclus avec les tiers en vue : d'utiliser pleinement les moyens humains et matériels affectés à la gestion des infrastructures pédagogiques, sportives et de soutien; de procurer à l'établissement des ressources propres supplémentaires; 2 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 13 avril 1994 de mieux stimuler les agents, en leur accordant des primes d'intéressement en vertu du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé.

Toute demande de réalisation de prestations de service est introduite auprès du directeur général de l'établissement, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution.

Les recettes et les dépenses relatives aux activités, travaux et prestations visés à l'article 2 ci-dessus doivent obligatoirement apparaître dans la nomenclature budgétaire de l'établissement.

Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1993 susvisé, exécutés en sus de la mission principale de l'établissement.

Elles sont évaluées par les responsables des structures réalisant les travaux ou prestations de service qui sont effectués après transmission de bons de commande ou ordres de service y afférents.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées par leur réalisation, répartis comme suit : une part de 50% est versée au budget de l'établissement; une part de 10% à l'unité pédagogique ou de travaux qui a effectivement exécuté la prestation, en vue d'améliorer ses moyens et conditions de travail; une part de 35% est distribuée sous forme de prime d'intéressement aux agents titulaires, stagiaires ou vacataires ayant participé aux travaux; une part de 5% est affectée au reste du personnel de l'établissement dans le cadre des activités sociales et culturelles.

L'utilisation des recettes et des dépenses doit obéir aux règles de la comptabilité públique.

Le montant des opérations à facturer par l'ENSAG intègre en complément tous les éléments de coût y afférents, notamment : les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux pédagogiques et des infrastructures sportives ou d'hébergement; les frais occasionnés par la production des biens et services tels que les dépenses de personnels, l'amortissement ou la maintenance des équipements, la consommation d'énergie, le transport ou les déplacements; l'achat de matériels et/ou fournitures servant à la réalisation des prestations de services;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers.

En application de l'article 4, alinéa 5 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, l'utilisation des recettes peut intervenir au fur et à mesure des besoins et après leur encaissement effectif.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

L'ensemble des articles et produits réalisés dans le cadre des présentes dispositions devront faire l'objet d'une inscription en comptabilité matière.

Le montant alloué à titre de prime d'intéressement à chacun des agents stagiaires, contractuels ou vacataires, ayant participé aux travaux, est fixé par le directeur général de l'établissement, après consultation du responsable du laboratoire ou de l'unité pédagogique de recherche ou de travaux concerné.

Le bénéfice de cette prime d'intéressement n'est accordé qu'aux agents stagiaires et contractuels ou vacataires qui se 'sont acquittés pleinement de leurs obligations individuelles découlant du programme de travail normal, des structures d'enseignement, de recherche ou de gestion de l'école.

En tout état de cause, le montant de cette prime ne doit en aucun cas dépasser 50% de rémunération principale annuelle des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992. susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal 1 officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1414 correspondant au 21 septembre 1993 P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur de cabinet Mohamed MALEK.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES