Arrêté du 6 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 1er septembre 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir d'installations utilisant la filière « cogénération ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 19 REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants sans sans sans sans changement changement changement changement 4 4 4 4 sans sans sans sans changement changement changement changement sans sans sans sans changement changement changement changement

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Contrat d'achat : contrat d'achat d'électricité conclu entre le producteur d'électricité titulaire d'une décision d'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti et le distributeur concerné conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé.

Installation de cogénération : installation permettant la production combinée d'électricité et de chaleur.

Les tarifs d'achat garantis pour la vente de l'énergie électrique produite par les installations de cogénération et injectée sur le réseau sont définis dans l'annexe du présent arrêté. Ils sont fixés par tranche de capacité et par durée annuelle d'utilisation de la capacité installée. A chaque durée correspond un tarif donné, selon la tranche de capacité dans laquelle se trouve l'installation.

Le producteur d'électricité à partir d'installation de cogénération s'engage à choisir une durée de fonctionnement correspondant à ses besoins, notamment en chaleur.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de mise en service du raccordement.

L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat est plafonnée, le plafond étant le produit de la puissance nominale de l'installation et du nombre d'heures de fonctionnement choisi.

La puissance électrique nominale de l'installation doit être dimensionnée par rapport aux besoins en chaleur du process industriel du producteur. La production d'électricité due à un surdimensionnement ne sera pas rémunérée.

La périodicité de la relève des quantités d'électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d'achat.

Le producteur fournit à la commission de régulation de l'électricité et du gaz, dans un délai d'un mois après chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat d'achat, les informations concernant son installation et que cette dernière peut demander.

Les informations transmises concernent l'année écoulée et portent, notamment sur :

— les quantités d'énergie produites ;

— le nombre d'heures de fonctionnement ;

— les coûts d'exploitation et de maintenance ;

— les coûts d'investissement comptabilisés à l'issue de la période de construction.

Le producteur transmet ces informations ainsi que toute autre information requise par la commission dc régulation de l'électricité et du gaz, en application de cet article, selon les modalités définies par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Les tarifs d'achat garantis, objet du présent arrêté peuvent être révisés, dans les mêmes formes, à chaque fois que l'évolution des données relatives à la filière et aux caractéristiques des installations de cogénération l'exigent, notamment celles liées à la taille, au process et à son rendement.

Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux installations qui font déjà l'objet d'un contrat d'achat en cours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 1er septembre 2014.

Youcef YOUSFI. ——————— ANNEXE TARIF D’ACHAT GARANTIS Les tarifs sont calculés selon les trois types d’usages suivant :

— courte utilisation (CU) : CU ≤ 3 000 heures

— moyenne utilisation (MU) : 3 000 heures < MU ≤ 4 500 heures

— longue utilisation (LU) : 4500 heures < LU Pour chaque type d'utilisation, le calcul des tarifs d'achat garanti est basé respectivement sur les valeurs suivantes :

— courte utilisation (CU) : 3 000 heures

— moyenne utilisation (MU) : 4 500 heures

— longue utilisation (LU) : 6 000 heures I- Tarif d'achat garanti pour les installations de cogénération Turbine Vapeur Par palier de puissance et selon la durée annuelle d'utilisation en DA / kWh :

Nombre d’heures de fonctionnement Tarif 1 minimal DA / kWh Longue utilisation (LU) 4,17 Moyenne utilisation (MU) 5,48 Courte utilisation (CU) 8,09 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 DA / kWh DA / kWh DA / kWh DA / kWh 2,98 2,47 2,12 1,98 3,89 3,21 2,75 2,56 5,71 4,69 4,00 3,72 Tarif 1 : Cogénération Turbine Vapeur d'une puissance 0 MWe < TV1 ≤ 05 MWe Tarif 2 : Cogénération Turbine Vapeur d'une puissance 05 Tarif 3 : Cogénération Turbine Vapeur d'une puissance 15 Tarif 4 : Cogénération Turbine Vapeur d'une puissance 30 Tarif 5 : Cogénération Turbine Vapeur d'une puissance 40 MWe < TV2 ≤ 15 MWe MWe < TV3 ≤ 30 MWe MWe < TV4 ≤ 40 MWe MWe < TV5 ≤ 50 MWe II- Tarif d'achat garanti pour les installations de cogénération Turbine Gaz Par tranche de puissance et selon la durée annuelle de fonctionnement en DA / KWh :

Tarif 1 Tarif 2 Nombre d’heures de fonctionnement minimal Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 DA / kWh DA / kWh DA / kWh DA / kWh DA / kWh Longue utilisation (LU) 4,58 3,26 Moyenne utilisation (MU) 6,00 4,25 Courte utilisation (CU) 8,86 6,25 2,70 2,30 2,15 3,51 2,99 2,79 5,12 4,35 4,06 Tarif 1 : Cogénération Turbine Gaz d'une puissance 0 MWe < TG1 ≤ 05 MWe Tarif 2 : Cogénération Turbine Gaz d'une puissance 05 MWe < TG2 ≤ Tarif 3 : Cogénération Turbine Gaz d'une puissance 15 MWe < TG3 ≤ Tarif 4 : Cogénération Turbine Gaz d'une puissance 30 MWe < TG4 ≤ Tarif 5 : Cogénération Turbine Gaz d'une puissance 40 MWe < TG5 ≤ 15 MWe 30 MWe 40 MWe 50 MWe III- Tarif d'achat garanti pour les installations de cogénération moteurs à Gaz (MG) Par tranche de puissance et selon la durée annuelle de fonctionnement en DA / KWh :

Tarif 1 Tarif 2 Nombre d’heures de fonctionnement minimal Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 DA / kWh DA / kWh DA / kWh DA / kWh DA / kWh Longue utilisation (LU) 3,48 2,58 Moyenne utilisation (MU) 4,54 3,35 Courte utilisation (CU) 6,67 4,89 Tarif 1 : Cogénération moteur à Gaz d'une puissance 0 MWe < MG1 ≤ Tarif 2 : Cogénération moteur à Gaz d'une puissance 03 MWe < MG2 Tarif 3 : Cogénération moteur à Gaz d'une puissance 10 MWe < MG3 Tarif 4 : Cogénération moteur à Gaz d'une puissance 30 MWe < MG4 Tarif 5 : Cogénération moteur à Gaz d'une puissance 40 MWe < MG5 2,02 1,82 1,74 2,61 2,34 2,24 3,77 3,38 3,23 03 MWe ≤ 10 MWe ≤ 30 MWe ≤ 40 MWe ≤ 50 MWe MINISTERE DES MOUDJAHIDINE