Arrêté du 25 juillet 1967 relatif aux opérations financières des établissements publics et sociétés nationales avec la Banque nationale d'Algérie

Les sociétés d'économie mixte et leurs filiales, entretiendront un compte auprès de la Banque nationale d'Algérie, à compter de la date fixée à l'article précédent.

Ce compte sera exclusif de tout autre compte bancaire pour les sociétés d'économie mixte dont le capital, sous une forme quelconque, est détenu à concurrence de cinquante pour cent (50%) et plus par l'Algérie, ainsi que pour leurs filiales dans lesquelles leurs participations atteignent ou dépassent cinquante pour cent (50%).

Le Crédit populaire d'Algérie conserve les comptes des organismes visés dans le présent arrêté, conformément à la dérogation prévue par l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 en son article 7.

A compter de la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les établissements bancaires, autres que la Banque nationale d'Algérie et le crédit populaire d'Algérie, ne pourront conserver aucun fonds appartenant à des déposants visés par les précécents articles, sans accord écrit de la Banque nationale d'Algérie.

Les organismes visés aux articles précédents prendront toutes dispositions pour régler avec les établissements kancaires, les affaires en cours. Les droits et obligations contractés par les établissements bancaires à l'encontre de ces organismes, subsisteront dans leur intégralité. La Banque nationale d'Algérie apportera tout son concours aux banques et organismes concernés, pour régulariser dans les meilleurs délais, les situations résultant d'activité antérieure et qui seraient contraires aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1967.

Ahmed KAID MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE