Arrêté du 22 Chaoual 1433 correspondant au 9 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Salah Ahmed Ali, directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

ALGERIENNE N° 61 19 Dhou El Hidja 1433 4 novembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1433 correspondant au 9 septembre 2012.

Mohammed CHARFI.