Arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d'application des dispositions du décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des Epic dissous

En application des dispositions du décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d'émission par le Trésor d'obligations du Trésor au profit des banques, au titre des créances qu'elles détiennent sur les entreprises publiques et les Epic dissous.

Le taux de rémunération des obligations est fixé à 6% l'an pour une durée de 20 ans à compter du ler janvier 2000.

Les intérêts sont décomptés annuellement à terme échu aux dates anniversaires de l'émission des obligations.

Le paiement des annuités (principal/intérêt) s'effectue à la date anniversaire de l'émission des titres, objet du présent arrêté.

Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit des banques dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Les obligations sont librement négociales par le biais des intermédiaires légalement habilités. Elles peuvent faire l'objet de nantissement par les banques.

Les obligations peuvent faire l'objet, à l'initiative de l'émetteur, d'une substitution par toutes autres obligations aux caractéristiques définies par le code du commerce.

Le montant des créances, objet du rachat, ainsi que les modalités de remboursement, seront précisés par conventions entre le Trésor et les Banques.

Le Trésor peut, dans le cadre de la gestion active de la dette publique, procéder au rachat des obligations émises.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001.

Abdelouahab KERAMANE.

MINISTERE DU COMMERCE