Arrêté du 9 septembre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbain à créer à Mostaganem, p

Est désignée comme zone d'habitat urbain à créer, la portion - du territoire de la commune de Mostaganem comprise à l'intérieur du périmètre délimité en rouge au plan n° DCR-200 annexé à l'original du présent arrêté et située au sud de l'agglomération de Mostaganem.

Les terrains compris dans le périmètre défini à l'article précédent sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée.

Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux interessant l'agglomération de Mostaganem, notamment en matière d'habitat, d'équipements collectifs et d'infrastructures doivent contribuer à la réalisation du plan d'aménagement de la zone qui sera élaboré.

Le wali de Mostaganem et le président de l'assemblée populaire communale de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 septembre 1978.

Abdelmadjid AOUCHICHE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 20 septembre 1978 portant règlement des concours de pronostics sur les compétitions sportives.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du pari sportif algérien, notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1967 portant règlement des concours de pronostics sur les compétitions sportives;

Arrête :

Les concours de pronostics organisés par le pari sportif algérien à l'occasion des rencontres et compétitions sportives se déroulant en Algérie ou à l'étranger, sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du pari sportif algérien et par celles du présent arrêté.

A droit de prendre part au concours, quiconque remplit les - grilles de participation émises par le pari sportif algérien et les adresse, après paiement de l'enjeu, à l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues ci-après.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 687

La participation effective implique la pleine connaissance du présent règlement et l'acceptation de toutes ses dispositions. Cette participation doit avoir lieu, au libre choix des participants et sous leur seule responsabilité, auprès des renvendeurs autorisés de l'organisme gestionnaire ou de ses agences lesquels sont tenus, par cette charge, d'observer scrupuleusement et de faire respecter par les participants, toutes les normes et conditions régissant les concours en cause.

Le pronostic minimal ne peut être inférieur à quatre (4) colonnes et la mise unitaire pour chaque colonne de participation est fixée à un (1) dinar dont 0,05 dinar pour le revendeur à titre de compensation.

Le pronostic des colonnes restantes de la grille ne peut être inférieur à deux (2) colonnes à la fois.

A titre de précision, les grilles seront validées à 4 colonnes, 6 colonnes ou 8 colonnes.

Le concours consiste à pronostiquer dans un seul contexte réalisé au moyen de grilles appropriées et distribuées par l'organisme gestionnaire, le résultat final ou partiel d'une série de rencontres de foot-ball ou autres compétitions sportives en nombre ne dépassant pas 18 et dont ie déroulement est fixé pour une seule journée d'épreuve établie officiellement à l'avance. Les grilles comportent trois (3) parties (souche, talon de dépouillement et matrice) portant des colonnes destinées à être remplies en fonction des mises; ces mises sont validées ensuite par des vignettes spéciales dans les conditions suivantes :

a) Sur la première partie (souche) sont accouplés les noms des équipes ou des compétiteurs qui font l'objet du concours de pronostics. Chaque accouplement de deux (2) équipes ou de deux (2) compétiteurs correspond à une des rencontres sportives à pronostiquer ;

b) En face de ces accouplements et sur les 3 parties de la grille, le pronostiqueur indique dans les emplacements réservés à cet effet le pronostic qu'il désire, Cette indication doit se faire uniquement au moyen des signes conventiorinels 1, 2 et X. Elle doit être claire et lisible, sans nature, ri correction ou contradiction. Toute grille dont les volets n'ont pas été remplis dans ces conditions sera considérée comme nulle et rejetée;

c) L'équipe ou le compétiteur de gauche est désigné sur la grille par «Club 1» et celui de droite par «Club 2». La victoire du « Club 1 s'inscrit par le signe <1>, celle du << Club 2 par le signe <2> et le match nul par <X>. Ces signes doivent être placés les uns sous les autres dans la colonne prévue à cet effet;

d) La désignation des équipes par Club 1» et «Club 2> reste valable même en cas de changement du lieu des rencontres;

e) Chaque partie de la grille comporte, en haut, l'indication du numéro et de la date du concours;

f) En cas de report ou décalage d'une journée de championnat, les grilles portant les indications de la série des accouplements avec le numéro d'ordre de la liste des rencontres établies et publiées par le pari sportif algérien, peuvent etre utilisées pour le concours auquel elles étaient destinées à la nouvelle date fixée pour le déroulement de la journée reportée ou décalée. Le numéro du concours reste inchangé.

Exemple de colonne de pronostics :

N° du match Club 1 Club 2 Pronostics 1 ABCDEFGHJ a 1 Victoire Club A 2 b 2 Victoire Club b 3 C X Match nul 4 d 2 Victoire Club d 5 e 2 Victoire Club e 6 fghjkama 1 Victoire Club F 7 X Match nul 8 1 Victoire Club H 9 X Match nul 10 K 2 Victoire Club k 11 L 1 Victoire Club La 12 M X Match nul 13 N 2 Victoire Club n 688 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dès remise du montant de l'enjeu, le revendeur est tenu de vérifier et de valider les trois (3) parties de chaque grille par l'apposition de vignettes spéciales.

Ces vignettes de couleurs variables selon le nombre de colonnes jouées, comportent trois (3) parties marquées d'un même numéro. Ce numéro est progressif de vignette a vignette.

Cependant, dans le cas où les vignettes appliquées sur ure grille sont de valeur inférieure au coût du nombre de colonnes remplies, cette grille ne participe pas au concours qu'à concurrence du nombre de colonnes correspondant au montant des vignettes apposées. Ce nombre est déterminé à partir de la première colonne de gauche.

Après validation de la grille, le revendeur détache la souche pour la remettre au pronostiqueur et garde e talon de dépouillement et la matrice pour les faire parvenir, toujours unis et dans les délais impartis, à l'agence régionale compétente. L'agence réceptionnaire les sépare pour conserver le talon de dépouillement et transmettre la matrice Ala commission de contrôle prévue à l'article 9 ci-dessous.

Des machines spéciales préalablement contrôlées peuvent être utilisées aux lieu et place des vignettes en vue de l'individualisation des grilles, Dans ce cas, la machine imprime sur les trois (3) parties de la grille: le numéro du revendeur, les numéros progressifs destinés à individualiser chaque grille et le montant de l'enjeu représentant le nomore de colonnes participant au concours.

Pour chaque concours, les numéros distinctifs des grilles doivent être successifs, sans ratures ni surcharges. Dans le cas où une grille déjà numérotée est annulée par le revendeur pour quelque cause que ce soit et qu'elle a fait l'obje d'un remboursement, elle doit être transmise avec воиспе sous pli distinct à l'agence avec mention annulée ».

Art. 9 est institué auprès de chaque agence une commission de contrôle dont la composition, le rôle et les règles de fonctionnement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports.

L'agence réceptionnaire des grilles conserve les talons dépouillement et remet à la commission de contrôle les matrices que cette dernière doit enfermer sous attre avant le début des compétitions sportives et après en avor constaté le nombre.

Dés que sont connus les résultats des rencontres sportives, objet du concours, il est procédé à l'examen des talons dépouillement par les soins des services de l'agence Les talons dépouillement réunissant le nombre de points exigés conformément aux dispositions des articles 12. 13, 14 et 15 ci-dessous sont remis à la commission de controle Après s'être assurée du bon état et de la fermeture normale des coffres, la commission de contrôle en extrait les matrices des grilles individualisées et détermine, après confrontation et vérification du contenu, les matričes gagnantes.

Chaque colonne bénéficie d'un point pour chaque résultat exact et is total de ces points détermine le classement das colonnes gagnantes.

1°) Les colonnes sont classées :

a) En 3 catégories gagnantes déterminées en fonction des résultats atteints qui peuvent se produire dans un des 2 cas suivants : ler cas: lère catégorie 13 résultats exacts 2ème = 12 " 3ème " = 11 " 2ème cas: lère catégorie = 12 résultats exacts 2ème " = 11 η 3ème = 10 "

b) En l'absence des 13 et 12 résultats exacts, les colonnes sont classées en 2 catégories gagnantes comprenant en lère catégorie les colonnes ayant atteint 11 résultats exacts et en 2ème catégorie les colonnes ayant atteint 10 résultats exacta.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 10 octobre 1978 2º) Si aucun pronostiqueur n'atteint It résultats exacta, il n'y aura qu'une catégorie de gagnants qui comprend les colonnes ayant atteint le maximum de points. 3º) Si au jour du concours concerné le nombre des rencontres sportives valables n'atteint pas 13, le nombre de points exigé pour le gain est réduit d'autant qu'il y de rencontres non valables et les catégories sont déterminées contormément aux dispositions des alinéas précédents du présent article.

Pour les besoins du classement prévu à l'article 13 ci-dessus, il est tenu compte du résultat, final ou partiel, des compétitions obtenu publiquement sur les lieux des jeux et pour autant que les points marqués pour ou contre une équipe ou un compétiteur ont été accordés par l'arbitre ou le juge de l'épreuve, les prolongations éventuelles n'entrant pas en consideration. Toute mesure décidée ensuite par les autorités sportives compétentes pour quelque motif que ce soit (anmulation, pénalisation ou autre disposition) est sans effet sur les résultats des concours qui restent ceux obtenus effectivement sur les lieux. Il n'est pas tenu compte des rencontres exclues du concours par suite de leur déroulement avant la clôture des jeux. Peuvent, cependant, être prises en considération las rencontres anticipées et portées à ja connaissance du public au moyen du bulletin du pari sportif algérien. de la presse ou de tout autre organe de diffusion.

En ce cas, le dernier délai pour le dépôt des matrices dans les coffres est fixé en rapport avec le déroulement de ces rencontres.

Sont classées en première, en seconde ou en troisième catégorie, les colonnes où le résultat exact ressort des matrices correspondantes déposées dans les coffres, lesquelles sont seules valables en cas de contestation des résultais et sous réserve de l'application des dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus.

Le fond des primes est constitué par la part. réservée à ces fins sur I ensemble des enjeux, 'conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance nº 66-314 du 14 octobre 1966 susvisée, fixant la répartition des recettes réalisées par le pari sportif algérien.

Les primes des gagnants sont partagées entre les 3 catégories et ensuite à parts égales entre les colonnes. gagnantes pour chaque catégorie.

Dans le cas où la prime unitaire revenant aux colonnas gagnantes de la seconde catégorie est superieure à celle des colonnes gagnantes de la première catégorie, le fonds des primes est distribué uniformément entre les colonnes gagnantes des deux catégories.

Dans le cas où la prime unitaire revenant aux colonnes gagnantes de la troisième catégorie est supérieure à celle des colonnes gagnantes de la première ou de la deuxième categorie, le fonds des primes est distribué uniformément entre les colonnes gagnantes des & categories ou de la 2ème catégorie avec celle de la 3ème catégorie.

La date et l'heure de clôture des concours sont fixées et rendues puoliques par le pari sportif algérien en fonction de l'horaire des rencontrés sportives à pronostiquer.

Un bulletin, édité par le pari sportif algérien, publie reguilèrement les résutats du concours hebdomadaire, les numeros d'ordre des matrices déclarees gagnantes ainsi que toutes infor nations utiles concernant les modalites de paiement des primes, les cotes définitives et le déroulement des concouга.

Le pronostiqueur qui prétend avoir gagné sans que le numéro d'ordre de sa matrice ait été publié parmi les colonnes gagnantes correspondantes, peut demander par ecrit son inscription aux catégories gagnantes.

Cette requête, accompagnée de la souche de participation au concours et d'une caution obligatoire de 5 dinars restituable seulement en cas de bien-fonde, doit parvenir à l'ageave regionale intéressée le 6eme jour au plus tard à compter de la publication des résultats officiels sous peine de decheance de tout droit. Toute autre réclamation relative aux résultats est soumise aux mêmes règles Les réclamations sont soumiwas la commission de contrôle instituée à l'article 9 ci-dessus pour examen et suite à donner, 10 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le paiement des primes aux ayants droit est effectué aussitôt après publication des cotes unitaires. Passe le délai de quinze jours, le pari sportif algérien n'est pius tenu de conserver les matrices de chaque concours, exception faite, toutefois, pour celles ayant fait l'objet de réclamations même rejetées et pour celles comportant les colonnes gagnantes.

Art. 21, - Toute contestation relative, à une décision prise en application de l'article 19 ci-dessus, doit être portée devant une commission centrale composée du directeur et des deux (2) sous-directeurs du pari sportif algérien ainsi que du chef de l'agence concernée. La commission centrale statue en dernier ressort.

Si la réclamation fondée s'avère conséquente à une négligence de la commission de contrôle, il appartient au pronostiqueur d'intenter une action judiciaire à l'encontre de ladite commission dans un délai de 30 jours, à compter de la notification de la décision de la commission centrale

Les primes inférieures ou égales à deux mille dinars (2.000 DA) peuvent être payées en espèces sur remise de la souche et contre émargement et présentation d'une pièce d'identité. Les primes supérieures à deux mille dinars (2.000 DA) sont payables exclusivement par chèques qu mandats. Afin de permettre le payement des primes, ie pronostiqueur est tenu d'indiquer, à l'emplacement réservé à cet effet, ses nom, prénom et adresse exacte.

Toute prime non réclamée dans un délai de 120 jours à compter de la publication des numéros gagnants est versée au compte du pari sportif algérien et n'ouvre droit à aucune réclamation ultérieure.

Toutefois, dans le cas où le gagnant n'est pas en mesure de produire la souche gagnante, le paiement de la prime est différée jusqu'à l'expiration du délai de 120 jours; après quoi, la commission prévue à l'article 21 ci-dessus est chargée d'examiner la requête du pronostiqueur et d'en décider.

Art, 26. Ne peuvent concourir à la détermination des colonnes gagnantes que les seules grilles répondant aux conditions des articles 2 et 5 ci-dessus, reçues dans les formes prescrites et déposées conformement aux dispositions des articles 6 à 10 du présent arrêté. Dans le cas de non-application des articles 6 à 10 ci-dessus, la grille est exclue du concours et donne droit, sauf en cas de surcharge ou de falsification, au remboursement de l'enjeu contre remise de la souche.

Dès que les services du pari sportif algérien, ses auxilaires ou ses revendeurs s'aperçoivent de l'absence de volets matrice et dépouillement, ils doivent en donner immédiatement connaissance au public par communiqué ou par voie d'affichage bien exposé dans les lieux où se déroulent normalement leurs opérations et activités respectives et ce jusqu'à la fin des délais de réclamation prévus à l'article 19 ci-dessus. Quoi qu'il en soit, les matrices constatées manquantes sont exclues du concours.

Art. 28, Toute matrice détruite pour cas de force majeure et avant l'accomplissement des opérations définies à l'artiole 11 ci-dessus, ne participe pas au concours et donne droit au seul remboursement de la mise.

Il en est de même en cas d'effractions ou d'anomalies constatées aux systèmes de fermeture et de sécurité des coffres,

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, des matrices peuvent être réceptionnées après les délais et participer au concours sous réserve : 1°) qu'une raison ! de force majeure ait empêché leur réception avant les délais fixéς, 2º) qu'elles aient ête placées sous scellés avant le début des compétitions concernées par les services compétents.

Beule la commission de contrôle est habilitée à apprécier le bien-fondé de la raison de force majeure et à lever les scellés pour faire procéder au dépouillement et à la vérification des matrices.

Dans le cas où la commission rejette les grilles parvenues après les délais dans les conditions prescrites à l'article 29 précédent. il est fait application des dispositions de l'article 28 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 689

Exception faite pour les cas de fraude notoire ou de faits graves non prévus expressement par les dispositions du présent arrêté, la responsabilité du pari sportif algérien et de ses auxiliaires, comme celle de ses revendeurs autorisés, demeure limitée à une réparation de dommage matériel ne pouvant excéder vingt (20) fois le montant de la mise déboursée.

L'arrêté du 3 janvier 1967 portant règlement des concours de pronostics sur les compétitions sportives est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1978.

Djamal HOUHOU.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE