Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission technique chargée d’élaborer les cahiers des charges en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur par des personnes morales de droit privé

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique chargée d’élaborer les cahiers des charges en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur par des personnes morales de droit privé dénommée ci-après la “commission”.

Composition et organisation de la commission

La commission est présidée par le directeur de la formation supérieure graduée. Elle est composée des sous-commissions techniques suivantes :

— sous-commission des sciences exactes et technologie,

— sous-commission des sciences sociales et humaines,

— sous-commission des sciences médicales,

— sous-commission des sciences économiques, commerciales et sciences de gestion,

— sous-commission des lettres et langues.

Les sous-commissions techniques sont composées de cinq (5) à sept (7) professeurs d’enseignement supérieur et/ou de maîtres de conférences.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les sous-commissions techniques peuvent faire appel à toute personne susceptible de les éclairer dans leurs travaux.

Les sous-commissions techniques dressent, chacune dans le domaine qui la concerne, une liste d’experts auxquels elles peuvent faire appel.

Les cahiers des charges élaborés par les sous-commissions techniques sont validés en séance plénière par la commission.

Fonctionnement de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation supérieure graduée.

La commission se réunit sur convocation de son président.

L’ordre du jour est établi par le président de la commission. Il est transmis aux membres de la commission quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première séance.

Les travaux de la commission font l’objet de procès verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006.

Rachid HARAOUBIA. ————★————